Tout établissement supérieur de plein exercice peut refuser d’inscrire un étudiant qui n’est plus finançable. Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ? Et comment vérifier si l’on est ou pas finançable ?
Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par le Ministère. Cela signifie que l’établissement supérieur reçoit de celui-ci, pour ces étudiants, un subside sensé couvrir le coût qu’ils génèrent.
Quels sont ces étudiants dits « finançables » ?
Un étudiant est finançable s’il remplit au moins une des conditions suivantes :
-il s’inscrit à un cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des 5 années qui précèdent;
-il s’inscrit à un premier cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade ni avoir été inscrit trois fois à un premier cycle au cours des 5 années précédentes;
–il se réinscrit à un cycle d’études après y avoir acquis :
- a) au minimum 45 crédits ou 75 % des crédits du programme annuel lors de l’inscription précédente.
Attention : à partir de la rentrée académique 2017/2018, il faudra acquérir 75% des crédits de son programme annuel. La notion de 45 crédits minimum disparaît.
- b) ou globalement au moins la moitié des crédits du total des crédits des trois années précédentes compte non tenu de l’année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est défavorable, et si les crédits ainsi acquis se montent au moins à 45;
c)il se réoriente, pour autant qu’il n’ait pas utilisé cette faculté au cours des 5 années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu’il s’inscrit à des études menant à un grade académique sans ns y avoir déjà été inscrit
Certaines catégories d’étudiants ne sont pas ou plus finançables pour d’autre raisons et peuvent donc se voir refuser l’inscription.
L’étudiant déjà diplômé
Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins. Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique.
L’étudiant étranger qui n’est pas finançable
Attention : Les étudiants étrangers qui n’entrent pas dans une des catégories ci-dessous ne sont pas finançables :
-ressortissants d’un pays de l’UE;
-lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole Supérieur des Arts (ESA);
-bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée;
– être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir introduit, sur la base de la même loi, une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ;
– être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;
Remarque : une activité professionnelle réelle et effective est celle dont la rémunération correspond et a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le CNT. (Conseil National du Travail).
– être pris en charge ou entretenu par un CPAS, dans un home qui appartient au CPAS ou dans un home auquel il a été confié;
– avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne d’un Etat membre de l’Union Européenne ou qui remplit une des conditions citées ci-dessus;
– a obtenu une bourse d’études de la Coopération au Développement ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
-être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Remarque : l’étudiant étranger ayant été pris en compte pour le financement en vertu des points précités lors de son inscription est réputé satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de la Communauté Française auprès duquel il s’est inscrit en premier à l’exception des étudiants admis en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.
-autres que ceux mentionnés aux points précédents à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.
Remarque :
–en cas de désinscription, avant le 1er décembre de l’année académique, celle-ci ne sera pas comptabilisée comme un échec.
– les études de promotion sociale, ne sont pas prises en considération, sauf celles conduisant à l’obtention d’un titre correspondant à un titre délivré par l’enseignement supérieur de plein exercice.
-une année d’études échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.
Les conséquences pour l’étudiant qui n’est plus finançable
Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançable.
Elles n’y sont toutefois pas contraintes. L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Si l’étudiant estime avoir été refusé injustement, et être toujours finançable, il peut introduire un recours contre le refus d’inscription
Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice. Des passerelles vers le plein exercice sont ensuite possible, après l’obtention du titre ou diplôme de promotion sociale
Références légales :
–Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
-Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études Modifié par le :
- a) – Décret du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (articles modifiés 3 et 11, articles ajoutés 9bis et 9ter);
- b) – Décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
Je voulais savoir si je suis quand même finançable pour l’année 2023/24 pour refaire BA2 psycho vu que mon parcours est un peu long.
Le voici
2018/19 BA1 sciences po.
2019/20 BA1 langues
2020/21 BA1 psycho
2021/22 BA1 psycho
2022/23 BA2 psycho
Merci d’avance!
Bonjour Annabel,
Pour que nous puissions te répondre tu dois nous communiquer le nombre de crédits acquis/nombre de crédits du PAE et ce pour chaque année d’études.
Bonjour,
Voici les crédits acquis/nombre de crédits du PAE pour chaque année:
2018/19 BA1 sciences po. –> 5/55
2019/20 BA1 langues –> 0/60
2020/21 BA1 psycho –> 40/60
2021/22 BA1 psycho –> 10/20
2022/23 BA2 psycho –> 35/60
Bonjour Annabel,
Tu restes bien finançable car tu as acquis au moins la moitié des crédits de la somme de tes trois derniers PAE, soit dans ton cas 85/140 (minimum requis 70/140).
Bonjour,
Je voudrais savoir si je suis toujours financable pour l’année 2023-2024 et combien de crédit je dois obtenir pour aller au bloc 2.
