Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
Après avoir introduit un recours pour non finançabilité auprès de la commission interne à la Haute École Léonard de Vinci à Louvain la Neuve, celles-ci a jugé mon recours non recevable pour cause de manque de certains relevés de note. Dois-je dès lors introduire un recours auprès de la CEPERI, ou est-ce que fournir les documents manquants à la commission de recours est suffisant ? Quand est-il d’une possibilité d’inscription provisoire malgré cela ?
Merci pour votre aide
Bonjour Peffer,
Si la décision de la Haute-école ne vous demande pas d’envoyer les documents manquants et que sa décision est donc définitive, il vous faut introduire le recours devant la CEPERI.
bonjour.
j’ai postulé à l’université de Liège et j’ai fourni les documents qu’ils m’ont demandé et que je disposais a ce moment précis.
mais ils m’ont envoyé un mail qu’il avait des suspicion de fraude et que j’ai omis volontairement de transmettre des documents qu’ils m’ont demandé.
j’ai formulé un recours disant que je n’étais pas en possession de ces documents a ce moment et que l’université ou j’étudie ne donne pas ces documents a ces étudiants. mais qu’après le mail de suspicion de fraude l’université m’a donné des documents comme preuve.
aujourd’hui ils m’envoient un message que mon recours ne les a pas convaincu.
que faire ?
Bonjour,
J’espère que vous passez une bonne journée.
Je ne sais pas si ma situation s’applique à votre article mais je suis perdue, je ne sais pas quoi faire. Je voulais faire un transfert depuis mon université vers une autre et je pensais ne rien avoir besoin de faire si ce n’est faire signer une fiche de transfert par les deux établissements. Or j’ai appris bien trop tard hélas qu’il aurait fallu passer par une phase de e-candidature pour pouvoir m’inscrire. Est il possible de faire recours pour présenter mon dossier à la faculté et être inscrite pour la rentrée ? Je suis désolée si ma requête est hors sujet mais je vous prie de prendre le temps de répondre et de m’aider si c’est possible.
Merci d’avance
Bonjour Mamour,
Nous avons besoin de plus de détails. Pourriez-vous nous contacter au 02 421 71 31 ?
Je suis étudiant tunisien ,j’ai déposé une demande d’inscription dans une haute ecole ,le dossier est complet ,j’ai reçu une décision d’irrecevabilité parce qu’il manquait les équivalences, j’ai fait un recours devant le commissaire délégué qui a invalidé labdecision de la haute ecole ,normallement l’école doit confirmer mon inscription mais ils ont refusé disant que je suis pas finacable ..je comprends pas
Bonjour Yahia,
C’est la décision d’irrecevabilité qui a été invalidée (dossier “incomplet”). Votre dossier est donc jugé complet et recevable à la procédure d’admission. La HE doit à présent examiner si vous avez bien les titres d’accès (c’est le cas) et si vous êtes finançable. La HE semble considérer que vous ne l’êtes pas et peut donc, pour cette raison, refuser l’inscription. Pourriez-vous nous indiquer la référence légale sur laquelle s’appuie la HE pour refuser l’inscription et aussi la motivation avancée ?
J’ai reçu un mail d’invalidation temporaire ( ichec Belgique)J’ai écris il y a presque deux semaines mais aucune réponse
Que faire s’il vous plaît
Bonjour je viens de recevoir un refus de l’Université Paris Saclay pour motif votre dossier était recevable pour les formations en alternance je n’ai pas compris ce motif si vous pouviez me l’expliquer quelles sont les voies de recours et qu’est-ce que je peux faire pour y remédier
Bonjour Maya,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.fr
Bonjour,
Je viens de recevoir la réponse injuste de la déléguée car elle a confirmé mon irrecevabilité alors que ce n’est pas du tout de ma faute ! Je ne comprends pas pourquoi l’unif ne veut pas comprendre … Tellement rigide !
Il y a-t-il moyen de déposer un autre recours ? Que ça soit même avec un avocat car ils veulent me faire perdre un an d’étude là…
Merci
Bonjour Morad,
La seule possibilité est un recours au Conseil d’Etat, suite à la décision du Commissaire/Délégué du Gouvernement. Vous avez, pour cela, besoin de l’aide d’un avocat traitant le Droit Administratif.
Vous pouvez vous adresser au BAJ :
Bureau d’aide juridique de Bruxelles
Rue de la Régence 63
1000 Bruxelles
Tél : 02.519.83.05 (du mardi au jeudi de 9h à 16h)
Mail : info@bajbxl.be