Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançables. Elles n’y sont toutefois pas contraintes.
L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Quelles sont les formes à donner au texte ?
La forme du texte a une réelle importance : il doit être clair, précis, structuré et sans fautes. Il faut éviter le manque de rigueur ou la négligence. Il est important d’apporter un maximum de preuves à ses propos.
Quels documents joindre à la demande ?
Pour connaître ces documents et la manière/forme sous laquelle ils doivent être produits, il faut nécessairement consulter le Règlement Général des Etudes, disponible, sur le site internet de l’établissement d’enseignement.
En cas de certificat médical, quid du secret médical ?
- Dans le chef de l’étudiant : L’étudiant pourra opposer le secret médical à la personne ou à la Commission auprès de laquelle la demande de dérogation est introduite.
- Dans le chef du médecin ou du professionnel médical : Celui-ci ne peut opposer à son patient le secret médical. Celui-ci peut et devra en effet être levé au choix unique et discrétionnaire de celui en bénéfice, c’est-à-dire le patient concerné.
- Dans le chef de l’organe appelé à se prononcer sur l’octroi ou le refus de la demande de dérogation : Celui-ci ne peut exiger de lever le secret médical.
Attention, si l’étudiant est libre ne pas faire état des éléments médicaux, la personne ou la Commission qui examine les dérogations sont également libres de refuser l’octroi de cette dérogation.
Qu’en est-il de la confidentialité ?
La Commission ou la personne chargée de statuer sur votre demande est tenue par une certaine obligation de confidentialité.
Que doit contenir, au fond, le texte de demande de dérogation ?
Il faut exposer les différents facteurs qui ont amenés à l’échec et ce que l’étudiant compte mettre en place pour que ces échecs ne se répètent plus. Trois grosses catégories de facteurs d’échecs :
- problèmes médicaux de l’étudiant ou d’un membre de sa famille, de son entourage proche;
- Des problèmes sociaux : on peut donner pour exemple, une rupture, une mauvaise fréquentation, un décès,….
- Des problèmes économiques qui ont obligé l’étudiant à travailler pendant l’année académique.
Il faut pouvoir démontrer que les raisons des l’échecs ne sont plus d’actualité et que des mesures ont été mises en place pour reprendre de bon pieds ses études. Il est aussi important que l’étudiant inscrive ses études dans un projet d’avenir ou un projet professionnel.
Si ma demande est refusée ?
Si ta demande de dérogation est refusée, tu peux toujours écrire à la CEPERI mais son avis ne sera pas contraignant. Retrouve toutes les info ici : https://inforjeunes.eu/la-ceperi-keseksa/
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
Je suis étudiant en France
En 2016/2017 : j’ai fais une paces et j’ai eu le droit de redoubler (inscris seulement en medecine)
2017/2018 : je fais ma deuxième paces mais je suis assez loin pour avoir Kine mais je continue ( inscris seulement en Kine )
Je voulais savoir si malgré 2 échec (éventuel) en paces je pouvais intégrer une école de Kine en Belgique (ucl notamment ou autre) ? Si oui quels sont les conditions ?
Merci
Bonjour Maxime,
A priori oui, car tu as droit à deux inscriptions en 1er cycle dans la même orientation d’études.
Bonjour,
Je suis actuellement entrain de refaire ma première année en économie et gestion en université. Je suis donc des cours de première et des cours de deuxième. En tout, cette année, je passe 45 crédits. 27 de première et 18 de deuxième. Seulement, je compte changer d’études l’année prochaine et me réorienté en ingénieur son. Je me suis donc dis que j’allais me concentrer sur les cours de première pour les réussir et valider mon année.
Mais voilà que je suis tombé sur cet article https://www.rtbf.be/info/regions/liege/detail_liege-des-etudiants-deviennent-non-financables-apres-avoir-suivi-trop-de-cours?id=9802840 .
Je me pose alors une question, si je réussis seulement mes cours de première (27 crédits sur 45), mon année sera-t-elle considérée comme réussie ou ratée ? Et si elle est considérée comme ratée, combien de crédits faut-il que je réussisse en tout ? Sachant que j’ai déjà raté une fois, je ne peux m’accorder qu’un seul autre échec pour rester finançable
Merci
Bonjour Adrien,
Il faut que tu engranges au moins 75 % des crédits de ton PAE 2017/2018. Da ton cas, 34/45.
Bonjour,
Je suis une étudiante non-finançable parce que j’ai raté 3 ans à l’université.
J’ai fait un recours interne contre le refus d’inscription et externe en Haute Ecole à l’Ephec, mais en vain. Par la suite, je me suis rendu compte qu’il était préférable que je commence les démarches en Avril pour une éventuelle inscription en Septembre 2018, je me suis donc résignée pour cette année.
