Tout établissement supérieur de plein exercice peut refuser d’inscrire un étudiant qui n’est plus finançable. Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ? Et comment vérifier si l’on est ou pas finançable ?
Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par le Ministère. Cela signifie que l’établissement supérieur reçoit de celui-ci, pour ces étudiants, un subside sensé couvrir le coût qu’ils génèrent.
Quels sont ces étudiants dits « finançables » ?
Un étudiant est finançable s’il remplit au moins une des conditions suivantes :
-il s’inscrit à un cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des 5 années qui précèdent;
-il s’inscrit à un premier cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade ni avoir été inscrit trois fois à un premier cycle au cours des 5 années précédentes;
–il se réinscrit à un cycle d’études après y avoir acquis :
- a) au minimum 45 crédits ou 75 % des crédits du programme annuel lors de l’inscription précédente.
Attention : à partir de la rentrée académique 2017/2018, il faudra acquérir 75% des crédits de son programme annuel. La notion de 45 crédits minimum disparaît.
- b) ou globalement au moins la moitié des crédits du total des crédits des trois années précédentes compte non tenu de l’année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est défavorable, et si les crédits ainsi acquis se montent au moins à 45;
c)il se réoriente, pour autant qu’il n’ait pas utilisé cette faculté au cours des 5 années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu’il s’inscrit à des études menant à un grade académique sans ns y avoir déjà été inscrit
Certaines catégories d’étudiants ne sont pas ou plus finançables pour d’autre raisons et peuvent donc se voir refuser l’inscription.
L’étudiant déjà diplômé
Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins. Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique.
L’étudiant étranger qui n’est pas finançable
Attention : Les étudiants étrangers qui n’entrent pas dans une des catégories ci-dessous ne sont pas finançables :
-ressortissants d’un pays de l’UE;
-lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole Supérieur des Arts (ESA);
-bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée;
– être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir introduit, sur la base de la même loi, une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ;
– être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;
Remarque : une activité professionnelle réelle et effective est celle dont la rémunération correspond et a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le CNT. (Conseil National du Travail).
– être pris en charge ou entretenu par un CPAS, dans un home qui appartient au CPAS ou dans un home auquel il a été confié;
– avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne d’un Etat membre de l’Union Européenne ou qui remplit une des conditions citées ci-dessus;
– a obtenu une bourse d’études de la Coopération au Développement ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
-être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Remarque : l’étudiant étranger ayant été pris en compte pour le financement en vertu des points précités lors de son inscription est réputé satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de la Communauté Française auprès duquel il s’est inscrit en premier à l’exception des étudiants admis en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.
-autres que ceux mentionnés aux points précédents à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.
Remarque :
–en cas de désinscription, avant le 1er décembre de l’année académique, celle-ci ne sera pas comptabilisée comme un échec.
– les études de promotion sociale, ne sont pas prises en considération, sauf celles conduisant à l’obtention d’un titre correspondant à un titre délivré par l’enseignement supérieur de plein exercice.
-une année d’études échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.
Les conséquences pour l’étudiant qui n’est plus finançable
Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançable.
Elles n’y sont toutefois pas contraintes. L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Si l’étudiant estime avoir été refusé injustement, et être toujours finançable, il peut introduire un recours contre le refus d’inscription
Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice. Des passerelles vers le plein exercice sont ensuite possible, après l’obtention du titre ou diplôme de promotion sociale
Références légales :
–Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
-Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études Modifié par le :
- a) – Décret du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (articles modifiés 3 et 11, articles ajoutés 9bis et 9ter);
- b) – Décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour, j’ai commandé un master en santé publique en 2017 en étalement car je travaille également. En 2020, l’année diplomante il me restait que mon mémoire à valider. Je ne me suis pas réinscrite deux années de suite et j’aimerai me réinscrire pour l’année 2023-2024. Est -il encore possible sachant qu il me reste plus que mon mémoire à valider. ?
Bonjour Julie,
Oui vous restez bien finançable.
Bonjour,
Suite à une dépression majeure, j’éprouve énormément de mal à suivre mes cours de ce premier quadrimestre 2023 en ESA. Serait-il possible, dans la mesure où certains cours n’ont pas de seconde session en août puisqu’ils sont pratique, de rester finançable à la rentrée 2024?
2020-2021 : Université de Liège, Sciences po B1 -> 38/60 , 38/180
2021 – 2022 : Université de Liège, Sciences po B1 avec quelques cours de B2 -> 8/38 , 46 / 180
2022 – 2023 : 4 mois de travail en CDD, chercheuse d’emploi (année sabbatique)
2023 – 2024 : ESA Saint-Luc Liège, Design Industriel, ???
Bonjour Alexia.
