Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cela signifie que l’établissement supérieur reçoit de celle-ci, pour ces étudiants, un subside sensé couvrir le coût qu’ils génèrent.
Quels sont ces étudiants dits « finançables » ?
A qui s’appliquent les règles de finançabilité ?
•Dès 2022-2023 : aux étudiants qui s’inscrivent pour la première fois dans l’enseignement supérieur;
•Dès 2024-2025 : à tous les étudiants.
Attention : si l’étudiant a acquis un grade à l’issue de l’année académique 2022-2023, l’application des nouvelles règles se fait en 2023-2024.
Quelles sont les inscriptions à prendre en compte ?
Il faut prendre en compte les inscriptions dans l’enseignement supérieur (hors Promotion sociale) en Belgique et à l’étranger.
Attention :
•Si aucune inscription au cours des 5 dernières années académiques : on ne prend pas en compte les inscriptions antérieures.
•Si une inscription au cours des 5 dernières années académiques : on prend en compte toutes les inscriptions précédentes.
Quand un étudiant est-il finançable ?
1.Lorsqu’il s’inscrit à un cycle d’études pour la première fois au cours des 5 années académiques précédentes OU ;
2. il a acquis la totalité des crédits lors de l’inscription précédente dans ce cursus OU ;
3. il remplit les conditions de réussite académique suffisantes.
Quelles sont ces “conditions de réussite académiques suffisantes” ?
•1er cycle : Bachelier de 180 crédits .
L’étudiant est finançable s’il :
1.A acquis ou valorisé les crédits associés à 1 UE du bloc 1 au terme de sa première inscription dans ce cursus. Si ce n’est pas le cas il sera obligé de se réorienter ou demander une dérogation;
2.A acquis ou valorisé les 60 crédits du bloc 1 en 2 inscriptions dans le cycle ;
Attention en 2024/2025, une exception existe : les étudiants inscrits et finançables (donc pas inscrits sur dérogation) en 2023-2024 sont finançables si acquisition/valorisation d’au moins 45 crédits du cursus concerné.
3.A acquis ou valorisé 120 crédits du cursus en 4 inscriptions dans le cycle ;
4.A acquis ou valorisé tous les crédits du cursus en 5 inscriptions dans le cycle.
Le jury peut toutefois considérer que les conditions sont remplies si :
1.60 crédits dont au moins 50 crédits du bloc 1 ont été acquis ou valorisés au terme de 2 inscriptions ;
2.50 crédits du bloc 1 ont été acquis ou valorisés au terme de 2 inscriptions, sous réserve des conditions complémentaires fixées par le jury (exemple : inscription obligatoire à des activités d’aide à la réussite).
Attention : les crédits restant du bloc 1 doivent être intégralement obtenus au cours de l’année académique suivante.
•1er cycle : Bachelier de 240 crédits
L’étudiant est finançable s’il :
1.A acquis ou valorisé les crédits associés à 1 UE du bloc 1 au terme de sa première inscription dans ce cursus ;
2.A acquis ou valorisé les 60 crédits du bloc 1 en 2 inscriptions dans le cycle ;
3.A acquis ou valorisé 120 crédits du cursus en 4 inscriptions dans le cycle ;
4.A acquis ou valorisé 180 crédits du cursus en 6 inscriptions dans le cycle;
5.A acquis ou valorisé tous les crédits du cursus en 7 inscriptions dans le cycle.
•Cycle 2 : Master
L’étudiant est finançable s’il :
1.A acquis ou valorisé 60 crédits du cursus en 2 inscriptions dans le cycle, dont les crédits de l’éventuel programme complémentaire (passerelle) ;
2.A acquis ou valorisé 120 crédits du cursus en 4 inscriptions dans le cycle ;
3.A acquis ou valorisé la totalité des crédits du cursus en 6 inscriptions dans le cycle.
Attention : pour les étudiants BAMA, la finançabilité se calcule distinctement par cycle.
.Les « programmes complémentaires »(les passerelles)
→ l’étudiant bénéficie :
1.D’une inscription supplémentaire lorsque les conditions complémentaires comporte au maximum 30 crédits.
2.De deux inscriptions supplémentaires lorsque les conditions complémentaires comporte entre 31 à 60 crédits.
•La réorientation
•Réorientation au plus tard à la 2ème inscription : 1 inscription supplémentaire dans le cycle
•Réorientation après la 2ème inscription : 2 inscriptions supplémentaires dans le premier cycle (ne s’applique pas au master)
Attention : ce bénéfice n’est accordé qu’une seule fois.
