L’obligation scolaire peut être remplie par l’enseignement à domicile. Il faut toutefois que les parents de l’élève respectent certaines règles.
Qui relève de l’enseignement à domicile ?
- Les enfants instruits à la maison (enseignement à domicile au sens strict).
- Les enfants scolarisés dans des structures qui ne sont ni organisées, ni subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles (communément appelées « écoles privées »).
Qui peut enseigner « à la maison » ?
Soit les parents de l’élève, soit une personne qu’ils désignent.
Les formalités
Il faut remplir les conditions de recevabilité pour introduire une déclaration d’enseignement à domicile :
-l’enfant ne doit pas être inscrit dans une structure permettant de satisfaire à l’obligation scolaire, et poursuivre l’instruction à domicile au sens strict du terme ou être scolarisé dans une structure qui n’est ni organisée ni subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (communément appelées « écoles privées »).
-Il est nécessaire d’introduire une demande de pouvoir suivre un enseignement à domicile auprès du Service de l’Enseignement à domicile au moyen d’un formulaire spécifique, au plus tard pour le 05 septembre de l’année scolaire concernée.
Possibilités de dépassement du délai (sous conditions)
Attention : si votre enfant est concerné par l’une des deux possibilités ci-dessous, vous ne pourrez pas le déclarer via le formulaire électronique mais uniquement via le formulaire PDF de déclaration d’enseignement à domicile à renvoyer par courrier postal (de préférence recommandé).
- Enfant inscrit dans une école au début de l’année scolaire visée
Le délai initial du 5 septembre peut être prolongé jusqu’au 15 septembre au plus tard de l’année scolaire visée si, et seulement si, l’enfant était inscrit depuis le début de l’année scolaire dans une école organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Dans ce cas, la déclaration ne sera recevable que si elle est accompagnée d’une attestation d’inscription/fréquentation dans une école
- Arrivée sur le territoire belge au-delà du 5 septembre (dérogation)
Une famille qui s’installe sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles après avoir résidé à l’étranger et que opte pour l’instruction à domicile, la déclaration d’enseignement à domicile peut être introduite dans les 60 jours qui suivent l’inscription au registre des étrangers ou au registre de population de la commune de résidence, accompagnée de la preuve d’arrivée sur le territoire. Dans ce cas, la déclaration ne sera recevable que si elle est accompagnée de l’attestation d’inscription à l’un des deux registres susmentionnés.
-Fournir au Service général du contrôle, et sur demande de celui-ci, les documents sur lesquels se fonde l’enseignement dispensé à domicile. Ce sont notamment les manuels scolaires et le matériel pédagogique employés, les fardes et les cahiers, les productions écrites de l’élève, un plan individuel de formation.
Service de l’enseignement à domicile, Direction générale de l’enseignement obligatoire
Bureau 3F330
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
edep@cfwb.be
Fax : 02/600.04.30
Les conditions d’accès
1. Conditions générales pour tous
- Être en âge d’obligation scolaire (entre 5 et 18 ans)Par exemple, pour l’année scolaire 2023-2024, les mineurs concernés doivent être nés entre le 1/01/2018 et le 31/12/2006
- Être domicilié en région wallonne ou région bruxelloise
2. Conditions supplémentaires : mineurs à partir de 12 ans
Pour pouvoir s’inscrire à l’enseignement à domicile, l’enfant doit avoir obtenu :
- Le CEB : s’il est âgé de 12 ans à la date du 5 septembre 2023
- Le CE1D : s’il est âgé de 14 ans à la date du 5 septembre 2023
- Le CE2D : s’il est âgé de 16 ans à la date du 5 septembre 2023
3. Conditions supplémentaires : mineur de 12 ans et plus scolarisé dans un système scolaire étranger
Il faut pouvoir prouver que le cursus suivi est équivalent à celui du système belge.
Vous devez donc introduire une demande d’équivalence auprès du Service des Equivalences et nous fournir l’avis d’équivalence ou la décision d’équivalence. Si votre demande d’équivalence est toujours en cours de traitement au moment de l’introduction de votre déclaration d’enseignement à domicile, vous devez alors nous fournir la preuve de dépôt de votre demande d’équivalence.
Que faire si le jeune concerné ne répond pas à ces conditions ?
