Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançables. Elles n’y sont toutefois pas contraintes.
L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Quelles sont les formes à donner au texte ?
La forme du texte a une réelle importance : il doit être clair, précis, structuré et sans fautes. Il faut éviter le manque de rigueur ou la négligence. Il est important d’apporter un maximum de preuves à ses propos.
Quels documents joindre à la demande ?
Pour connaître ces documents et la manière/forme sous laquelle ils doivent être produits, il faut nécessairement consulter le Règlement Général des Etudes, disponible, sur le site internet de l’établissement d’enseignement.
En cas de certificat médical, quid du secret médical ?
- Dans le chef de l’étudiant : L’étudiant pourra opposer le secret médical à la personne ou à la Commission auprès de laquelle la demande de dérogation est introduite.
- Dans le chef du médecin ou du professionnel médical : Celui-ci ne peut opposer à son patient le secret médical. Celui-ci peut et devra en effet être levé au choix unique et discrétionnaire de celui en bénéfice, c’est-à-dire le patient concerné.
- Dans le chef de l’organe appelé à se prononcer sur l’octroi ou le refus de la demande de dérogation : Celui-ci ne peut exiger de lever le secret médical.
Attention, si l’étudiant est libre ne pas faire état des éléments médicaux, la personne ou la Commission qui examine les dérogations sont également libres de refuser l’octroi de cette dérogation.
Qu’en est-il de la confidentialité ?
La Commission ou la personne chargée de statuer sur votre demande est tenue par une certaine obligation de confidentialité.
Que doit contenir, au fond, le texte de demande de dérogation ?
Il faut exposer les différents facteurs qui ont amenés à l’échec et ce que l’étudiant compte mettre en place pour que ces échecs ne se répètent plus. Trois grosses catégories de facteurs d’échecs :
- problèmes médicaux de l’étudiant ou d’un membre de sa famille, de son entourage proche;
- Des problèmes sociaux : on peut donner pour exemple, une rupture, une mauvaise fréquentation, un décès,….
- Des problèmes économiques qui ont obligé l’étudiant à travailler pendant l’année académique.
Il faut pouvoir démontrer que les raisons des l’échecs ne sont plus d’actualité et que des mesures ont été mises en place pour reprendre de bon pieds ses études. Il est aussi important que l’étudiant inscrive ses études dans un projet d’avenir ou un projet professionnel.
Si ma demande est refusée ?
Si ta demande de dérogation est refusée, tu peux toujours écrire à la CEPERI mais son avis ne sera pas contraignant. Retrouve toutes les info ici : https://inforjeunes.eu/la-ceperi-keseksa/
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
Je souhaite savoir qu’en tant qu’étudiant réfugie reconnu par la Belgique, je suis considéré comme étudiante hors UE par l’université ?
J’ai fait une demande de derogation et je suis considéré comme hors UE ( avec ma nationalité précédente) pour une inscription universitaire ? Je souhaite savoir si cela est bien exacte ?
Bonjour Kenza,
En tant qu’étudiant réfugié reconnu en Belgique, vous êtes dans la plupart des cas “assimilé(e)” à un étudiant de l’Union Européenne (UE) ou à un étudiant belge pour les droits d’inscription.
Cela signifie que :
Frais d’inscription : Vous devriez être redevable des droits d’inscription au tarif belge/UE ordinaire (le minerval), et non des droits d’inscription majorés qui sont généralement très élevés pour les étudiants “hors UE non-assimilés” (HUE).
Le montant standard pour un étudiant belge/UE est d’environ 835 € par an (montant qui peut varier légèrement).
Les étudiants hors UE non-assimilés doivent payer une contribution supplémentaire qui peut être de l’ordre de 4175 € ou plus, en plus du minerval ordinaire. Les réfugiés reconnus en sont normalement exemptés.
Procédure d’inscription : Certaines universités exigent que vous fassiez votre demande d’inscription en cochant initialement le statut “hors Union Européenne” sur leur plateforme, mais en précisant votre statut d’assimilation (c’est-à-dire réfugié reconnu) dans une section dédiée ou en fournissant les documents requis (titre de séjour/carte de réfugié). C’est ce statut d’assimilation qui détermine le montant de vos droits d’inscription et, dans certains cas, la procédure d’admission.
Pourquoi votre université pourrait vous avoir considéré comme “hors UE” (avec votre nationalité précédente) lors de la dérogation ?
La nationalité d’origine est souvent la première information demandée, ce qui vous classe administrativement dans la catégorie HUE.
Cependant, ce qui est crucial, c’est que votre statut de réfugié reconnu en Belgique (ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire/temporaire) vous donne droit à l’assimilation, vous faisant bénéficier des mêmes conditions financières que les étudiants belges/UE.
