Lorsque le Conseil de Classe prend une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB), il doit en fournir la motivation précise.
L’élève peut, par ailleurs consulter, en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d’un membre de la famille.
Si l’élève n’est pas en accord avec la décision prise par le Conseil de Classe, il peut, alors introduire un recours.
Deux types de recours :
–le recours interne, au sein de l’établissement scolaire ;
–le recours externe, auprès du Conseil de Recours.
D’autres voies de recours sont dites « externes » : soit auprès du Conseil d’Etat, soit devant les Tribunaux de l’Ordre judiciaire.
Le recours interne
La procédure interne est clôturée :
- le 5ème jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les Jurys de qualification de juin
- le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Jurys de qualification de la seconde session
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de la seconde session
- pour l’année complémentaire au troisième degré de la section de qualification (C3D), la notification des décisions devra intervenir, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la délibération.
Pour la 3ème année complémentaire du quatrième de degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », la notification doit intervenir, au plus tard :
- le 31 janvier pour la 1ère session
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de sessions suivantes
- au plus tard le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire
Le recours se dépose en général auprès du directeur de l’école ou du pouvoir organisateur (PO) au plus tôt dans les deux jours ouvrables de la communication de la décision du Conseil de Classe. S’il n’aboutit pas à un résultat satisfaisant, l’élève pourra (ses parents s’il est mineur) introduire un recours externe auprès du Conseil de Recours, soit de l’enseignement non confessionnel, soit de l’enseignement confessionnel.
La notification de la décision à l’issue de la procédure de conciliation interne doit être :
- soit remise en mains propres au requérant contre accusé de réception
- soit envoyée par voie recommandée
Comment introduire ce recours externe ?
IMPORTANT : Le recours externe ne peut s’exercer que si le recours interne a bien été introduit préalablement .
Si l’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur ne sont pas d’accord avec la décision du Conseil de classe prise à l’issue de la conciliation interne, ils peuvent alors introduire une demande externe auprès du Conseil de recours contre les décisions des Conseils de classe.
Ce recours doit être introduit jusqu’au 10ème jour ouvrable qui suit le dernier jour de l’année scolaire pour les décisions de première session, et jusqu’au 5ème jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision du recours interne pour les décisions de seconde session.
L’introduction d’un recours externe n’est pas suspensive du respect de la décision prise par le Conseil de classe. En cas de réformation, la décision du Conseil de recours remplace la décision du Conseil de classe.
Le recours comprend une motivation précise, c’est-à-dire mentionne ce que l’on conteste et ce que l’on souhaite. Ce recours peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de Recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours. Ces documents ne peuvent toutefois pas faire référence à des décisions du conseil de classe à propos d’autres élèves. Le recours doit être adressé :
-par lettre recommandée à l’Administration (avec copie au chef d’établissement). Celle-ci la transmet immédiatement au Président du Conseil de Recours.
-par voie électronique via le lien MonEspace.
Deux Conseils de recours ont été créés :
-un Conseil de Recours pour l’enseignement non confessionnel ;
-un Conseil de Recours pour l’enseignement de caractère confessionnel.
Que peut décider le Conseil de recours ?
Le Conseil de recours siègera : -entre le 16 août et le 30 août pour examiner les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de juin; -entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de septembre.
Le Conseil de Recours peut soit : – confirmer la décision du conseil de classe ; – remplacer la décision du conseil de classe par une décision de réussite avec ou sans restriction.
La décision du Conseil de Recours est notifiée le jour même, en deux exemplaires, par le Président du Conseil de Recours ou son délégué au Directeur Général de l’Enseignement Obligatoire (Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles). Celui-ci transmet immédiatement:
-un exemplaire au chef d’établissement ;
-l’autre exemplaire, par envoi recommandé à l’élève (ou par voie électronique)
Les autres procédures de recours externe
Le Conseil d’État
Le Conseil d’État est compétent pour suspendre et annuler un acte ou un règlement d’une autorité administrative (Fédération Wallonie-Bruxelles, Province, Commune, COCOF, etc.) qui contrevient aux règles de droit en vigueur. En matière scolaire, le Conseil d’État peut suspendre ou annuler, par exemple, la décision du Conseil de Recours.
Les Tribunaux de l’ordre judiciaire
Le Président du Tribunal de Première Instance a le pouvoir de statuer par la voie du référé sur toutes les matières relevant du pouvoir judiciaire. Il peut prendre des mesures provisoires dans des situations d’urgence. Le Tribunal de Première Instance (ou le Juge de Paix pour les litiges d’une valeur inférieure à 1860 €) est le seul compétent pour accorder des indemnités en réparation d’un dommage causé par un acte fautif d’une autorité.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour à cause du covid mon école a décidé de me faire doubler. Au total j’ai 47,7% j’aimerai savoir si c’est possible que le recour soit accepté sachant que j’ai eu pas mal d’échec mais que à cause du confinement je n’ai pas pu rattraper
Bonjour,
Ce n’est pas impossible. Tu as en tous les cas la possibilité d’introduire un recours selon les procédures prévues. Dès que tu auras reçu notification officielle de ton redoublement, nous te suggérons de nous recontacter.
Bonjour,
J’aimerais savoir si les rhétoriques de cette année malgré l’annulation de CESS recevront le même diplôme que les élèves des années précédentes ? Ma fille est en rhéto et elle voudrait faire ses études à l’étranger. En Belgique, les examens ont été annulés mais dans le pays où elle veut faire ses études, les examens sont maintenus. Est ce que l’annulation du CESS aura un impact pour les élèves voulant s’inscrire à l’université à l’étranger ? (sachant que normalement les points des examens de fin d’années seraient compter pour s’inscrire).
Bonjour Study,
Le Cess sera bien octroyé en cette fin d’année malgré l’annulation de l’épreuve certificative. Le bulletin final devrait reprendre la moyenne de l’année. Mais, à ce stade, impossible de savoir, si la manière belge de procéder aura des répercussions sur la possibilité de s’inscrire en études supérieures en dehors du pays.
Bonjour,
J’aimerais savoir si un élève de 5ème secondaire peut être ajourné en juin cette année pour un petit échec dans une seule matière alors qu’il n’a pa le droit d’avoir sa chance en deuxième session?
Merci beaucoup d’avance
Bonjour Sandra,
C’est théoriquement possible dans la mesure ou le Conseil de classe est souverain en la matière. Bien entendu, il existe une possibilité de recours tant la décision d’échec semblerait alors disproportionnée.
Bonjour,
Ma fille a changé d’école après 5 ans à l’école communale. maintenant elle est à l’école catholique.
Elle n’a jamais échoué les 5 premières années. la 4e année, elle avait 80%. la 5e année, elle avait 60% alors qu’il n’est requis que de 50% dans les deux écoles pour réussir. Maintenant, elle est à 48% dans la nouvelle école. Avec la situation Corona, je veux savoir ce qui se passera si le ceb sera suprême? parce que l’école m’a parlé et ils ont dit qu’ils ne voulaient pas la laisser passer (c’est info du 01-2020). Elle essaie très fort maintenant et nous continuons à payer des profs extra scolaire 2 ou 3 chaque semaine, mais il semble que nous perdions la bataille parce qu’elle était tellement préparée pour le ceb. s’il vous plaît, aidez-moi ce qui va se passer parce qu’elle est très nostalgique et j’ai peur qu’elle fasse quelque chose de stupide. quelles sont nos chances qu’elle n’échoue pas, supposons qu’elle se situera entre 47 et 50% cette dernière année scolaire?
Bav
papa
Bonjour Isi,
Les épreuves externes seront supprimées, dont le CEB, si le Conseil National de Sécurité, qui se réunit la semaine prochaine, décide de prolonger la période de confinement jusqu’au 3 mai. Dans ce cas c’est l’école qui decidera ou pas du passage de classe, et pour votre enfant du passage vers l’enseignement secondaire. En cas de désaccord avec la décision de l’école vous pourrez introduire un recours.
Bonjour,
je voudrais savoir ce qu’il faut faire si une erreur de calcul à un examen est constatée lors de la consultation des examens des Ce1d et cela après qu’une décision d’échec a été donnée à un élève? Un recours ou le conseil de classe doit de nouveau se réunir?
Merci
Bonjour Michel,
Soit la direction de l’école constate l’erreur et en informe directement le Conseil de classe qui change sa décision, soit vous introduisez un recours, ce qui oblige alors l’école à réunir ce Conseil de classe. Cela étant, les délais de recours sont déjà dépassés.
Bonjour,
Ma fille termine actuellement une 1ere année bachelier en logopedie à M. Haps;En juin elle a eu un échec en français(4/20) et en physique (9/20)ce qui ne validait pas son UE de langue français (qui est de 16 crédits) et pour lesquels elle a eu des examens de passage. Ses autres unités de crédit sont validées (sauf 6 credits pour un travail de groupe en statistique qui n’a obtenu que la note de 7/20 et doit être refait) En juin elle était donc à 47 crédits. Elle vient de repasser ses examens et à réussi en français (11,5/30) mais a échoué en physique (6/20) La moyenne de son UE de langue française est , de ce fait, à plus de 11.5/20 de moyenne mais l’echec en physique descend sa note à une moyenne (absorbante) de 6 et elle est donc ajournée. Elle devrait donc recommencer TOUTE une année de 1ere pour un examen de physique (qui vaut 2 credits!) Y a t il un recours possible? Il avait été dit en début d’année que seul l’examen de français (réputé éliminatoire et très “écrémant”) était éliminatoire et absorn
bant pour UE de langue française….ce qui, à la limite, peut encore être compréhensible et compatible avec le futur métier de logopède…mais la physique!!!!!! Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Fabienne,
La note absorbante toujours pratiquée par bon nombre d’Hautes Ecoles n’a pas de fondement légal et réglementaire solide. le Conseil d’Etat, saisi de plusieurs recours à d’ailleurs donné gain de cause à trois reprises à des étudiants qui la contestait. Voici ce que dit le CE : « en permettant le calcul pondéré de la moyenne à une unité d’enseignement, le législateur décrétal n’a nullement autorisé la possibilité d’un alignement de la moyenne sur la note d’échec la plus basse obtenue par l’étudiant à une des activités d’apprentissage de l’unité d’enseignement ».
Nous vous suggérons donc d’introduire un recours.
Bonjour, j’aimerais me renseigner pour les recours pour l’examend d’accès en médecine. J’aimerais savoir comment ça marche.
Bonjour Yasmina,
Le recours est devant le Conseil d’Etat se fait par voie de requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée, dans les 30 jours.