•Tableau récapitulatif des balises (Source : FEF)
| Sans réorientation | Réorientation 1ère ou 2ème inscription | Réorientation 3ème ou 4ème inscription | |||
| 1 insc. | 1 UE | 1 insc. | 1 insc. | ||
| 2 insc. | 60 crédits de bac 1 | 2 insc. | 2 insc. | ||
| 3 insc. | 3 insc. | 60 crédits de bac 1 | 3 insc. | ||
| 4 insc. | 120 crédits | 4 insc. | 4 insc. | 60 crédits de bac 1 | |
| 5 insc. | 180 crédits | 5 insc. | 120 crédits | 5 insc. | |
| 6 insc. | 180 crédits | 6 insc. | 120 crédits | ||
| 7 insc. | 180 crédits | ||||
L’allègement
•½ inscription supplémentaire dans le cycle, pour chaque année allégée.
•Somme arrondie à l’entier supérieur pour le calcul : si 2,5 = 3
L’acquisition d’un grade académique
•Les années menant à l’acquisition d’un grade ne sont plus prises en compte pour le calcul
•Si une année a été effectuée dans un autre cursus mais est valorisée en partie dans le cursus dont le grade est obtenu, elle est également neutralisée.
•L’année académique 2019-2020 ou année COVID
•Cette année peut ne pas être prise en compte lorsqu’elle est défavorable mais les crédits acquis sont, quant à eux, comptabilisés
Certains étudiants ne sont pas ou plus finançables pour d’autre raisons et peuvent donc se voir refuser l’inscription.
L’étudiant déjà diplômé
Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins. Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique.
Attention : Les années menant à l’acquisition d’un grade ne sont toutefois plus prises en compte pour le calcul. Si une année a été effectuée dans un autre cursus mais est valorisée en partie dans le cursus dont le grade est obtenu, elle est également neutralisée.
L’étudiant étranger qui n’est pas finançable
Attention : Les étudiants étrangers qui n’entrent pas dans une des catégories ci-dessous ne sont pas finançables :
- ressortissants d’un pays de l’UE;
- lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole Supérieur des Arts (ESA);
- bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée;
- être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir introduit, sur la base de la même loi,une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ;
- être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;
Remarque : une activité professionnelle réelle et effective est celle dont la rémunération correspond et a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le CNT. (Conseil National du Travail).
- être pris en charge ou entretenu par un CPAS, dans un home qui appartient au CPAS ou dans un home auquel il a été confié;
- avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne d’un Etat membre de l’Union Européenne ou qui remplit une des conditions citées ci-dessus;
- a obtenu une bourse d’études de la Coopération au Développement ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Remarque : l’étudiant étranger ayant été pris en compte pour le financement en vertu des points précités lors de son inscription est réputé satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de la Communauté Française auprès duquel il s’est inscrit en premier à l’exception des étudiants admis en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.
- bénéficier d’une autorisation de séjour accordée en application de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
- autres que ceux mentionnés aux points précédents à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.
Remarque :
- en cas de désinscription, avant le 1er décembre de l’année académique, celle-ci ne sera pas comptabilisée comme un échec.
- une année d’études échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.
Les conséquences pour l’étudiant qui n’est plus finançable
Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançable.
Elles n’y sont toutefois pas contraintes. L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Si l’étudiant estime avoir été refusé injustement, et être toujours finançable , il peut introduire un recours contre le refus d’inscription
Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice. Des passerelles vers le plein exercice sont ensuite possible, après l’obtention du titre ou diplôme de promotion sociale.
Références légales :
- Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
- Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études Modifié par le :
a) – Décret du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (articles modifiés 3 et 11, articles ajoutés 9bis et 9ter);
b) – Décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche
•Décret du 17 juillet 2020 déterminant la finançabilité des étudiants pour l’année académique 2020-2021
•Proposition de décret en vue de renforcer l’accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d’instaurer un pilotage chiffré; Déposé au parlement le 2024-04-25
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
J’ai recommencé 3 fois ma 3ème année de l’enseignement supérieur en Normal Préscolaire et je suis à ce jour non finançable.
Je dois attendre 5 ans pour le redevenir à nouveau.
Est-ce que j’accède à la 3ème année? Ou dois-je reprendre mes études depuis la 1ère?
Merci .
Bonjour,
Lorsque tu reprendras tes études tu auras accès à la troisième.
Bonsoir, je voudrais savoir si nous sommes encore boursier en tant qu’étudiant non finançable ? J’ai appris qu’avec la nouvelle loi, on ne regarde plus la réussite, mais la situation financière des parents. Donc je voulais savoir si on est étudiant non finançable, a-t-on droit aux bourses ? Merci.
Bonjour Yilmaz,
Non l’étudiant non finançable ne peut prétende à une bourse. Il y a bien toujours des conditions pédagogiques à remplir :
“L’étudiant(e) :
– doit fréquenter un établissement d’enseignement de plein exercice.