La demande de dérogation elle-même peut être la procédure standard de l’université pour demander cette assimilation et l’exemption des frais majorés.
Ce que vous pouvez vérifier :
Vérifiez le montant des droits d’inscription qui vous est demandé. Si on vous demande les frais majorés pour étudiants HUE, cela semble incorrect et vous devriez contester ce point en fournissant la preuve de votre statut de réfugié reconnu en Belgique.
Contactez le service des inscriptions ou le service social de l’université (souvent ils ont un “Welcome Desk for Refugees” ou un service d’aide aux étudiants) et demandez confirmation de votre statut d’étudiant assimilé en vertu de votre statut de réfugié reconnu, et des droits d’inscription qui y sont associés.
En résumé, la classification administrative initiale peut être “hors UE” en raison de votre nationalité, mais votre statut de réfugié reconnu devrait garantir votre “assimilation” pour les droits d’inscription, vous permettant de payer les frais au tarif UE/belge.
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir des conseils concernant ma situation académique.
Je suis actuellement en bachelier de médecine (5ᵉ inscription). J’ai validé 190 crédits sur 200, le programme ayant été modifié durant mon parcours (alors qu’il est normalement de 180 crédits). Il me reste donc 10 crédits à acquérir pour finaliser mon bachelier.
J’ai cependant été déclarée non finançable. J’ai introduit une demande de dérogation, accompagnée d’un justificatif médical (j’ai été atteinte d’un cancer du sein cette année et opérée), et j’attends à présent la décision.
Je souhaiterais savoir quelles sont les démarches possibles à ce stade :
Dois-je simplement attendre la décision de la dérogation ?
En cas de refus, quelles sont les alternatives envisageables (recours auprès de la CEPERI, Conseil d’État, autre solution) ?
Existe-t-il une possibilité d’obtenir une sixième inscription limitée aux 10 crédits manquants, compte tenu de mes acquis ?
Je vous remercie sincèrement pour votre aide et pour l’attention que vous voudrez bien accorder à ma demande. Je reste bien entendu à votre disposition pour tout document ou justificatif complémentaire.
Bonjour Dona,
Actuellement, vous devez attendre la décision par rapport à votre dérogation.
En cas de refus, vous pouvez écrire à la CEPERI, mais son avis n’est pas contraignant.
Sinon, vous pouvez faire appel de la décision auprès du Conseil d’État.
Bonjour, je ne suis plus finançable. Après le décès de mon père, une maladie et une dépression, j’ai fait deux années dans la même fac et une dans une autre faculté à l’umons. Malheureusement ce n’était toujours pas ma voie donc j’ai été complètement démotivée. Je ne sais pas si je peux faire une demande de dérogation dans une autre université ou pas du tout.
Bonjour Maureen Robert-Steifer,
Vous pouvez tout à fait introduire une demande de dérogation auprès d’une autre université, sans pour autant être sûre que la décision vous soit favorable.
Pour cela, il vous faut invoquer de solides arguments.
Après refus de dérogation suite au fait que je suis non-finançable, quelle mesure me reste-t-il?
Bonjour Bad,
Vous pouvez tenter un recours auprès de la CEPERI ou bien consulter un avocat qui entamerait une procédure devant le tribunal administration (Conseil d’état – Très couteux).
Bonjour,
Je suis étudiante à l’UMONS et je fais une demande de dérogation pour obtenir la financabilité. J’ai justifié ma situation par une anxio-dépression dont j’ai souffert, et cela a été prouvé par un certificat médical. Je voudrais savoir si vous avez des conseils ou des témoignages d’autres étudiants dans une situation similaire qui ont réussi à obtenir une dérogation. Cela m’aiderait beaucoup à mieux comprendre les chances que j’ai.
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour Sirine,
Je vous ai répondu sur Instagram 🙂
Bonjour,
Le secrétariat m’a confirmé qu’ils avaient rencontré un bug dans leurs systèmes informatiques, mais que tout est rentré dans l’ordre. L’inscription est donc validée, ainsi que la finançabilité, qui a été acceptée.
Félicitation Ben !
Bonjour,
Suite à ma demande de dérogation de finançabilité, j’ai constaté que le 6 septembre, ma demande avait été acceptée et la réinscription m’était proposée. Cependant, le lendemain, il m’a été indiqué sur mon espace personnel que je ne suis pas finançable.
Quels sont les droits et les démarches que je dois suivre dans cette situation ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Avez-vous pu vous réinscrire ?
Si vous devez demander une dérogation c’est effectivement que vous n’êtes plus finançable. Si la dérogation est acceptée, vous n’êtes pas finançable mais vous pouvez vous réinscrire. Si la dérogation est refusée, vous pouvez introduire un recours devant la CEPERI : https://inforjeunes.eu/la-ceperi-keseksa/