Enseignement à domicile

L’obligation scolaire peut être remplie par l’enseignement à domicile. Il faut toutefois que les parents de l’élève respectent certaines règles.

Qui relève de l’enseignement à domicile ?

1. Les enfants instruits à la maison (enseignement à domicile au sens strict).
2. Les enfants scolarisés dans des structures qui ne sont ni organisées, ni subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles (communément appelées « écoles privées »).

Qui peut enseigner « à la maison » ?

Soit les parents de l’élève, soit une personne qu’ils désignent.

Les formalités

Il faut remplir les conditions de recevabilité pour introduire une déclaration d’enseignement à domicile :

-l’enfant ne doit pas être inscrit dans une structure permettant de satisfaire à l’obligation scolaire, et poursuivre l’instruction à domicile au sens strict du terme ou être scolarisé dans une structure qui n’est ni organisée ni subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (communément appelées « écoles privées »).

-Il est nécessaire d’introduire une demande de pouvoir suivre un enseignement à domicile auprès du Service de l’Enseignement à domicile au moyen d’un formulaire spécifique, au plus tard pour le 05 septembre de l’année scolaire concernée.

Possibilités de dépassement du délai (sous conditions)
 

Attention : si votre enfant est concerné par l’une des deux possibilités ci-dessous, vous ne pourrez pas le déclarer via le formulaire électronique mais uniquement via le formulaire PDF de déclaration d’enseignement à domicile à renvoyer par courrier postal (de préférence recommandé).
 

• Enfant inscrit dans une école au début de l’année scolaire visée
  
  Le délai initial du 5 septembre peut être prolongé jusqu’au 15 septembre au plus tard de l’année scolaire visée si, et seulement si, l’enfant était inscrit depuis le début de l’année scolaire dans une école organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Dans ce cas, la déclaration ne sera recevable que si elle est accompagnée d’une attestation d’inscription/fréquentation dans une école
   
• Arrivée sur le territoire belge au-delà du 5 septembre (dérogation)
  
  Une famille qui s’installe sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles après avoir résidé à l’étranger et que opte pour l’instruction à domicile, la déclaration d’enseignement à domicile peut être introduite dans les 60 jours qui suivent l’inscription au registre des étrangers ou au registre de population de la commune de résidence, accompagnée de la preuve d’arrivée sur le territoire. Dans ce cas, la déclaration ne sera recevable que si elle est accompagnée de l’attestation d’inscription à l’un des deux registres susmentionnés.

-Fournir au Service général du contrôle, et sur demande de celui-ci, les documents sur lesquels se fonde l’enseignement dispensé à domicile. Ce sont notamment les manuels scolaires et le matériel pédagogique employés, les fardes et les cahiers, les productions écrites de l’élève, un plan individuel de formation.

Service de l’enseignement à domicile, Direction générale de l’enseignement obligatoire

Bureau 3F330
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
edep@cfwb.be
Fax : 02/600.04.30

Les conditions d’accès

1. Conditions générales pour tous

• Être en âge d’obligation scolaire (entre 5 et 18 ans)Par exemple, pour l’année scolaire 2023-2024, les mineurs concernés doivent être nés entre le 1/01/2018 et le 31/12/2006
   
• Être domicilié en région wallonne ou région bruxelloise
   

2. Conditions supplémentaires : mineurs à partir de 12 ans

Pour pouvoir s’inscrire à l’enseignement à domicile, l’enfant doit avoir obtenu :
 

• Le CEB : s’il est âgé de 12 ans à la date du 5 septembre 2023
   
• Le CE1D : s’il est âgé de 14 ans à la date du 5 septembre 2023
   
• Le CE2D : s’il est âgé de 16 ans à la date du 5 septembre 2023

3. Conditions supplémentaires : mineur de 12 ans et plus scolarisé dans un système scolaire étranger

Il faut pouvoir prouver que le cursus suivi est équivalent à celui du système belge.