– doit être inscrit comme étudiant(e) régulier(ère).
– se verra refuser l’allocation d’études pour des études de niveau égal ou inférieur à celles déjà suivies.
– se verra refuser l’allocation d’études pour une thèse de doctorat ou pour des études de spécialisation.
– si vous êtes déclaré(e) non finançable par votre établissement d’enseignement, aucune allocation d’études ne vous sera octroyée. Au cas ou cette allocation vous aurait déjà été accordée, son remboursement serait exigé”
Bonsoir !
Je vais donc chronologiquement vous faire part de mon parcours :
2014-2015 : 1BAC Universitaire en Droit -> Echec (0 crédit)
2015-2016 : 1BAC Haute-Ecole en Informatique de Gestion -> Echec (24 crédits)
Je décide donc de refaire l’année
2016-2017 : 1BAC Haute-Ecole en Informatique de Gestion -> Réussite (50 crédits)
Ayant la possibilité donc de passer en 2ème BAC, je décide (stupidement) de me réorienter en Informatique finalité réseaux. Les cours étant différents, j’obtiens un quelques dispenses mais je reste toujours en 1ère BAC informatique finalité réseaux.
2017-2018 : 1BAC Haute-Ecole en Informatique finalité Réseaux -> Echec (0 crédits)
Suis-je toujours un étudiant financable si je retourne en 2ème BAC Info de Gestion ? Ou suis-je contraint d’aller en Promotion sociale ? Et pourrais-je aller en 2ème année en promotion sociale ?
Tant de questions qui me tourmentent, j’aurais sérieusement dû finir mon bachelier en Gestion au lieu de me réorienter bêtement.
Merci d’avance !
Bonjour Léo,
Si pour les trois dernières inscriptions tu as acquis au moins la moitié des crédits de la somme des trois PAE, tu restes finançable.
Pour la promotion sociale, les règles de finançabilité ne s’appliquent pas. Tu peux donc t’y inscrire en demandant des dispenses de cours au moment de l’inscription..
Bonjour
Suite a mon deuxième échec consécutif en 3eme année Architecture je me retrouve dans une situation de non financiabilité
Voici Mon Parcours
2013-2014 : 33/60 BA1
2014-2015: 55/60 BA1
2015-2016 : 55/60 BA2
2016-2017 : 15/70 BA3
2017-2018 : 10/55 BA3
Il me reste 45 ects dans mon bachelier, mais je ne suis pas financiable je voudrais savoir svp si mis a part la demande de dérogation , existent d’autres moyens de rédevenir financiable dans ma faculté, :
a) Apres combien de temps je peu me réinscrire en Architecture ?
b) Si je me reoriente (2018-2019) et que je reussisse mon année puis je devenir financiable pour le cursus d’architecture (2019-2020)
Je vous remercie d’avance
Cordialement
Bonjour Esmeralda,
Dès que tu réussis une année supérieure tu redeviens finançable, même pour Architecture. Etant entendu que tu ne t’es jamais réorientée endéans les 5 ans qui précèdent 2018/2019, tu peux le faire sans dérogation.
Tu peux aussi entamer des études supérieures de promotion sociale.
Bonjour voici mon parcourt :
1ere médecine 0 crédit
1ere biomed 38/60
1ere biomed 25/60
Dans mon bulletin j’accède à la suite du cycle et je suis financable, combien dois-je faire au minimum de crédit pour cette année académique (2eme biomed) pour ne pas être non financable ? Merci beaucoup pour votre réponse
je précise également que j’ai pris cette année un PAE à 57 crédits
Bonjour Ambrine,
Tu dois acquérir au moins 75 % des crédits figurant à ton PAE 2018/2019 : 43/57.
Ok merci beaucoup, donc la règle des 50% n’est pas applicable dans ce cas-ci ?
Bonjour Ambrine,
Si bien entendu si la condition des “5%” n’est pas remplie, la règle de la moitié/sur 3 ans s’applique.
Bonjour
Puis je avoir la fiche de recours pour refus d’inscription?
Merci d’avance
Bonjour Djateng,
http://inforjeunes.eu/refus-dinscription-irrecevabilite-dans-lenseignement-superieur/
Bonjour Admin,
Étudiant hors eu je suis arrivée en Belgique en 2015.
Je vous explique ma situation :
2015-2016 bac1 en Haut école (60/60)
2016-2017 bac1 en université (45/60)
2017-2018 bac2 en université(28/69 dont 15 crédit de bac 1 et 13 de bac2)
Je suis déclaré non financiable es-ce normale?
Bonjour Kristant,
A priori non. Quelle est la justification donnée par l’université ?