Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançables. Elles n’y sont toutefois pas contraintes.
L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Quelles sont les formes à donner au texte ?
La forme du texte a une réelle importance : il doit être clair, précis, structuré et sans fautes. Il faut éviter le manque de rigueur ou la négligence. Il est important d’apporter un maximum de preuves à ses propos.
Quels documents joindre à la demande ?
Pour connaître ces documents et la manière/forme sous laquelle ils doivent être produits, il faut nécessairement consulter le Règlement Général des Etudes, disponible, sur le site internet de l’établissement d’enseignement.
En cas de certificat médical, quid du secret médical ?
- Dans le chef de l’étudiant : L’étudiant pourra opposer le secret médical à la personne ou à la Commission auprès de laquelle la demande de dérogation est introduite.
- Dans le chef du médecin ou du professionnel médical : Celui-ci ne peut opposer à son patient le secret médical. Celui-ci peut et devra en effet être levé au choix unique et discrétionnaire de celui en bénéfice, c’est-à-dire le patient concerné.
- Dans le chef de l’organe appelé à se prononcer sur l’octroi ou le refus de la demande de dérogation : Celui-ci ne peut exiger de lever le secret médical.
Attention, si l’étudiant est libre ne pas faire état des éléments médicaux, la personne ou la Commission qui examine les dérogations sont également libres de refuser l’octroi de cette dérogation.
Qu’en est-il de la confidentialité ?
La Commission ou la personne chargée de statuer sur votre demande est tenue par une certaine obligation de confidentialité.
Que doit contenir, au fond, le texte de demande de dérogation ?
Il faut exposer les différents facteurs qui ont amenés à l’échec et ce que l’étudiant compte mettre en place pour que ces échecs ne se répètent plus. Trois grosses catégories de facteurs d’échecs :
- problèmes médicaux de l’étudiant ou d’un membre de sa famille, de son entourage proche;
- Des problèmes sociaux : on peut donner pour exemple, une rupture, une mauvaise fréquentation, un décès,….
- Des problèmes économiques qui ont obligé l’étudiant à travailler pendant l’année académique.
Il faut pouvoir démontrer que les raisons des l’échecs ne sont plus d’actualité et que des mesures ont été mises en place pour reprendre de bon pieds ses études. Il est aussi important que l’étudiant inscrive ses études dans un projet d’avenir ou un projet professionnel.
Si ma demande est refusée ?
Si ta demande de dérogation est refusée, tu peux toujours écrire à la CEPERI mais son avis ne sera pas contraignant. Retrouve toutes les info ici : https://inforjeunes.eu/la-ceperi-keseksa/
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour , je viens d’un pays hors UE. Je suis en option comptabilité. Voici le résumé de mon parcours:
1 ère année : 45 crédits / 60
2 ème année : 30 crédits / 60 ( 20 crédits bloqués à cause de deux échecs absorbants et donc 15 crédits en suspend non pris en compte )
Avant ces deux années j’ai été dans une université à l’étranger mais on m’a dit que on ne considérait pas cela. Ma question est la suivante, après avoir parlé à la directrice du département, elle m’a affirmé que je n’avais pas encore de problème de finançabilité et que de toute façon si je suis théoriquement en échec, ils laissent une année de chance à l’étudiant avant de ne plus être finançable. Pourtant on a bloqué mon inscription et on m’a demandé de faire une lettre de motivation. Arrivée au service juridique on me dit que c’est pas un problème par rapport à mes résultats mais à ma nationalité. Que j’étais donc étudiante “hors quota” et qu’il fallait que je fasse une lettre de motivation pour pouvoir continuer. Pourtant, aucune de mes copines de même nationalité que moi n’ont eu à faire cette lettre. Puis-je donc avoir une explication sur la raison de cette lettre de motivation et puis-je savoir ce que je dois y écrire précisément puisque le problème c’est pas mes résultats mais le fait que je sois hors quota ? Dois-je justifier mes échecs ou juste motiver la poursuite de mon cycle ? J’en suis très stressée.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour Aina,
Tu ne peux pas être considérée hors quota car le DÉCRET DU 11 AVRIL 2014 ADAPTANT LE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR À LA NOUVELLE ORGANISATION DES ÉTUDES stipule en son Art.3, § 2 que l’étudiant étranger (non assimilé) : “Un étudiant ayant été régulièrement inscrit à un cycle d’études et pris en compte pour le financement suite à cette inscription, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, est réputé satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris, quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de
la Communauté française auprès duquel il s’était initialement inscrit, à l’exception des étudiants admis en vertu
d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.”
L’étudiant ayant donc été régulièrement inscrit à un cycle d’études et pris en compte pour le financement suite à cette inscription, est réputé satisfaire aux conditions de finançabilité comme étranger hors UE jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris, et ce, même s’il interrompt ses études pendant une longue durée.
Nous te conseillons donc de protester contre cette décision.
