Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançables. Elles n’y sont toutefois pas contraintes.
L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Quelles sont les formes à donner au texte ?
La forme du texte a une réelle importance : il doit être clair, précis, structuré et sans fautes. Il faut éviter le manque de rigueur ou la négligence. Il est important d’apporter un maximum de preuves à ses propos.
Quels documents joindre à la demande ?
Pour connaître ces documents et la manière/forme sous laquelle ils doivent être produits, il faut nécessairement consulter le Règlement Général des Etudes, disponible, sur le site internet de l’établissement d’enseignement.
En cas de certificat médical, quid du secret médical ?
- Dans le chef de l’étudiant : L’étudiant pourra opposer le secret médical à la personne ou à la Commission auprès de laquelle la demande de dérogation est introduite.
- Dans le chef du médecin ou du professionnel médical : Celui-ci ne peut opposer à son patient le secret médical. Celui-ci peut et devra en effet être levé au choix unique et discrétionnaire de celui en bénéfice, c’est-à-dire le patient concerné.
- Dans le chef de l’organe appelé à se prononcer sur l’octroi ou le refus de la demande de dérogation : Celui-ci ne peut exiger de lever le secret médical.
Attention, si l’étudiant est libre ne pas faire état des éléments médicaux, la personne ou la Commission qui examine les dérogations sont également libres de refuser l’octroi de cette dérogation.
Qu’en est-il de la confidentialité ?
La Commission ou la personne chargée de statuer sur votre demande est tenue par une certaine obligation de confidentialité.
Que doit contenir, au fond, le texte de demande de dérogation ?
Il faut exposer les différents facteurs qui ont amenés à l’échec et ce que l’étudiant compte mettre en place pour que ces échecs ne se répètent plus. Trois grosses catégories de facteurs d’échecs :
- problèmes médicaux de l’étudiant ou d’un membre de sa famille, de son entourage proche;
- Des problèmes sociaux : on peut donner pour exemple, une rupture, une mauvaise fréquentation, un décès,….
- Des problèmes économiques qui ont obligé l’étudiant à travailler pendant l’année académique.
Il faut pouvoir démontrer que les raisons des l’échecs ne sont plus d’actualité et que des mesures ont été mises en place pour reprendre de bon pieds ses études. Il est aussi important que l’étudiant inscrive ses études dans un projet d’avenir ou un projet professionnel.
Si ma demande est refusée ?
Si ta demande de dérogation est refusée, tu peux toujours écrire à la CEPERI mais son avis ne sera pas contraignant. Retrouve toutes les info ici : https://inforjeunes.eu/la-ceperi-keseksa/
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour, j’ai fait une première année de médecine que j’ai ratée. Ensuite, j’ai recommencé médecine mais j’ai arrêté en janvier pour me réorienter en droit en milieu d’année. L’année suivante j’ai « recommencé » ma première année de droit donc, que j’ai réussie. Aujourd’hui, je viens de finir ma bac2 avec 40 crédits, je n’ai donc pas réussi mon année. Je sais que je suis toujours financable car j’ai eu en tout plus de 45 crédits et au moins 50% du total des crédits inscrits sur mes programmes annuels des trois dernières années. cependant, dans l’éventualité où je raterais l’année prochaine avec également, par exemple 40 crédits comme cette année, pourrais je toujours « utiliser » cette condition des « 50% sur les 3 dernières années » ? En d’autres termes y a t’il moyen que je sois toujours financable si je n’ai pas mes 45 crédits l’année prochaine ou bien dois je ABSOLUMENT valider mon année ? Merci bcp.
Bonjour Marine,
Si tu n’acquières pas au moins 75 % des crédits du dernier PAE, tu pourras en effet toujours bénéficier de la règle des “trois années”.
Bonjour,
Voila mon parcours :
– 2017-2018 : BAC 1 Ichec gestion : 21/60
– 2018-2019 : BAC 1 Ichec gestion : 20/39
Je voudrais savoir si je suis toujours finançable ou dois-je introduire une dérogation ?
Merci d’avance.
Bonjour Maxime,
Tu n’es plus finançable sauf si tu changes d’orientation. Cela étant, la HE n’est pas obligée de refuser ton inscription. Si elle le fait, tu devras alors introduire, en effet, une demande de dérogation.
Bonjour,
voici mon parcours :
2017-2018 (première année) Master Droit UCL : 37/60
2018-2019 Master Droit UCL : 40/63
J’aimerais savoir si je suis toujours finançable ou dois-je introduire une dérogation ?
Merci d’avance.
Bonjour Papadogianni
Tu es bien finançable car tu as acquis au moins la moitié des crédits de la somme de tes deux PAE de Master.
Bonjours,
Je suis etudiante hors EU, Suite à des complications lors du renouvellement de mon titre de séjours je n’ai ni étudié ni travaillé pendant une année academemique. Lorsque j’ai voulu me réinscrire cette année on m’a informé que mon inactivité pendant un ans( et non mes résultats académiques) me rendaient non finançable. La dame qui me l’a dit semblée peu sûre d’elle j’aimerai donc savoir si un an d’inactivité( ni travail ni études) constitue un motif pour être non finançable
Bonjour Somotro,
Non pas d’office. Le Décret prévoit que l’étudiante, qui ne peux se prévaloir d’une preuve d’une quelconque activité, puisse fournir une déclaration sur l’honneur stipulant qu’au cours de l’année écoulée elle n’a suivi aucune type d’enseignement supérieur en Belgique et/ou à l’étranger.
bonjour j’aimerais savoir si je suis non financiable car mon parcours est un peu chaotique ,
j’ai été un an dans une haute école en commerce extérieur et j’ai du arrêter au milieu de l’année pour cause de problèmes (je n’ai pas passée mes examens de juin), ensuite j’ai fais un an à l’université en droit où j’ai acquis 26 crédits et j’ai recommencée mon année où je n’ai pas encore mes résultats mais je pense avoir ratée. est ce possible de refaire une année en supérieur? merci beaucoup
Bonjour Ashley,
Oui automatiquement si tu as acquis au cours de tes deux années en Droit au moins la moitié des crédits de la somme des deux PA.
A défaut, et si l’établissement d’enseignement refuse ton inscription, tu devras introduire une demande de dérogation.
A noter qu l’enseignement supérieur de promotion sociale te reste, lui, accessible.
Bonjour, voici mon parcours:
J’ai effectué une première année à ULB en architecture ou je n’ai acquis aucun crédit pour mauvais renseignement de ma part (je ne me suis pas désinscrite)
J’ai effectué une première année à UCL en psychologie ou j’ai acquis ma première année avec 20 crédits
J’ai refais une première année à UCL en psychologie mais j’ai rencontré quelques problèmes sociaux durant cette année, je n’ai pas encore les résultats mais je ne pense pas avoir validé mon année académique.
Quels choix s’offrent t’ils à moi ? Puis je faire encore une première en haute école, ou université ?
Merci d’avance
Bonjour Lopez,
Cela va dépendre du nombre de crédits acquis de cette année. Quel est ton PAE 2018/2019 ?
Bonjour,
voici mon parcours :
2016-2017 1ere BAC Droit Saint-Louis : 10/60
2017-2018 1ere Bac Histoire ULB : 25/60
2018-2019. 1ere Bac Historie ULB : 40/60
J’aimerais savoir si je suis toujours finançable ou dois-je introduire une dérogation ?
Merci
Bonjour Baba,
Tu restes finançable car la première inscription au cycle doit être ignorée dans ton cas. Tu as donc acquis 65/120 ECTS soit plus de la moitié, cette moitié étant supérieure à 45.