Lorsque le Conseil de Classe prend une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB), il doit en fournir la motivation précise.
L’élève peut, par ailleurs consulter, en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d’un membre de la famille.
Si l’élève n’est pas en accord avec la décision prise par le Conseil de Classe, il peut, alors introduire un recours.
Deux types de recours :
–le recours interne, au sein de l’établissement scolaire ;
–le recours externe, auprès du Conseil de Recours.
D’autres voies de recours sont dites « externes » : soit auprès du Conseil d’Etat, soit devant les Tribunaux de l’Ordre judiciaire.
Le recours interne
La procédure interne est clôturée :
- le 5ème jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les Jurys de qualification de juin
- le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Jurys de qualification de la seconde session
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de la seconde session
- pour l’année complémentaire au troisième degré de la section de qualification (C3D), la notification des décisions devra intervenir, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la délibération.
Pour la 3ème année complémentaire du quatrième de degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », la notification doit intervenir, au plus tard :
- le 31 janvier pour la 1ère session
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de sessions suivantes
- au plus tard le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire
Le recours se dépose en général auprès du directeur de l’école ou du pouvoir organisateur (PO) au plus tôt dans les deux jours ouvrables de la communication de la décision du Conseil de Classe. S’il n’aboutit pas à un résultat satisfaisant, l’élève pourra (ses parents s’il est mineur) introduire un recours externe auprès du Conseil de Recours, soit de l’enseignement non confessionnel, soit de l’enseignement confessionnel.
La notification de la décision à l’issue de la procédure de conciliation interne doit être :
- soit remise en mains propres au requérant contre accusé de réception
- soit envoyée par voie recommandée
Comment introduire ce recours externe ?
IMPORTANT : Le recours externe ne peut s’exercer que si le recours interne a bien été introduit préalablement .
Si l’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur ne sont pas d’accord avec la décision du Conseil de classe prise à l’issue de la conciliation interne, ils peuvent alors introduire une demande externe auprès du Conseil de recours contre les décisions des Conseils de classe.
Ce recours doit être introduit jusqu’au 10ème jour ouvrable qui suit le dernier jour de l’année scolaire pour les décisions de première session, et jusqu’au 5ème jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision du recours interne pour les décisions de seconde session.
L’introduction d’un recours externe n’est pas suspensive du respect de la décision prise par le Conseil de classe. En cas de réformation, la décision du Conseil de recours remplace la décision du Conseil de classe.
Le recours comprend une motivation précise, c’est-à-dire mentionne ce que l’on conteste et ce que l’on souhaite. Ce recours peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de Recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours. Ces documents ne peuvent toutefois pas faire référence à des décisions du conseil de classe à propos d’autres élèves. Le recours doit être adressé :
-par lettre recommandée à l’Administration (avec copie au chef d’établissement). Celle-ci la transmet immédiatement au Président du Conseil de Recours.
-par voie électronique via le lien MonEspace.
Deux Conseils de recours ont été créés :
-un Conseil de Recours pour l’enseignement non confessionnel ;
-un Conseil de Recours pour l’enseignement de caractère confessionnel.
Que peut décider le Conseil de recours ?
Le Conseil de recours siègera : -entre le 16 août et le 30 août pour examiner les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de juin; -entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de septembre.
Le Conseil de Recours peut soit : – confirmer la décision du conseil de classe ; – remplacer la décision du conseil de classe par une décision de réussite avec ou sans restriction.
La décision du Conseil de Recours est notifiée le jour même, en deux exemplaires, par le Président du Conseil de Recours ou son délégué au Directeur Général de l’Enseignement Obligatoire (Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles). Celui-ci transmet immédiatement:
-un exemplaire au chef d’établissement ;
-l’autre exemplaire, par envoi recommandé à l’élève (ou par voie électronique)
Les autres procédures de recours externe
Le Conseil d’État
Le Conseil d’État est compétent pour suspendre et annuler un acte ou un règlement d’une autorité administrative (Fédération Wallonie-Bruxelles, Province, Commune, COCOF, etc.) qui contrevient aux règles de droit en vigueur. En matière scolaire, le Conseil d’État peut suspendre ou annuler, par exemple, la décision du Conseil de Recours.