Cependant, étant donné que je n’ai pas été inscrite en Haute École, je fais donc une année sabbatique tout en suivant des formations en ligne et en me renseignant et apprenant davantage le sujet de mes possibles études futures (qui est le marketing). Ai-je le droit de redemander à être inscrite et de retenter les démarches au sein de l’établissement pour Septembre 2018 ?
Merci à vous
Bonjour Doudou,
Oui la réglementation ne t’interdit pas de réitérer ta demande dans le même établissement d’enseignement pour la rentrée académique 2018/2019.
Bonjour,
Voici mon parcours:
Haute Ecole – DROIT : 3 années réussies sans problème, diplôme en 2015-2016
2016-2017 : Année passerelle DROIT : 24 / 60 (non réussi)
2017-2018 : En cours
J’ai du mal à me situer par rapport aux conditions du décrêt compte tenu des années effectuées en Haute Ecole… Que se passe-t-il si, dans le pire des cas, je ne réussi pas encore les 75 % de mes crédits pour cette année? Suis-je encore finançable pour l’année 2018-2019?
Merci à vous
Je n’ai pas précisé, l’année en cours est toujours en droit.
Bonjour Er,
Si tu n’obtiens pas au moins75 % des crédits de ton PAE 2017/2018, il faudra alors vérifier si au cours des trois dernières années d’études (2015/2016, 2016/2017, 2017/2018), tu auras acquis au moins la moitié des crédits de la somme des trois PAE. Si oui, tu restes finançable. Si non, une nouvelle inscription en droit pourrait être refusée pour cette raison. Si c’est le cas, tu devras alors introduire une demande de dérogation pour pouvoir t’inscrire en Droit.
A noter : si tu changes d’orientation, tu restes dans tous les cas de figure finançable car tu ne l’a jamais fait au cours des cinq dernières années d’études.
Bonjour,
D’accord donc selon vous, cela signifie que l’on peut tenir compte des résultats de Haute Ecole dans les 3 années?
Merci à vous pour votre réponse en tout cas 🙂
Bonjour Er,
Ce n’est pas selon nous mais bien selon le Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études (art.5, 3°, b).
Bonjour,
bonnes fêtes à vous tous! Merci de prendre le temps de répondre à tout le monde. Je suis une étudiante plus financable (me suis cherchée dans les études) donc je dois attendre 5 ans pour reprendre des études supérieure/ unis. Cela fait maintenant 3ans que je fais des études de marketing en cours du soir et je suis en 3e année, il me reste une année (TFE seulement). Ma question est la suivante, pourrai je reprendre mes études en école supérieur de plein exercice et terminer mon année de promotion sociale ?
Sachant que les 5 années ne se sont pas écoulées…
Un tout grand merci à vous.
Bonjour Sarah,
Il ne faut pas attendre 5 ans mais vérifier, sur une période de 5 ans qui précède la demande d’inscription, si tu es finançable ou pas. Le fait de réussir une année supérieure en promotion sociale te faisait déjà récupérer ta finançabilité pour le plein exercice.
Bonjour Admin,
Mon recours externe vient enfin d’être approuvé par la CEPERI.
Maintenant, si j’ai bien compris, la commission de recours de la haute école devra à nouveau prendre une décision.
Combien de temps ont-ils à disposition avant de me donner une réponse définitive?
De plus, j’aimerai savoir si l’établissement refusera une fois de plus mon inscription, quelles sont les démarches possibles pour leurs faire face? J’ai entendu parler de Conseil d’Etat mais ce n’est pas claire.
Bien à vous.
Bonjour Fafa,
Le recours suivant serait au conseil d’état, un avocat est indiqué dans un tel cas mais pas obligatoire.
Bonjour,
un étudiant non-finançable introduit un recours interne. Ce recours est accepté. Qu’en est-il de son caractère finançable? J’entends par là, porte-t-il toujours l’étiquette “non-finançable” malgré le fait qu’il puisse se réinscrire ou devient-il finançable au même titre qu’un autre étudiant? Où puis-je trouver des dispositions légales concernant ce point précis?
Merci
Bonjour Speedkar,
Cela dépend si le recours interne introduit contestait le fait qu’il était réputé non finançable ou si le recours interne visait à obtenir une inscription sur dérogation.
Dans le premier cas, l’inscription signifie alors que la HE s’est trompée et que l’étudiant est donc bien finançable.
dans le second cas de figure, l’étudiant reste non finançable mais il a obtenu “une faveur” de la HE qui lui permet de s’inscrire sur base de son parcours antérieur (évènements perturbants l’étude, progression même si échec, …) et des motivations affichées.