Puisque que vous en êtes à votre troisième inscription en BA1, vous devez réussir vos 60 crédits de Bac1 cette année afin de rester finançable et poursuivre votre parcours.
Bonjour,
j’ai validé 0 crédit l’année passé pour soucis de santé et il s’agissait de ma première année universitaire. (UCL)
Suis-je toujours finançable ?
Et puis-je changer d’établissement en allant en haute école pr exemple ?
Bien à vous
Bonjour Yassine,
Vous restez finançable uniquement pour une réorientation que ce soit en HE ou à l’université.
Bonjour,
Je souhaiterais avoir une aide afin de savoir comment je pourrais être financable ou peut-être que je le suis encore, voici mon parcours :
2019 – 2020 covid BAC 1 —> 52/60
2020 – 2021 BAC 2 —> 7/68
J’ai suivi aucun cours dépression total pour l’année et j’ai pas du tout été conseillé pour me désinscrie car j’ignorais totalement le règlement de “financabilité”
2021 – 2022 BAC 2 —> 24/65
J’ai repris les cours mais avec beaucoup de lacunes sachant que c’est une tout nouvelle filière en supérieur et qu’il faut pratiquer durant tout l’année, ici j’ai réussi la totalité de mes crédits de mon BAC1 et quelque cours du BAC2
2022 – 2023 BAC 2 —> 31/47
Ce que je ne comprends pas pour mon année 2022 – 2023 au lieu d’avoir une année PAE de 39 crédits je me retrouve avec PAE de 47 n’ayant pas fait attention à ma fiche PAE avant, je vois qu’on m’a rajouté deux blocs de cours déjà validé en BAC 1 en report dans mon PAE de mon BAC2, ils m’ont dit :
« Nous avons dû ajoutée 2 UE du bloc 1 déjà validée à votre PAE pour obtenir les 60 ETCS du bac 1 afin de pouvoir vous délibérer et vous diplômer »
Je ne comprends pas les deux cours du bac 1 ont été validé 2021-2022 donc la totalité des 60 crédits de mon bac 1, pourquoi me le rajouter dans mon PAE BAC2 ?
Si j’ai une année à 39 crédits et que je valide 31 je peux passer en BAC3, mais là je me retrouve avec une année BAC2 avec 47 crédits et j’ai validé 31 alors que mes 60 crédits BAC1 on été validé en 2021 – 2022
Je suis trop perdu et je ne sais pas si je suis financable ou pas, je n’ai jamais changé d’orientation. Pourriez-vous svp m’éclairer ?
Je vous remercie d’avance pour le temps que vous allez prendre à me lire.
Bonjour Lila,
-Vous restez finançable pour une réorientation;
-Vous n’êtes plus finançable pour l’option actuellement suivie car vous n’avez pas acquis 75 % des crédits de votre PAE 2022/2023, ni au moins la moitié de la somme de vos trois derniers PAE.
-Concernant l’ajout d’UE déjà validées : l’explication donnée par votre école n’est pas claire. Vous devriez retourner vers le Président du Jury pour essayer de comprendre ce qui se passe.
Bonjour!
Je voudrais savoir si je suis financable cette année 2023_2024?
2019_2020 bachelière 1er ( professeur) raté
Changement d orientation
2020_2021 1er Assistante sociale 60/60
2021_2022 2ie Assistante sociale 60/60
2022_2023 3ie Assistante sociale 5/60 soucis de santé !
Suis-je financable pour refaire ma dernière année d Assistante sociale et avoir mon Diplôme?
Bonjour Stéphanie,
Oui car vous avez acquis au moins la moitié des crédits de la somme de vos trois derniers PAE.
Bonjour
Je suis inscrite en médecine à l’UCL depuis 2021 :
2021-2022 : en Bac1 33/60
22-23 : en Bac1 55/60 et en Bac2 13/60
Suis-je encore finançable?
Bonjour, suis-je toujours finançable ? Voici mon parcours :
2019-2020 : Bac 1 droit : 35 crédits validés sur 60
2020-2021 : Bac 1 compta : 5 crédits validés sur 60
2021-2022 : Bac 1 droit : 15 crédits (+ 35)= 50 crédits sur 60 validés. Bac 2 droit : 10 crédits validés. PAE de 40 crédits. Au total, 25 crédits sur 40 validés.
2022-2023 : Bac 2 droit : 15 crédits validés sur 60.
A l’heure actuelle, j’ai 50/60 en bac 1 et 25/60 en bac 2.
Bonjour Elif,
Non, car vous n’avez pas valider 75% de votre dernier PAE et pas non plus au moins la moitié des crédits des trois derniers PAE. Si l’établissement d’enseignement supérieur refuse votre inscription, vous devrez alors introduire une demande de dérogation.