L’obligation scolaire est la période pendant laquelle, tout mineur, est obligé de fréquenter un établissement scolaire reconnu, organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit à temps plein, soit à temps partiel.

Attention : l’obligation scolaire peut être rencontrée, sous certaines conditions, en cas d’inscription dans un autre type d’établissement scolaire  ou si l’élève suit l’enseignement à domicile.

(voir Fiche : « L’enseignement à domicile »)

Quand débute l’obligation scolaire ?

Elle commence avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année civile durant laquelle l’enfant atteint l’âge de 5 ans.

Attention : l’obligation scolaire peut donc débuter avant l’âge de 5 ans, si le 5ème anniversaire de l’élève a lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre

Quand se termine l’obligation scolaire ?

A la fin de l’année scolaire, dans l’année civile au cours de laquelle l’élève atteint l’âge de 18 ans ou, au plus tard, le jour même de son 18è anniversaire.

Exemple :  l’élève a 18 ans le 15 mars 2022, il ne sera donc plus soumis à l’obligation scolaire dès cette date. Par contre, si son 18ème anniversaire tombe le 25 décembre 2021, son obligation scolaire se terminera au 30 juin 2022.

Cas particuliers :

N’est plus soumis à l’obligation scolaire :

– le mineur émancipé ;
– le mineur ayant déjà terminé avec succès l’enseignement de plein exercice.

Obligation scolaire à temps partiel

La période d’obligation scolaire comprend une période à temps plein et une autre à temps partiel.
L’obligation scolaire à temps plein peut s’étendre jusqu’à l’âge de 15 ans et comprend au maximum 7 années d’enseignement primaire et les deux premières années d’ l’enseignement secondaire de plein exercice (pas nécessairement réussies).
Dans tous les cas, elle se termine lorsque l’élève fête son 16ème anniversaire.
L’obligation scolaire à temps partiel débute à la fin de l’obligation à temps plein jusqu’à 18 ans.

L’obligation scolaire à temps partiel est remplie par une formation :

-en alternance dans un CEFA ;
– d’apprenti industriel ;
– d’apprenti classes moyennes.

Qui doit  veiller au respect de cette obligation ?

Ce sont les parents ou les tuteurs légaux. En effet, l’article 3 de la loi concernant l’obligation scolaire dispose que :

« Sauf le cas d’enseignement à domicile, les personnes investies de la puissance parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait du mineur soumis à l’obligation scolaire, sont tenues de veiller à ce que, pendant la durée de l’obligation scolaire, celui-ci soit inscrit comme élève d’une école ou d’un établissement de formation et fréquente régulièrement cette école ou cet établissement. (…) § 3. Les chefs d’école ou d’établissement et les inspections compétentes de l’Etat contrôlent la régularité de la fréquentation scolaire. Le Roi fixe l’organisation de ces contrôles. »

Et si les parents ne trouvent pas de place pour leur enfant ?

Si les responsables légaux de l’enfant ne l’inscrive pas ils sont passibles théoriquement d’une amende pénale voire d’un emprisonnement. Dans les faits, c’est exceptionnel.

 Et les pouvoirs publics ? Quelles obligations ?

La loi de 1983 oblige l’Etat à contrôler la fréquentation scolaire, à veiller à ce que les parents inscrivent leur enfant dans un enseignement. Mais la loi de 1983 n’oblige pas l’Etat à garantir que l’obligation scolaire puisse être respectée par les parents, par exemple en garantissant à chacun d’avoir une place dans un établissement scolaire.

Attention toutefois : notre Constitution, ainsi que divers traités et conventions internationaux garantissent le droit fondamental à l’éducation.

