Tout établissement supérieur de plein exercice peut refuser d’inscrire un étudiant qui n’est plus finançable. Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ? Et comment vérifier si l’on est ou pas finançable ?
Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par le Ministère. Cela signifie que l’établissement supérieur reçoit de celui-ci, pour ces étudiants, un subside sensé couvrir le coût qu’ils génèrent.
Quels sont ces étudiants dits « finançables » ?
Un étudiant est finançable s’il remplit au moins une des conditions suivantes :
-il s’inscrit à un cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des 5 années qui précèdent;
-il s’inscrit à un premier cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade ni avoir été inscrit trois fois à un premier cycle au cours des 5 années précédentes;
–il se réinscrit à un cycle d’études après y avoir acquis :
- a) au minimum 45 crédits ou 75 % des crédits du programme annuel lors de l’inscription précédente.
Attention : à partir de la rentrée académique 2017/2018, il faudra acquérir 75% des crédits de son programme annuel. La notion de 45 crédits minimum disparaît.
- b) ou globalement au moins la moitié des crédits du total des crédits des trois années précédentes compte non tenu de l’année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est défavorable, et si les crédits ainsi acquis se montent au moins à 45;
c)il se réoriente, pour autant qu’il n’ait pas utilisé cette faculté au cours des 5 années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu’il s’inscrit à des études menant à un grade académique sans ns y avoir déjà été inscrit
Certaines catégories d’étudiants ne sont pas ou plus finançables pour d’autre raisons et peuvent donc se voir refuser l’inscription.
L’étudiant déjà diplômé
Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins. Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique.
L’étudiant étranger qui n’est pas finançable
Attention : Les étudiants étrangers qui n’entrent pas dans une des catégories ci-dessous ne sont pas finançables :
-ressortissants d’un pays de l’UE;
-lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole Supérieur des Arts (ESA);
-bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée;
– être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir introduit, sur la base de la même loi, une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ;
– être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;
Remarque : une activité professionnelle réelle et effective est celle dont la rémunération correspond et a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le CNT. (Conseil National du Travail).
– être pris en charge ou entretenu par un CPAS, dans un home qui appartient au CPAS ou dans un home auquel il a été confié;
– avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne d’un Etat membre de l’Union Européenne ou qui remplit une des conditions citées ci-dessus;
– a obtenu une bourse d’études de la Coopération au Développement ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
-être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Remarque : l’étudiant étranger ayant été pris en compte pour le financement en vertu des points précités lors de son inscription est réputé satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de la Communauté Française auprès duquel il s’est inscrit en premier à l’exception des étudiants admis en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.
-autres que ceux mentionnés aux points précédents à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.
Remarque :
–en cas de désinscription, avant le 1er décembre de l’année académique, celle-ci ne sera pas comptabilisée comme un échec.
– les études de promotion sociale, ne sont pas prises en considération, sauf celles conduisant à l’obtention d’un titre correspondant à un titre délivré par l’enseignement supérieur de plein exercice.
-une année d’études échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.
Les conséquences pour l’étudiant qui n’est plus finançable
Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançable.
Elles n’y sont toutefois pas contraintes. L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Si l’étudiant estime avoir été refusé injustement, et être toujours finançable, il peut introduire un recours contre le refus d’inscription
Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice. Des passerelles vers le plein exercice sont ensuite possible, après l’obtention du titre ou diplôme de promotion sociale
Références légales :
–Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
-Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études Modifié par le :
- a) – Décret du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (articles modifiés 3 et 11, articles ajoutés 9bis et 9ter);
- b) – Décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
Je me suis déjà inscrite 2 fois en licence de math après les deux inscriptions , j’ai validé seulement 5 crédit. Pour 2023- 2024 je me suis réorienter en bac 1 comptabilité
Combien de crédit dois je valider pour être finançable pour la rentrée 2024- 2025?
Bonjour Jade,
Si j’ai bien compris, votre parcours est le suivant :
2021-2022 : BAC1 Math, 0 crédit
2022-2023 : BAC1 math, 5 crédits
2023-2024 : Bac1 comptabilité, ? crédit
Vous êtes finançable pour la rentrée 2024-2025 mais vous devrez, à la fin de l’année 24-25, valider les 60 crédits du programme de 1ère année afin de pouvoir poursuivre votre cursus et d’être finançable pour 2025-2026.