Bonjour, je suis étudiante infirmière dans une haute école, durant l’année 2018*2019 j’ai été enceinte, et j ‘ai prévenu la direction de mon école, lors de mon CAVP je n avais pas pris les stages car j’était écarté, mais lors de mon bulletin d’aout je me suis appercu qu’il ont mit les stages avec motif légitime comme “cote”.. et donc ceci me coûte ma financabilité, puisque j’ai que 30 sur 82, alors que le CAVP que je leur avait fourni était que 57 crédit, et donc je suis financable. il y a eu une erreur d’administratif de la part de la direction, comment puis-je le contester? j’ai des preuves de mes dires, emails, cavp envoye + attestation grossesses, et acte de naissance.
A qui puis-je me référer pour la démarche?
Bonjour Steffy,
Tu dois te référer au RGE de l’établissement et introduire ton recours selon les modalités qui y figurent (Art.96 du décret). En cas de désaccord persistant tu devras alors introduire un recours auprès de la CEPERI (art.97 du Décret).
Bonjour, je m’appelle Laura.
Voici mon parcours
Bac 1 kiné ucl : 17 crédits/60
Bac 1 kiné ucl : 0 crédits/43
Bac 1 kiné ipkn : 33 crédits/60
En sachant que pendant ma 2e année d’étude, j’ai eu beaucoup de problèmes de santé et n’ai pas pu assister aux cours de manière régulière. En arrivant à l’ipkn, je n’ai eu droit à aucune dispense car les cours dispensés ne sont pas du tout les mêmes qu’a l’Ucl. Savez-vous ce que je pourrais faire ? En sachant que j’aimerais absolument continuer en kiné. Y a t’il moyen de faire 1 année dans une autre branche assez proche et revenir en kiné ? Quelle sont mes options ? Je suis totalement perdue… Merci à vous
Bonjour Laura,
-introduire une demande de dérogation
-se réorienter, dans ce cas tu restes bien finançable. Tu peux te réorienter au sein des Sciences de la psychomotricité.
Bonjour,
J’aimerai avoir plus de renseignements car je suis un peu perdue..
Voici mon parcours :
1er année sage-femme : échec je me suis réorienté
1er année instit maternelle : 21 crédits sur 60
1 er année instit maternelle : 45 crédits sur 60 (21 credits de ma première 1er + 24 crédits de ma deuxième 1er) donc je passe en deuxième mais je ne suis plus finançable. Est-ce le cas?
Bonjour Sarak,
Oui c’est bien cela. Si la HE refuse ton inscription, tu devras alors introduire une demande de dérogation en suivant pour ce faire la procédure inscrite dans le Règlement des Etudes de la HE.
Bonjour, voici mon parcours :
– 2016-2017 : 1ére année vétérinaire à l’ULB : 5 crédits sur 60, mais en janvier j’ai fait une demande d’allegement
– 2017-2018 : 1ére année vétérinaire à l’ULB : 45 crédits sur 60, les 5 de l’année 2016-2017 étant compté dedans
– 2018-2019 : 2ème année vétérinaire à l’ULB : 5 crédits sur 70
Suis-je encore finançable ou dois-je demander une dérogation afin de continuer mes études ?
Bonjour Chloé,
Il est nécessaire de demander une dérogation si l’ULB refuse l’inscription car tu n’es, en effet, plus finançable.
Bonjour,
Voici ma situation :
1ere année de bachelier en droit à l’UCL (j’ai eu 5 crédits)
1ere année de bachelier en biologie médicale à l’UCL à Woluwé (j’ai eu 6 crédits)
1ere année de bachelier en psychologie à l’UCL (j’ai eu 40 crédits).
Je souhaite me réorienter en haute école (Cardijn) et commencer un bachelier en assistante sociale! Suis-je encore financable ou je dois déjà préparer une dérogation ?
Bonjour Camille,
Tu n’es plus finançable. La HE pourrait donc refuser ton inscription pour cette raison. Si c’est le cas, tu pourras alors introduire une dérogation selon les modalités prévues dans le RGE de l’établissement.
Bonjour,
voici ma situation :
1ère année: j’ai validé une BA1 en économie où j’ai réussi 50/60 crédits.
2ème année: BA1 Psycho : 15/60 crédits acquis
3ème année : BA1 Psycho : 5/45 crédits acquis
4ème année : BA1 soins infirmiers en haute école : 20/60 crédits acquis.
Je sais que je ne suis plus finançable et je souhaite réellement continuer dans la filière de soins infirmiers. Un recours interne aurait des chances d’être accepté ? au vu du peu de crédits que j’ai acquis les 3 dernières années…
Bonjour Julie,
Tu as en tous les cas le droit de l’introduire. ce qui va principalement entrer en ligne de compte sont tes résultats en Soins Infirmiers puisque ta demande de dérogation concernera une inscription dans cette option d’études.