Introduire une demande de dérogation avec la déclaration d’enseignement à domicile qui doit impérativement comprendre les éléments suivants :
- Les motifs du retard scolaire accumulé par l’enfant ;
- Le parcours scolaire antérieur de l’enfant ;
- Les objectifs mis en place dans le cadre de l’instruction en famille ou au sein de la structure « privée » qui permettront d’établir le bien-fondé de ce type d’enseignement ;
- Un plan individuel de formation qui reprend les informations suivantes :
- les prochaines épreuves certificatives que l’enfant va présenter (C.E.B., C.E.1.D., C.E.2.D.) et le cas échéant, l’option choisie ;
- les savoirs nécessaires pour chaque matière ;
- les moyens mis en œuvre pour acquérir ces savoirs ;
- le calendrier qui fixe ces apprentissages dans le temps.
- Tout document probant pouvant justifier la situation de votre enfant.
Attention : la déclaration d’enseignement à domicile peut être rejetée par le Président de la Commission de l’enseignement à domicile s’il estime que le dossier présenté est manifestement infondé ou incomplet. Dans ce cas, l’enfant devra être inscrit dans les plus brefs délais dans un établissement scolaire.
Les demandes recevables seront présentées devant la Commission de l’enseignement à domicile qui, après avis du Service général de l’Inspection, prendra une décision. En cas de refus, l’enfant devra intégrer un établissement scolaire.
Le contrôle du niveau scolaire
Les parents sont obligés de dispenser un enseignement au moins équivalent à celui délivré dans le plein exercice. Le Service de l’Inspection va contrôler le niveau de l’élève et vérifier si cette condition est bien remplie.
L’Inspection peut effectuer un contrôle à tout moment. Les parents seront avertis au moins un mois à l’avance par le Service de l’OS.
Cela étant, il y aura au moins un contrôle pendant l’année scolaire au cours de laquelle l’élève atteint l’âge de 8 et 10 ans.
Les épreuves sont écrites et organisées dans un bâtiment de la Fédération Wallonie-Bruxelles . Les parents devront inscrire l’élève à l’épreuve externe commune organisée en vue de l’obtention du Certificat d’Etudes de Base (CEB), et ce au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 12 ans.
Au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle, l’élève atteint l’âge de 14 ans, ses parents l’inscriront aux examens organisés par le Jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles et celui-ci obtiendra le CE1D . Au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle il atteint ses 16 ans, ses parents l’inscriront aux examens organisés par le Jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles et celui-ci obtiendra le C2D.
En cas d’échec des dérogations sont possibles pour néanmoins pouvoir poursuivre la scolarité à domicile.
L’évaluation
Si l’élève n’a pas atteint le niveau de compétence requis, il doit alors s’inscrire dans un établissement scolaire reconnu, organisé ou subventionné par une des Communautés.
Attention : en cas de troubles de la santé, d’apprentissage, du comportement ou quand le mineur est atteint d’un handicap moteur, sensoriel ou mental, le niveau des études à atteindre peut être adapté. Les parents doivent introduire alors une demande motivée en ce sens, en même temps qu’elles procèdent à la déclaration d’enseignement à domicile, soit avant le 5 septembre de l’année scolaire.
Les recours
En cas de désaccord avec les résultats de l’évaluation, les parents peuvent alors introduire un recours, par lettre recommandée, dans les 15 jours de la connaissance du résultat des examens. Une Commission de la Fédération Wallonie-Bruxelles, compétente pour l’enseignement à domicile, dispose alors d’un délai d’un mois pour leur répondre.
Sources :
- Décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
- Loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour.
J’aimerais savoir. Ma fille fait l’école à domicile ou IEF dès sa première année primaire, elle a eu déjà son control de 8ans. Tu va bien. La question qu’on se pose c’est si elle peu continuer son scolarité (ya la maison) à l’étranger (Espagne) inscrite toujours en Belgique. Question allocations familiales, quel changement il faut faire face?
Merci
Bonjour Nioth,
Il n’y a pas de contre-indication, excepté qu’elle doit se soumettre aux contrôles organisés, en Belgique.
Vous conservez votre droit aux allocations familiales si votre enfant ne séjourne pas plus de 2 mois par année civile à l’étranger. Si des raisons de santé le justifient, les enfants sont autorisés à séjourner à l’étranger plus longtemps, avec un maximum de 6 mois.