Vous devez donc introduire une demande d’équivalence auprès du Service des Equivalences et nous fournir l’avis d’équivalence ou la décision d’équivalence. Si votre demande d’équivalence est toujours en cours de traitement au moment de l’introduction de votre déclaration d’enseignement à domicile, vous devez alors nous fournir la preuve de dépôt de votre demande d’équivalence.

Que faire si le jeune concerné ne répond pas à ces conditions ?

Introduire une demande de dérogation avec la déclaration d’enseignement à domicile qui doit impérativement comprendre les éléments suivants :

• Les motifs du retard scolaire accumulé par l’enfant ;
• Le parcours scolaire antérieur de l’enfant ;
• Les objectifs mis en place dans le cadre de l’instruction en famille ou au sein de la structure « privée » qui permettront d’établir le bien-fondé de ce type d’enseignement ;
• Un plan individuel de formation qui reprend les informations suivantes :
  • les prochaines épreuves certificatives que l’enfant va présenter (C.E.B., C.E.1.D., C.E.2.D.) et le cas échéant, l’option choisie ;
  • les savoirs nécessaires pour chaque matière ;
  • les moyens mis en œuvre pour acquérir ces savoirs ;
  • le calendrier qui fixe ces apprentissages dans le temps.
• Tout document probant pouvant justifier la situation de votre enfant.

Attention : la déclaration d’enseignement à domicile peut être rejetée par le Président de la Commission de l’enseignement à domicile s’il estime que le dossier présenté est manifestement infondé ou incomplet. Dans ce cas, l’enfant devra être inscrit dans les plus brefs délais dans un établissement scolaire.

Les demandes recevables seront présentées devant la Commission de l’enseignement à domicile qui, après avis du Service général de l’Inspection, prendra une décision. En cas de refus, l’enfant devra intégrer un établissement scolaire.

Le contrôle du niveau scolaire

Les parents sont obligés de dispenser un enseignement au moins équivalent à celui délivré dans le plein exercice. Le Service de l’Inspection va contrôler le niveau de l’élève et vérifier si cette condition est bien remplie.

L’Inspection peut effectuer un contrôle à tout moment. Les parents seront avertis au moins un mois à l’avance par le Service de l’OS.

Cela étant, il y aura au moins un contrôle pendant l’année scolaire au cours de laquelle l’élève atteint l’âge de 8 et 10 ans.

Les épreuves sont écrites et organisées dans un bâtiment de la Fédération Wallonie-Bruxelles . Les parents devront inscrire l’élève à l’épreuve externe commune organisée en vue de l’obtention du Certificat d’Etudes de Base (CEB), et ce au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 12 ans.

Au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle, l’élève atteint l’âge de 14 ans, ses parents l’inscriront aux examens organisés par le Jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles et celui-ci obtiendra le CE1D . Au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle il atteint ses 16 ans, ses parents l’inscriront aux examens organisés par le Jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles et celui-ci obtiendra le C2D.

En cas d’échec des dérogations sont possibles pour néanmoins pouvoir poursuivre la scolarité à domicile.

L’évaluation

Si l’élève n’a pas atteint le niveau de compétence requis, il doit alors s’inscrire dans un établissement scolaire reconnu, organisé ou subventionné par une des Communautés.

Attention : en cas de troubles de la santé, d’apprentissage, du comportement ou quand le mineur est atteint d’un handicap moteur, sensoriel ou mental, le niveau des études à atteindre peut être adapté. Les parents doivent introduire alors une demande motivée en ce sens, en même temps qu’elles procèdent à la déclaration d’enseignement à domicile, soit avant le 5 septembre de l’année scolaire.

Les recours

En cas de désaccord avec les résultats de l’évaluation, les parents peuvent alors introduire un recours, par lettre recommandée, dans les 15 jours de la connaissance du résultat des examens. Une Commission de la Fédération Wallonie-Bruxelles, compétente pour l’enseignement à domicile, dispose alors d’un délai d’un mois pour leur répondre.

Sources :

• Décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
• Loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken