Obligation scolaire

L’obligation scolaire est la période pendant laquelle, tout mineur, est obligé de fréquenter un établissement scolaire reconnu, organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit à temps plein, soit à temps partiel.

Attention : l’obligation scolaire peut être rencontrée, sous certaines conditions, en cas d’inscription dans un autre type d’établissement scolaire  ou si l’élève suit l’enseignement à domicile. (voir Fiche : « L’enseignement à domicile »)

Quand débute l’obligation scolaire ?

Dès l’année scolaire au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 6 ans.

Attention : l’obligation scolaire peut donc débuter avant l’âge de 6 ans, si le 6ème anniversaire de l’élève a lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre

Quand se termine l’obligation scolaire ?

A la fin de l’année scolaire, dans l’année civile au cours de laquelle l’élève atteint l’âge de 18 ans ou, au plus tard, le jour même de son 18è anniversaire.

Exemple :  l’élève a 18 ans le 15 mars 2016, il ne sera donc plus soumis à l’obligation scolaire dès cette date. Par contre, si son 18ème anniversaire tombe le 25 décembre 2016, son obligation scolaire se terminera au 30 juin 2016.

Cas particuliers :

N’est plus soumis à l’obligation scolaire :

– le mineur émancipé ;
– le mineur ayant déjà terminé avec succès l’enseignement de plein exercice.

Obligation scolaire à temps partiel

La période d’obligation scolaire comprend une période à temps plein et une autre à temps partiel.
L’obligation scolaire à temps plein peut s’étendre jusqu’à l’âge de 15 ans et comprend au maximum 7 années d’enseignement primaire et les deux premières années d’ l’enseignement secondaire de plein exercice (pas nécessairement réussies).
Dans tous les cas, elle se termine lorsque l’élève fête son 16ème anniversaire.
L’obligation scolaire à temps partiel débute à la fin de l’obligation à temps plein jusqu’à 18 ans.

L’obligation scolaire à temps partiel est remplie par une formation :

-en alternance dans un CEFA ;
– d’apprenti industriel ;
– d’apprenti classes moyennes.

Qui doit  veiller au respect de cette obligation ?

Ce sont les parents ou les tuteurs légaux. En effet, l’article 3 de la loi concernant l’obligation scolaire dispose que :

« Sauf le cas d’enseignement à domicile, les personnes investies de la puissance parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait du mineur soumis à l’obligation scolaire, sont tenues de veiller à ce que, pendant la durée de l’obligation scolaire, celui-ci soit inscrit comme élève d’une école ou d’un établissement de formation et fréquente régulièrement cette école ou cet établissement. (…) § 3. Les chefs d’école ou d’établissement et les inspections compétentes de l’Etat contrôlent la régularité de la fréquentation scolaire. Le Roi fixe l’organisation de ces contrôles. »

Et si les parents ne trouvent pas de place pour leur enfant ?

Si les responsables légaux de l’enfant ne l’inscrive pas ils sont passibles théoriquement d’une amende pénale voire d’un emprisonnement. Dans les faits, c’est exceptionnel.

 Et les pouvoirs publics ? Quelles obligations ?

La loi de 1983 oblige l’Etat à contrôler la fréquentation scolaire, à veiller à ce que les parents inscrivent leur enfant dans un enseignement. Mais la loi de 1983 n’oblige pas l’Etat à garantir que l’obligation scolaire puisse être respectée par les parents, par exemple en garantissant à chacun d’avoir une place dans un établissement scolaire.

Attention toutefois : notre Constitution, ainsi que divers traités et conventions internationaux garantissent le droit fondamental à l’éducation.

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken

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