Obligation scolaire

L’obligation scolaire est la période pendant laquelle, tout mineur, est obligé de fréquenter un établissement scolaire reconnu, organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit à temps plein, soit à temps partiel.

Attention : l’obligation scolaire peut être rencontrée, sous certaines conditions, en cas d’inscription dans un autre type d’établissement scolaire  ou si l’élève suit l’enseignement à domicile. (voir Fiche : « L’enseignement à domicile »)

Quand débute l’obligation scolaire ?

Dès l’année scolaire au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 6 ans.

Attention : l’obligation scolaire peut donc débuter avant l’âge de 6 ans, si le 6ème anniversaire de l’élève a lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre

Quand se termine l’obligation scolaire ?

A la fin de l’année scolaire, dans l’année civile au cours de laquelle l’élève atteint l’âge de 18 ans ou, au plus tard, le jour même de son 18è anniversaire.

Exemple :  l’élève a 18 ans le 15 mars 2016, il ne sera donc plus soumis à l’obligation scolaire dès cette date. Par contre, si son 18ème anniversaire tombe le 25 décembre 2016, son obligation scolaire se terminera au 30 juin 2016.

Cas particuliers :

N’est plus soumis à l’obligation scolaire :

– le mineur émancipé ;
– le mineur ayant déjà terminé avec succès l’enseignement de plein exercice.

Obligation scolaire à temps partiel

La période d’obligation scolaire comprend une période à temps plein et une autre à temps partiel.
L’obligation scolaire à temps plein peut s’étendre jusqu’à l’âge de 15 ans et comprend au maximum 7 années d’enseignement primaire et les deux premières années d’ l’enseignement secondaire de plein exercice (pas nécessairement réussies).
Dans tous les cas, elle se termine lorsque l’élève fête son 16ème anniversaire.
L’obligation scolaire à temps partiel débute à la fin de l’obligation à temps plein jusqu’à 18 ans.

L’obligation scolaire à temps partiel est remplie par une formation :

-en alternance dans un CEFA ;
– d’apprenti industriel ;
– d’apprenti classes moyennes.

Qui doit  veiller au respect de cette obligation ?

Ce sont les parents ou les tuteurs légaux. En effet, l’article 3 de la loi concernant l’obligation scolaire dispose que :

« Sauf le cas d’enseignement à domicile, les personnes investies de la puissance parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait du mineur soumis à l’obligation scolaire, sont tenues de veiller à ce que, pendant la durée de l’obligation scolaire, celui-ci soit inscrit comme élève d’une école ou d’un établissement de formation et fréquente régulièrement cette école ou cet établissement. (…) § 3. Les chefs d’école ou d’établissement et les inspections compétentes de l’Etat contrôlent la régularité de la fréquentation scolaire. Le Roi fixe l’organisation de ces contrôles. »

Et si les parents ne trouvent pas de place pour leur enfant ?

Si les responsables légaux de l’enfant ne l’inscrive pas ils sont passibles théoriquement d’une amende pénale voire d’un emprisonnement. Dans les faits, c’est exceptionnel.

 Et les pouvoirs publics ? Quelles obligations ?

La loi de 1983 oblige l’Etat à contrôler la fréquentation scolaire, à veiller à ce que les parents inscrivent leur enfant dans un enseignement. Mais la loi de 1983 n’oblige pas l’Etat à garantir que l’obligation scolaire puisse être respectée par les parents, par exemple en garantissant à chacun d’avoir une place dans un établissement scolaire.

Attention toutefois : notre Constitution, ainsi que divers traités et conventions internationaux garantissent le droit fondamental à l’éducation.

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken

7 réponses à l'article Obligation scolaire

  1. Deschamps écrit :

    Je souhaite savoir quelles sont les sanctions que peut encourir un jeune en obligation scolaire, lorsqu’il contrevient à cette obligation ? Les sanctions sont elles imposables au jeune mineur ou a ses parents , ces sanctions ont elles administratives ou pénales ?Merci pour votre réponse

    • admin écrit :

      Bonjour Deschamps,

      Ce sont les parents qui sont les garants de la bonne application de la loi sur l’obligation scolaire. En cas d’infraction, la Loi concernant l’obligation scolaire (Loi du 29 juin 1983 – mise à jour au 28-08-2009) prévoit en son article 5 que « § 1er. Le tribunal de police connaît, sur réquisition du ministère public, des infractions aux obligations imposées par les articles 1er, 2 et 3 de la présente loi ou en vertu de ceux-ci, commises par les personnes investies de la puissance parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait du mineur soumis à l’obligation scolaire.
      Ces infractions sont punissables d’une amende de 1 à 25 francs pour chaque mineur dans le chef duquel l’infraction est constatée.
      En cas de récidive, les amendes peuvent être doublées ou une peine d’emprisonnement d’un jour à un mois peut être prononcée.
      Pour qu’il y ait récidive, il suffit que la personne poursuivie ait déjà été condamnée une fois au moins au cours des deux années précédentes, en vertu d’une disposition de la présente loi, pour les
      absences du même mineur.
      § 2. Les dispositions du livre premier du Code pénal, excepté le chapitre V mais en ce compris le chapitre VII, sont d’application pour les infractions réprimées par la présente loi.
      § 3. L’exécution du jugement qu’il s’agisse d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement, peut toutefois être différée pour un terme de six mois à compter à partir de la date du jugement.
      L’octroi de ce délai doit permettre de constater que l’obligation légale est respectée au cours de cette période. La condamnation sera réputée nulle et non avenue lorsque, au cours de ce délai, le 9
      condamné respecte la législation sur l’obligation scolaire.
      § 4. En cas d’infractions aux obligations imposées par la présente loi, commises par les personnes investies de la puissance parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait du mineur soumis à
      l’obligation scolaire, le Ministre public peut saisir le tribunal de la jeunesse qui peut ordonner des mesures à l’égard des parents, prévues par la loi du 8 avril 1965, relative à la protection de la
      jeunesse.
      § 5. Le présent article ne porte pas préjudice à la procédure prévue par la loi du 6 juillet 1970 sur l’enseignement spécial ».

  2. Mariion écrit :

    Bonjour je ne sais pas trop dans quelle catégorie je dois poser ma question, car voilà mon fils de 3 ans à fait sa rentré en septembre il et propre pour l’école, mais au bout d’une semaine sa maîtresse ma convoquer avec son papa car il voulais que l’on mette notre fils à la crèche car sois dit sans il n’aime pas la vie collectif et ne veux pas écouter. Nous lui avons répondu que nous voulions pas car il aime l’école ( premier debout le matin, content d’essayer de nous expliquer se qu’il a fait … ) mais vue que nous avons dit non sa maîtresse et la directrice nous ont imposés de le mettre 3 jours sur 5 ont t’ils le droit ? Sachant que c’est juste par ce que mon fils à des difficultés à parler et qu’il a du mal à comprendre les activités qu’on lui demande de faire. Merci de me répondre car je suis perdu je ne sais pas quoi faire sachant que mon fils aime l’école.

  3. De Vuyst Alain écrit :

    Bonjour,
    J’ai un garçon de 19 ans qui est à l’université.
    Il vient de se rendre compte que l’orientation dans laquelle il est actuellement ne lui convient pas. En effet, celle-ci lui semble beaucoup trop dure. A côté de ça, il s’est trouvé un job d’étudiant.
    Je me suis renseigné au sujet des droits et des devoirs concernant ce travail. Mon fils prétend qu’il n’est nullement obligé de suivre les cours et qu’il peut donc s’absenter pour travailler. Il me dit également que les cours sont gratuits que seuls les examens sont couverts par le minerval.
    Ma question est la suivante : mon fils peut-il aller travailler à la place des cours tout en restant dans la légalité du job d’étudiant?

    • admin écrit :

      Bonjour Alain,
      A l’université, il n’y a pas de présence obligatoire, sauf dans certains « labo » (travaux pratiques). L’inscription finalisée, vaut pour toute l’année et permet le versement des allocations familiales pour autant que l’année comporte au moins 27 crédits. Il y a juste nécessité de s’inscrire aux sessions d’examens pour que l’année soit « complète » (allocations familiales + bourse d’étude éventuelle). Votre fils peut travailler comme étudiant pendant les jours ou sont organisés des cours, l’assistance à ceux-ci n’étant pas obligatoire.

  4. Maria écrit :

    Bonsoir cela fait 3 ans que ma fille à arrêté l’école secondaire . Elle a quitté l’école a 15 ans. Elle a fait 2 fois sa première secondaire et elle haie les cours.. elle a vite baissé les bras. Elle a 18 ans maintenant j’aimerais savoir ce qu’elle peut faire (inscription,..)

    • admin écrit :

      Bonjour Maria,
      Il faudrait, peut être, avant toute démarche, faire le point avec elle lors d’un entretien d’orientation. Vous pouvez nous contacter à ce sujet, si vous le souhaitez, au 02/421.71.38.

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