Tout établissement supérieur de plein exercice peut refuser d’inscrire un étudiant qui n’est plus finançable. Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ? Et comment vérifier si l’on est ou pas finançable ?

Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par le Ministère. Cela signifie que l’établissement supérieur reçoit de celui-ci, pour ces étudiants, un subside sensé couvrir le coût qu’ils génèrent.

Quels sont ces étudiants dits « finançables » ?

Un étudiant est finançable s’il remplit au moins une des conditions suivantes :

-il s’inscrit à un cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des 5 années qui précèdent;

-il s’inscrit à un premier cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade ni avoir été inscrit trois fois à un premier cycle au cours des 5 années précédentes;

il se réinscrit à un cycle d’études après y avoir acquis :

  1. a) au minimum 45 crédits ou 75 % des crédits du programme annuel lors de l’inscription précédente.

Attention :  à partir de la rentrée académique 2017/2018, il faudra acquérir 75% des crédits de son programme annuel. La notion de 45 crédits minimum disparaît.

  1. b) ou globalement au moins la moitié des crédits du total des crédits des trois années précédentes compte non tenu de l’année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est défavorable, et si les crédits ainsi acquis se montent au moins à 45;

c)il se réoriente, pour autant qu’il n’ait pas utilisé cette faculté au cours des 5 années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu’il s’inscrit à des études menant à un grade académique sans ns y avoir déjà été inscrit

Certaines catégories d’étudiants ne sont pas ou plus finançables pour d’autre raisons et peuvent donc se voir refuser l’inscription.

L’étudiant déjà diplômé

Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins. Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique.

L’étudiant étranger qui n’est pas finançable

Attention : Les étudiants étrangers qui n’entrent pas dans une des catégories ci-dessous ne sont  pas finançables : 

-ressortissants d’un pays de l’UE;

-lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole Supérieur des Arts (ESA);

-bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée;

– être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir introduit, sur la base de la même loi, une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ;

– être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;

Remarque : une activité professionnelle réelle et effective est celle dont la rémunération correspond et a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le CNT. (Conseil National du Travail).

– être pris en charge ou entretenu par un CPAS, dans un home qui appartient au CPAS ou dans un home auquel il a été confié;

– avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne d’un Etat membre de l’Union Européenne ou qui remplit une des conditions citées ci-dessus;

– a obtenu une bourse d’études de la Coopération au Développement ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

-être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Remarque : l’étudiant étranger ayant été pris en compte pour le financement en vertu des points précités lors de son inscription est réputé  satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de la Communauté Française auprès duquel il s’est inscrit en premier à l’exception des étudiants admis en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.

-autres que ceux mentionnés aux points précédents à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.

Remarque :

en cas de désinscription, avant le 1er décembre de l’année académique, celle-ci ne sera pas comptabilisée comme un échec.

– les études de promotion sociale, ne sont pas prises en considération, sauf celles conduisant à l’obtention d’un titre correspondant à un titre délivré par l’enseignement supérieur de plein exercice.

-une année d’études échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.

Les conséquences pour l’étudiant qui n’est plus finançable

Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançable.

Elles n’y sont toutefois pas contraintes. L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.

La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.

Si l’étudiant estime avoir été refusé injustement, et être toujours finançable, il peut introduire un recours contre le refus d’inscription

Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice. Des passerelles vers le plein exercice sont ensuite possible, après l’obtention du titre ou diplôme de promotion sociale

Références légales :

Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.

-Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études Modifié par le :

  1. a) – Décret du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (articles modifiés 3 et 11, articles ajoutés 9bis et 9ter);
  2. b) – Décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken

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177 commentaires

  1. Bonjour,
    Je suis un étudiant français souhaitant commencer un bachelier en sciences dentaires.
    Je souhaite participer au concours d’entrée ARES cette année pour poursuivre dans la formation en dentisterie dans un établissement belge.
    J’aimerais savoir si mon profil d’étudiant correspond ou non à vos critères de sélections des étudiants concernant les règles de financabilité.

    Parcours d’études :
    -Baccalauréat en 2022
    -2022/2023: première année licence mathématique accès santé ( pas validé)
    -2023/2024: j’ai redoublé ma première année (j’ai validé juste 45/60 crédits)
    Je n’ai pas tenté ma chance au concours LAS durant ces 2 années.
    Merci d’avance.

    1. Infor Jeunes Laeken a dit :

      Bonjour Hal,
      Il s’agirait d”une réorientation pour laquelle vous serez finançable. Vous devrez valider vos 60 premiers crédits (50 sur décision du jury) au terme de deux inscriptions.

  2. Hugo a dit :

    Bonjour,

    Je suis étudiant français et mon cursus est/sera :

    2022 – 2023 : PASS (validé mais pas accès à la deuxième année
    2023-2024 : Licence 2
    2024 -2025 : Licence 3

    Si à la fin de la licence 3 (2025) je tente l’accès santé (donc ma deuxième chance) et que j’échoue, serai-je finançable ? Si non, pourrais-je faire un recours ?

    Merci d’avance.