Voici mon parcours
2020-2021 : Droit à l’Ulb
2021-2022 : Droit à l’ulb
2022-2023 : réorientation vers le marketing en haute école
Merci
Bonjour Rzaca,
Pour que nous puissions te répondre tu dois nous communiquer le nombre de crédits acquis/nombre de crédits du PAE et ce pour chaque année d’études.
Merci beaucoup pour votre réponse! Bonne journée à vous!
Bonjour, je voudrai savoir si je suis encore finançable.
En 2020-2021, j’ai fait une première année en langues à l’ulb que j’ai réussi (j’ai eu tous mes crédits).
Je me suis ensuite réorienté en droit. 2021-2022, je n’ai pas réussi mon année. 2022-2023, j’ai eu 39 crédits.
Est-ce que je suis encore finançable ?
Merci beaucoup.
Bonjour Laura,
Pour que nous puissions te répondre tu dois nous communiquer le nombre de crédits acquis/nombre de crédits du PAE et ce pour chaque année d’études.
Bonjour, je suis dans une situation complexe et j’aurais besoin d’être éclairée : j’ai déjà suivi plusieurs études depuis ma sortie de secondaire : une première année à l’ULB que je n’ai pas validée, suivie de 3 années en bachelier de sage-femme (bac de 4 ans) à la HE Vinci qui se sont terminées avec moins de 180 crédits, et enfin une première année en bachelier de psychologie à l’ULB pour l’année qui se finit cet été, pour laquelle j’ai acquis 40 crédits sur les 60 . Je pense que ce parcours me rend non-finançable ? Si oui, j’aimerais connaître mes options,… Est-ce qu’une demande de dérogation est jouable dans mon cas, sachant que mes choix de changements ont été accompagnés de circonstances personnelles atténuantes ? Et si non, gardons-nous le statut d’étudiant en s’inscrivant en promotion sociale ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Hajar
Bonjour,
Je suis française et je suis rentrée à l’Université de Liège par tirage au sort en septembre 2019 en Kiné. J’ai obtenu ma première année, mais je n’arrive pas à valider tous mes crédits pour valider ma 2e. Je souhaiterais aller en HE mais je voulais savoir si je suis toujours finançable et, sinon, combien coûte une année d’étude en HE. J’ai obtenu 44 crédits mais cela ne représente pas 75% des crédits de mon programme annuel car j’avais accès à des examens de 3e année auxquels j’ai échoué.
Je suis un peu désespérée mais je ne veux pas abandonner mon projet professionnel…
Merci par avance de votre réponse.
V. BM
Bonjour Bellamy,
Si vous n’êtes pas finançable, si la HE décide de vous inscrire le minerval sera identique à celui exigé pour l’étudiant finançable.
Vous concernant spécifiquement, et comme vous ne remplissez pas le critère des 75%, vous pouvez restez finançable si vous avez acquis sur les trois inscriptions précédentes ans au moins la moitié des crédits figurant à l’addition de vos programmes annuels.
Bonjour, durant l’année académique 2017-2018 j’étais inscrit pour la 1ère fois en Sciences Administrative, j’ai échoué avec moins de 30 crédits
De même l’année suivante (2018-2019) cette fois-ci en RH.
L’année du 2019-2020 je n’étais pas étudiant
Mais en 2021-2022 j’avais repris les études en RH et durant l’année j’ai abandonné pour le travail.
Je voudrais savoir, comme j’ai fait une 1er inscription il y a 6 ans de cela, est-ce que je suis financable ou non financable ?
Bonjour AK,
oui vous êtes bien finançable car vous avez droit à trois inscription s dans le cycle (sur une période de 5 ans) sans prise en compte des crédits acquis ou pas.
Bonjour,
je souhaiterais commencer des études de kinésithérapeute en Belgique à la rentrée 2023 et je n’arrive pas à savoir si je suis finançable ou pas. Mon parcours :
– Bac S obtenu en 2019
– Année hors université 2019-2020
– PASS 2020-2021 : passage du concours de médecine mais non retenu
– 2021-2022 : 2ème année fac d’économie-gestion : validée
– 2022-2023 : 3ème année de d’économie-gestion + LASS médecine : obtention de la licence d’économie-gestion mais non retenu pour le passage en 2ème année de médecine
Je n’ai jamais passé le concours de kiné.
Je vous remercie si vous pouvez m’aider à y voir plus clair.
Bonjour Thibaud,
Il n’y a pas de concours de kiné en Belgique. Toutefois, pour vérifier votre finançabilité aux études ici aux études en FWB de Belgique, nous vous suggérons de vérifier vos données avec les commissaires du gouvernement qui ont en charge ce type de vérification. Les études de kiné en Belgique sont organisées en Haute Ecole ainsi qu’à l’université. En HE, les études sont directement orientées vers l’application professionnelle, à l’université le socle théorique et scientifique est prioritaire les deux premières années. Pour les coordonnées des commissaires du gouvernement : https://www.comdel.be/