Bonjour, je lis ici qu’il faut passer les examens du deuxième degré durant l’année scolaire à laquelle l’élève atteint l’âge de 16 ans.
Si l’élève atteint cet âge en juillet, doit-il passer son CE2D l’année scolaire précédant ses 16 ans, ou celle qui suit ?
Merci.
Bonjour Azrael,
A la fin de l’année scolaire précédant son 16ème anniversaire.
Bonjour admin, j ai une question à laquelle je ne sais répondre en lisant les conditions reprises dans les différents sites concernant l IEF, mon fils est 2eme secondaire et doit passer son ce1d cette année.. s il ne l obtient pas cette année l année prochaine il pourrait aller en 3eme technique ou professionnel à l école mais si nous décidons de faire l école à la maison serait ce avec la matière de la technique ou de la professionnelle avec une option choisie qu il pourrait étudier à la maison ou c est d office la matière de général qu il doit apprendre? Et pourra t il s il n a pas obtenu son ce1d? Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour,
A partir du niveau secondaire, pour pouvoir s’inscrire à l’enseignement à domicile, votre enfant doit répondre aux conditions d’obtention des différentes épreuves certificatives reprises ci-dessous :
Avoir obtenu le Certificat d’études base (C.E.B.) dans le courant de l’année scolaire durant laquelle votre enfant atteint l’âge de 12 ans ;
Avoir obtenu le Certificat d’enseignement secondaire du premier degré (C.E.1.D) dans le courant de l’année scolaire durant laquelle votre enfant atteint l’âge de 14 ans ;
Avoir obtenu le Certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré (C.E.2.D.) dans le courant de l’année scolaire durant laquelle votre enfant atteint l’âge de 16 ans.
Si votre enfant ne répond pas à ces conditions, il ne peut pas être déclaré à l’enseignement à domicile
Bonjour. Mon fils est en 3e primaire. Au vu de l’évolution défavorable de l’épidémie (qui n était pas de cette ampleur fin août , début septembre ) , j’aimerais savoir si il est possible que mon fils puisse suivre l’enseignement à domicile à cette période de l’année ? ( dérogation? ). Merci.
Bonjour Salsa,
A priori non car vous êtes hors délais.
Bonjour j ai une petite questions j’ai obtenu la garde de ma petite sœur (16ans) elle est en plein décrochage scolaire dans son parcours elle a déjà changé beaucoup de fois d’école ce qui ne l’aide pas maintenant qu’elle est cher moi qu’elle est stable nous avons essayé de la mettre dans l’école secondaire la plus proche mais sa ce passe très mal on ce demandais si nous aurions le droit à ce qu’elle puisse avoir les cours a domicile et plus devoir aller a l’école évidemment en répondant au condition qu’ils seraient mis en place ????
Bonjour Thône,
Il est nécessaire de signaler au Service de l’Enseignement à domicile au moyen d’un formulaire spécifique, au plus tard pour 05 septembre de l’année scolaire, que l’élève suit un enseignement à domicile. Vous devrez donc attendre la rentrée prochaine.
Bonjour nous sommes une famille française qui souhaitent s’installer à Bruxelles et continuer l ief à nos enfants
Comment faire si il n’ont pas passé les examens belges et d’autres part sommes nous de choisir un choix pédagogique qui n’a rien à voir avec le programme de l’école ?
Merci
Bonjour,
Vous devez fournir au Service de l’Enseignement à domicile les manuels scolaires et le matériel pédagogique employés, les fardes et les cahiers, les productions écrites de l’élève, un plan individuel de formation. Vous devez donc, de fait, suivre le programme officiel belge puisque votre enfant sera évalué sur celui-ci.
Bonjour , en cause du covid et des soucis de sante de mon petit garçon, j ai pris la décision de lui faire les cours a domicile , j ai fait ce qu il falait du côté de l edep , cependant j apprend qu ils ne.donnent aucun cours , ma question es ou dois je donc m adresser svp , je suis donc en retard puisque je pensai que l edep se chargeait d envoi les cours de l annee , merci d avance
Bonjour Nathalie,
Le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles possède une plateforme de cours à distance : https://elearning.cfwb.be/