    Cordialement,

    1. Infor Jeunes Laeken a dit :

      Bonjour Hugo,
      Vous êtes sur un site d’un centre d’information jeunesse situé en Belgique, à Bruxelles. Nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.fr

  3. Prive a dit :

    Bonjour j’aimerais savoir si je suis finançable pour une inscription en BAC1 médecine pour 2025-2026 après réussite au concours d’entrée.

    Voici mon parcours :
    2019-2020 : PACES 0credits
    2020-2021 : PACES 0credits
    2021-2022 : BAC1 PHARMA 0credits
    2022-2023 : BUT1 CHIMIE 60credits
    2023-2024 : BUT2 CHIMIE 60credits
    2024-2025 : BUT3 CHIMIE 60credits
    -> validation du diplôme

    BUT : bachelor universitaire et technologique en chimie (en france)

    Je vous remercie d’avance pour vos renseignements. 🙂

    1. Infor Jeunes Laeken a dit :

      Bonjour Prive,

      Vous êtes finançable grâce à votre bachelor obtenu en France.

      1. Prive a dit :

        Je vous remercie pour votre réponse. J’avais lu que l’échec en paces (0crédits) dans les 5ans rendait la réorientation obligatoire, et donc l’impossibilité d’inscription en médecine. L’obtention d’un grade académique « annule » donc les années antérieures même si ce n’est pas le même cursus ?
        Bonne journée à vous

  4. justin a dit :

    Bonjour,
    Je suis un étudiant français souhaitant commencer un bachelier en sciences dentaires.
    Je souhaite participer au concours d’entrée ARES cette année pour poursuivre dans la formation en dentisterie dans un établissement belge.
    J’aimerais savoir si mon profil d’étudiant correspond ou non à vos critères de sélections des étudiants concernant les règles de financabilité.

    Parcours d’études :
    -Baccalauréat en 2021
    -PASS durant l’année 2021-2022 : validation de l’année (<10/20) mais non retenu pour une deuxième année en médecine.
    -2ème et 3ème année de Licence de Biologie l’année dernière et cette année
    Merci d'avance.

    1. Infor Jeunes Laeken a dit :

      Bonjour Justin,
      Au regard de la réglementation en vigueur en Belgique vous seriez à votre 4ème inscription en enseignement supérieur. Vous souhaitez vous réorienter. Il s’agit d’une réorientation après la deuxième inscription, mais il d’une deuxième réorientation (PASS, ensuite Biologie et à présent Dentisterie) : vous bénéficiez donc d’une inscription supplémentaire dans le cycle et non pas de deux. Vous restez donc finançable pour 2024/2025 mais vous devrez obligatoirement réussir les 60 premiers crédits du cursus à l’issue de cette année académique 2024/2025.
      Ensuite, 120 crédits en 6 inscriptions et 180 en sept inscriptions.

    2. Infor Jeunes Laeken a dit :

      Bonjour Privé,
      En effet, lorsqu’un diplôme est obtenu, l’établissement supérieur ou vous sollicitez une nouvelle inscription ne peut pas comptabiliser les années antérieures passées dans l’enseignement supérieur.

  5. Nur keles a dit :

    Rebonjour
    Est ce que meme mom inscription ne sera pas accepté ?

    1. Infor Jeunes Laeken a dit :

      Bonjour Nur,
      Si tu es déclaré non finançable, la HE peut te refuser, pour cette raison, ton inscription. Tu devras alors demander une dérogation. Cette procédure n’est pas explicite pour l’instant suite à la modification du Décret financement.

  6. Nur keles a dit :

    Bonjour j’aimerais savoir si je rate cette année est ce que je peux toujours continuer mes cours et être financable
    Voici mon parcours

    2021-2022 université bachelier en architectes
    0credit. Je n’ai pas passer les examens
    2022-2023 université bachelier en gestion économique et business
    0credit j ai arrêter au q2

    Et 2023-24 cette année je suis à haute école en hygiéniste bucco-dentaire.
    Je suis en période d’examen. Je n ai toujours pas mes points

    1. Infor Jeunes Laeken a dit :

      Bonjour Keles,
      Tu dois réussir tes 60 premiers crédits cette année pour rester finançable.

  7. Apollo Justice a dit :

    Bonjour,

    Voici mon parcours
    2021-2022 Bachelier en sciences chimiques : 0/60 crédits (j’ai eu beaucoup de problèmes de santé cette année là)

    2022-2023 Bachelier en Sciences biomédicales 10/60 crédits (j’avais perdu toute motivation au Q2)

    2023-2024 (cette année) Je suis encore inscrit en sciences biomédicales à 50 crédits mais j’aimerai me réorienter en technologue de laboratoire médical en Haute Ecole.

    Combien de crédit dois-je valider pour pouvoir me réorienter en 2024-2025 ?

    Merci d’avance

    1. Infor Jeunes Laeken a dit :

      Bonjour Apollo,
      Vous devez impérativement validez votre première fin 2023/2024 en sciences biomédicales.
      En 2024/2025, vous devrez, en cas d’inscription en HE, validez vos 60 ECTS pour avoir acquis au moins 120 crédits sur les 4 dernières inscriptions. Dans le cas contraire, vous serez bloquée en 2025/2026.

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