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que le terme « licence » est un terme qui est désuet en Belgique mais encore utilisé en France. La réponse que je vous ai fournie n’est valable que pour la Belgique.
N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou sur nos réseaux sociaux (Facebook, Instagram) si vous avez besoin de plus de précision
Bonjour,
Voici mon parcours :
BA1 SCIENCES Chimiques (0/60 credits) 2021-2022
BA1 Sciences Biomédicales (10/60) 2022-2023
BA1 Sciences Biomédicales (5/50) 2023-24
Je souhaiterais me réorienter l’année prochaine, pourrais-je le faire ou bien je ne serai financable que dans mon cursus actuel ?
Bonjour Kimi,
Vous serez automatiquement finançable l’année prochaine mais vous devrez impérativement valider les 60 crédits de BA1.
N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou sur nos réseaux sociaux (Facebook, Instagram) si vous avez besoin de plus de précisions.
Bonjour
J’ai repris mes études en sciences commerciales 22 ans après en 2021.la première année passerelle, j’ai obtenu 51/60 crédits. En 2022 et 2023, je suis donc en master 60 malheureusement la première année en master, je l’avais raté à cause du décès de mon père. Cette année qui est ma deuxième en master, il me reste 3 cours et mon mémoire. Ma question est de savoir si jamais, je la ratais avec 39/ 68 crédit, serais je encore financable en 2024-2025 vu que cela risque d’être ma troisième année de master?
Bonjour Vintolas,
Etant donné que vous avez une passerelle à 60 crédits, vous disposez de 4 inscriptions (4 ans) pour terminer le master de 60 crédits.
2021-2022 : 1ere inscription
2022-2023 : 2e inscription
2023-2024 : 3e inscription
2024-2025 : 4e inscription
Vous disposez donc d’une dernière année pour valider tous vos crédits.
N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou sur nos réseaux sociaux (Facebook, Instagram) si vous avez besoin de plus de précision.
Bonsoir en 2020 2021 il me restait un examin pour terminer les études puis je m’inscrire pour l’année 2024 2025 poyr passez cet examen
Bonjour Bibi,
Pouvez-vous nous envoyer le détails de toutes vos années d’études dans le supérieur, avec les crédits acquis par email (laeken@inforjeunes.eu) ?
Bonsoir, ma fille est en bac 2 kine à l´UCL. Elle a fait sa première bac en 2 ans et est pour la seconde fois en bac 2 également. Sera-t-elle encore finançable si elle ne réussit pas tous ses cours de deuxième, sachant qu’elle en a déjà validé de troisième ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour Delphine,
Si vous étiez finançable cette année vous êtes, de par les mesures transitoires mises en place, réputée finançable en 2024/2025.
Bonsoir,
En 2021-2022 et 2022-2023 j’étais en premières en droit à saint Louis. Cette année j’ai décidé de me réoriente à l’ephec encore en droit. Pour le moment je suis à 40 crédits et j’aimerais savoir combien il me faut pour être financiable et pour être en bac 2?
Bonjour Kalia,
Passer d’un enseignement de type long vers un enseignement de type court, même dans une même option est une réorientation. L’année prochaine, vous serez à votre 4ème inscription et vous devrez avoir validé tous les crédits de bac1.
Bonjour,
J’ai repris les études en bacheliers en sciences infirmières en 2022-2023 en 3eme année je n’ai pas terminé car j’avais perdu mon père mais j’ai eu quand même à essayer de valider les cours en deuxième session.
En 2023-2024 , j’ai suivi l’année scolaire complète mais je viens de rater mes stages qui ne sont pas remédiables.
Je voudrais savoir svp si je peux encore me réinscrire pour l’année prochaine en 3 eme année.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Si vous étiez finançable en 2023/2024 (sans dérogation) vous êtes finançable en 2024/2025 (mesure transitoire par amendement au Décret).