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken

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6 commentaires

  1. Mateo2004 a dit :

    bonsoir mon fils de 14 ans à eu depuis sept à fait 3 écoles secondaire je l ai changer parceque certaines personnes chercher la dispute et lui ne sais pas se contrôler j ai donc décidé de mettre dans l enseignement specialiser mais il ne s habitu pas du tout ils sont mélanger en récréation type 1, 2 et 3 mon fils est type 3 est les teste du qi sont bon il est au milieu j ai fais je crois une grave erreure de l avoir mis là je souhaiterai qu il retourne dans une école normal je ne savais pas qu ils étaient mélangé à la recréation ansi que l heure du midi et du il est depuis 3semaines et refuse d y aller il est aller 4 fois et moi maintenant je suis très tès angoissée pouvez vou m aider s il vous plaît

    1. Bonjour Mateo,
      Nous vous suggérons de nous contacter directement au 02/421.71.38

  2. Kaya melissa a dit :

    Bonjour, j’aimerais savoir pour les cours du soir, somme nous obliger de fréquenter les cours généraux du jour? Exemple : cefa, ifapme,…
    Je suis âgée de 15 ans, et j’aimerais faire des cours du soir, car je ne supporte plus l’école du jour.
    J’aimerais avoir les informations sur ce sujet.
    Merci d’avance pour votre réponse

    1. admin a dit :

      Bonjour Melissa,
      Entre 16 (15 ans si les deux premières années de l’enseignement secondaires sont terminées) et 18 ans, l’élève peut s’inscrire dans un cours de promotion sociale pour autant qu’il fréquente par ailleurs une école secondaire de plein exercice, un CEFA, un centre de formation de l’IFAPME, un apprentissage industriel ou tout autre forme d’enseignement qui répond à l’obligation scolaire. A partir de 18 ans, cette obligation n’est plus à remplir.

  3. guillaume a dit :

    Bonjour, mon petit-fils est en complet décrochage scolaire.Il a 8 heures de retenue et 3 jours de renvoi.Des démarches préalables à ces sanctions ont été faites par le papa qui demandait une aide à l’école qui a marqué son accord .Seulement une feuille de route à signer chaque jour par chaque professeur et une surveillance plus assidue,rien que du « bétifiant » pour un jeune de 16 ans qui a des problèmes avec l’autorité.Les sanctions prises peuvent-elles se cumuler avec de futures sanctions et peuvent-elles conduire à un renvoi définitif? Il est complètement opposé au système scolaire et risque un renvoi définitif ce qui est dans l’air étant donné que la direction a déjà proposé une ou plusieurs autres écoles au papa. Deviendrait-il élève libre, il me semble que non car il n’est pas majeur? Que faire s’il ne veut pas intégrer une nouvelle école si cela devait arriver? L’école ,pour l’aider ne pouvait-elle pas le soustraire de certains cours pour l’intégrer en cours de menuiserie (il est en quatrième professionnelle) tout en sachant que son année était ratée.Il est pour l’instant sous certificat médical et retourne à l’école le mercredi 7 février mais dans quelles conditions.(puni).Certes mon petit-fils est loin de se conduire correctement mais il ne vit que sous pression et dans la répression: rien de positif. Merci de me répondre. J’ai été enseignant pendant 30 ans et directeur 10 ans mais dans l’enseignement spécialisé T1F3 et T2F2 ,enseignement secondaire.Je n’y ai vécu que du bonheur mais l’équipe pédagogique cherchait des solutions positives aux problèmes rencontrés. Je ne retrouve pas une telle attitude au niveau de mon petit-fils. Encore merci.

    1. Bonjour Guillaume,
      Si l’école veut entamer une procédure d’exclusion, elle ne pourra invoquer que des faits commis pour lesquels votre petit-fils n’a pas été déjà sanctionné. étant mineur, il ne pourra pas être refusé dans une nouvelle école, sauf si celle-ci est réellement complète.
      En cas d’exclusion, il ne pourra plus fréquenter l’école actuelle.
      Bien entendu, toutes solutions praticables peut être mise en action par l’école pour faire en sorte que le comportement du jeune change. Bien entendu, c’est aussi une question de volonté. N’hésitez pas à demander un rendez-vous au directeur pour trouver ensemble des solutions alternatives.

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