Les Tribunaux de l’ordre judiciaire
Le Président du Tribunal de Première Instance a le pouvoir de statuer par la voie du référé sur toutes les matières relevant du pouvoir judiciaire. Il peut prendre des mesures provisoires dans des situations d’urgence. Le Tribunal de Première Instance (ou le Juge de Paix pour les litiges d’une valeur inférieure à 1860 €) est le seul compétent pour accorder des indemnités en réparation d’un dommage causé par un acte fautif d’une autorité.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour je dois me présenter devant le conseil externe d’où j’aurais voulu savoir si vous connaîtrez pas un avocat qui pourrait nous représenter car c’est en néerlandais et je ne débrouille pas très bien pour défendre ma fille.
Je suis totalement perdue je ne sais pas constituer un dossier ou avoir des bons arguments pour qu’on puisse la laisser passer en troisième général. Merci beaucoup
Bonjour Nsimba,
Nous n’avons malheureusement pas de connaissance pour le néerlandophone. Je vous invite à contacter le JAC au 02 486 45 01.
j’ai déposé un recours externe le 10 septembre, quand est ce que je peux espérer avoir une réponse ?
Bonjour,
Probablement en octobre.
Bonjour ma fille a tout réussi à vec plus de 80 pourcents. Elle devait juste terminerson stage de 16h30.
Aujourd’hui et de 31 AOUT nous sommes dans une impasse ma fille a bien effectué son stage juste rentré 24h en retard ses document on lui a refuser de les valider. La dessus ma fille ne peut obtenir son CQ6. On lui demande de refaire ça 6 ème. Il y a t il un moyen pour elle obtenir la validation de son année
Bonjour Mahy,
Vous pouvez nous contacter au 02/421.71.31
Nous avons introduit un recours externe pour l’AOC de mon fils et avons été partiellement entendu vu que nous avons finalement reçu une AOB qui ne nous convient pas. La seule solution est le conseil d’état mais quelles sont les chances de succès? (Au vu de la motivation, j’ai l’impression que mes arguments n’ont pas été lus et il faut savoir aussi que l’école a fait passer un autre élève ayant de grands échecs alors que les échecs du mien n’en sont pas)
Bonjour Tily,
La seule manière de contester une décision prise par la Commission de recours externe et d’introduire un recours devant le Conseil d’Etat dans les 30 jours. Pour ce faire, l’aide d’un avocat est nécessaire.
Bonjour j’avais une question les recours externes son souvent accepté ou les réponses son stricte ?
Bonjour Amel,
Sur le plan statistique,, environ 1 recours sur 4 ou 5 est accepté en moyenne chaque année.
Bonjour,
Je viens d’avoir une AOB en 3TT. Je suis partiellement contente car j’aurais aimé aller en 3G en sc. écon. On m’a expliqué que je pourrais suivre en 3TT sc. econ. appliquées mais il y a 3h de cours en plus et pas beaucoup d’écoles qui organisent cela. Alors je me suis présenté dans une école pour demander de m’inscrire en 3G sc. écon. accompagnée d’une AS. Le directeur a dit que ce sera illégal mais l’année prochaine si ça va je pourrais continuer en 4G. Le médiataur dit qu’il aura fallu faire un recours interne ou le cas échéant un conseil d’admission de la nouvelle école pourrait décider dans ce sens. Qu’est-ce que vous en dites? Merci d’avance
Bonjour Fatou,
En effet, pour contester la décision d’orientation émise par l’école, vous auriez du introduire un recours interne et ensuite, le cas échéant, un recours externe. La technique de transition est comme son nom l’indique de l’enseignement de transition au même titre que l’enseignement général. Les cours généraux sont identiques, seuls les cours optionnels différant.
Bonjour je suis éleve de 4eme en général et j’ai eu une AOC et mon recours a été refusé, on m’a dit qu’il n’y avait aucune raison valable pour avoir une AOA, or, dans mon recours j’avais marqué que mon AOC était dû à mes problèmes de santés, les absences longues de plusieurs profs mais malgré ça on a refuser
Bonjour Saglam,
Vous pouvez introduire un recours externe auprès du Ministère, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réponse de l’école à votre recours interne.