Chaque année de nombreux enfants sont orientés vers l’enseignement spécialisé, souvent sans être porteurs d’un réel handicap, sur base d’un rapport d’un Centre Psycho Médico Social (CPMS). Une réalité qui nécessite le rappel de certaines règles.
1-Quel est le rôle du CPMS ?
Le Centre P.M.S. développe des actions pour offrir à l’élève les meilleures chances de se développer harmonieusement, de préparer son futur rôle de citoyen autonome et responsable et de prendre une place active dans la vie sociale et économique. Il favorise la mise en place des moyens qui permettent d’amener les élèves à progresser toujours plus, et ce, dans la perspective d’assurer à tous des chances égales d’accès à l’émancipation sociale, citoyenne et personnelle. Il soutient l’élève dans la construction de son projet personnel, scolaire et professionnel.
2-Qui peut orienter vers l’enseignement spécialisé ?
- le CPMS (types : 1, 2, 3, 4 ou 8) ;
A noter : les parents peuvent refuser la guidance du CPMS en début ou en cours d’année scolaire, en remplissant un document ad’hoc, qui, en principe doit être proposé par l’école ou qui peut être obtenu sur demande à la Direction du Centre PMS.
- un office d’orientation scolaire et professionnelle ou tout autre organisme offrant les mêmes garanties (1) reconnu et subsidié par la Fédération Wallonie Bruxelles doit établir un rapport (types : 1, 2, 3, 4 ou 8) ;
- un pédiatre (type 5) ;
- un spécialiste en ophtalmologie (type 6)
- un spécialiste en oto-rhino-laryngologie (type 7).
Pour connaître le détail des différents types : (voir Fiche : « Le centre PMS »)
3- Comment doit se dérouler l’orientation et l’inscription dans le spécialisé ?
- L’organisme/le spécialiste établit un rapport d’orientation proposant l’inscription, dans tel ou tel type, dans l’enseignement spécialisé ;
- les parents (les personnes investies de l’autorité parentale) doivent marquer ou refuser leur accord à l’orientation. En cas de refus, l’enfant ne peut pas y être inscrit.
4- Comment réintégrer l’enseignement ordinaire en venant du spécialisé ?
Attention : la réintégration de l’enfant vers l’enseignement ordinaire va s’avérer très difficile. En clair, les parents se trouvent dans l’impossibilité d’exiger le passage de leur enfant vers l’ordinaire après une inscription dans l’enseignement spécialisé.
Deux cas de figure :
a) Réorientation dans le fondamental
-avis motivé du Conseil de Classe de l’école et du CPMS (ou un autre organisme de la liste) ;
–l’avis des parents n’est que consultatif.
b) Réorientation dans le secondaire
– avis motivé du Conseil de Classe de l’école et du CPMS (ou un autre organisme de la liste) ;
– avis du Conseil d’admission de l’école ordinaire ;
–l’avis des parents n’est que consultatif.
Attention : en conséquence, la pratique montre que les passages du spécialisé vers l’ordinaire sont exceptionnels.
Que peuvent exiger les parents qui ne veulent pas d’une orientation vers le spécialisé ?
- Le dossier complet de leur enfant, qui contient le fameux rapport d’orientation et diverses évaluations. Le secret professionnel est institué pour protéger l’enfant et sa famille et non pas pour organiser l’opacité vis-à-vis de ceux-ci.
- les parents qui rencontrent des difficultés pour consulter un document administratif ou en obtenir la correction peuvent saisir, par courrier recommandé, la Commission d’accès aux documents administratifs, dite « CADA », instituée par le Décret de la Communauté Française du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration.
Commission d’accès aux documents administratifs Boulevard Léopold II, 44 1080 Bruxelles.
La Commission rend son avis dans les deux mois de la réception de la demande. Ce délai ne court pas pendant les mois de juillet et août. A noter que l’avis n’est pas contraignant.
- Les parents peuvent se faire aider du CEFES (Centre d’Etudes et de Formation pour l’Education Spécialisée) qui répond à des demandes de familles, adressées par des thérapeutes, des médecins, d’autres parents, des associations pour approfondir des bilans psychopédagogiques d’une part et pour aider parents et enfants handicapés à réaliser un projet d’intégration au milieu non spécialisé d’autre part. Le Centre est aussi agréé pour délivrer les documents nécessaires pour l’orientation vers les structures d’enseignement spécial, notamment ;
- Une aide peut être apportée par un Centre de Guidance (3) ;
- Contacter le Collectif Marguerite au 02/421.71.30 pour une aide pratique (conseils, recours).
A noter : il existe bien souvent d’autres solutions que l’orientation vers l’enseignement spécialisé, en cas d’handicap avéré, qui vont permettre à l’enfant de progresser dans l’enseignement ordinaire, comme l’intégration scolaire. Ce dispositif permet à l’enfant de poursuivre dans l’enseignement ordinaire tout en bénéficiant du soutien d’une école de l’enseignement spécialisé.
Liens :
(1) liste des organismes pouvant orienter vers le spécialisé, (chapitre 21 ): http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/37163_000.pdf
(2) liste des Centres de Guidance : http://pro.guidesocial.be/associations/services-sante-mentale-ssm-1704.html
Référence juridique :
Décret du 14 juillet 2006 de la Communauté Française relatif aux missions, programmes et rapports d’activités des Centres PMS Décret de la Communauté Française du 03.03.2004 (M.B. du 03.006.2004) organisant l’enseignement spécialisé.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour je rencontré un soucis avec mon pms pour la rentrée scolaire de mon fils en effet mon fils passe en enseignement spécialisé le seul soucis c est que le pms m à fait une mauvaise attestation ils m ont fait une attestation type 3 alors que mon fils doit absolument aller en type 2 mais le pms ne veut pas changer ça comment dois je faire car j aimerai que mon fils puisse enfin rentrer à l ecole mais pour cela il a absolument besoin de son attestation type 2 merci à vous
Bonjour Melissa,
Pour pouvoir inscrire un élève dans une école de l’enseignement spécialisée, il faut présenter un rapport d’inscription.
Ce rapport d’inscription comprend :
-une attestation d’orientation qui précise le niveau et le type d’enseignement spécialisé qui correspond aux besoins de l’élève;
-un protocole justificatif, c’est-à-dire un document qui justifie et explique la décision d’orientation;
En principe, l’élève devra être inscrit dans le type d’enseignement recommandé par le rapport d’inscription.
Ce rapport d’inscription est établi :
-soit par le Centre PMS de l’école de l’enseignement ordinaire où était inscrit l’élève; avant son orientation vers le spécialisé
-soit par un organisme qui offre les mêmes garanties en matière d’orientation scolaire agréé par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Vous pouvez donc vous adressez à l’un de ces organismes :http://www.enseignement.be/index.php?page=25219&navi=2417
Bonjour
je voulai sv p savoir si je suis obligé d accepter l orientation dans l enseignement spécialisé pour mon enfant si l école me le conseille ou demande de le faire inscrire dans l enseignement spécialisé. Et aussi mon enfant a t il droit à de l aide dans l enseignement ordinaire si il est reconnu qu il a des difficultés d apprentissage. par exemple une personne qui vient de l enseignement spécialisé pour aider mon enfant à l école ordinaire 1 ou 2h par semaine.
Bonjour Karima,
L’orientation vers l’enseignement spécialisé se fait sur base de l’avis du Centre Psycho-Médico-Social (CPMS) ou d’un organisme agréé (Office d’orientation scolaire et professionnel ou Organisme agréé par la Fédération Wallonie-Bruxelles), à la demande des parents ou de l’école. L’avis spécialisé est nécessaire MAIS pas contraignant.
Les parents ont le droit de refuser cette orientation spécialisé, l’avis délivré étant consultatif. Toutefois, l’école ordinaire peut refuser l’inscription d’un élève qui a été orienté en spécialisé. Cela arrive de plus en plus rarement puisque la politique actuelle est d’inscrire dans l’ordinaire les enfants à besoins spécifiques avec aménagements et aide via les Pôles territoriaux.