Quelles sont les conditions et les démarches que tu dois effectuer en vue d’obtenir le titre de séjour qui te permettra de réaliser ton projet ?
L’étudiant ressortissant d’un état non membre de l’Espace Economique Européen (hors EEE) devra obtenir une Autorisation de Séjour Provisoire (ASP) pour pouvoir venir étudier en Belgique. Il doit pour ce faire remplir plusieurs conditions.
La demande doit se faire soit à:
- l’Ambassade ou au Consulat belge dans le pays d’origine;
- l’Administration Communale en Belgique.
Via l’Ambassade ou le Consulat belge
Les documents suivants doivent être fournis :
– un document de voyage dans lequel un visa peut être apposé et dont la durée de validité est supérieure à 12 mois (p.ex. un passeport);
– un formulaire de demande de visa complété et signé;
– sauf si vous êtes dispensé, la preuve du paiement complet de la redevance;
– une attestation d’inscription ou de pré-inscription ou encore d’admission dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics (autres possibilités voir ci-dessous dans les conditions d’études) ;
– la preuve que vous remplissez les conditions pour accéder à l’enseignement supérieur, c’est-à-dire, vos diplômes et relevés de notes, une attestation de prise en compte de votre demande d’équivalence de diplôme ou la décision ou dépêche d’équivalence;
– une preuve d’affiliation à une assurance maladie couvrant tous les risques en Belgique, soit auprès d’un organisme privé, soit auprès d’une mutualité agréée;
– une preuve de moyens de subsistance suffisants;
– un certificat médical attestant que vous n’êtes pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique;
– si vous avez plus de 21 ans, un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun.
Via l’Administration Communale
La demande peut se faire directement en Belgique lorsque :
– L’étudiant est déjà admis ou autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique (carte A) et remplit toutes les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour la poursuite de ses études;
– l’étudiant est dispensé de l’obligation de visa pour un séjour n’excédant pas 3 mois,
* soit en raison de sa nationalité,
* soit parce qu’il possède un titre de séjour permettant l’entrée sans visa,
* soit parce qu’il est en possession d’un visa D en cours de validité.
La liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa et la liste des titres de séjour délivrés par les Etats Schengen permettant l’entrée sans visa sont consultables ici :
– En cas de circonstances exceptionnelles. l’empêchant ou rendant très difficile son retour au pays d’origine, et ce même de manière temporaire
Il faut alors utiliser la procédure de « changement de statut ». Il doit en outre être en possession d’une attestation d’inscription définitive en qualité d’étudiant régulier et résider effectivement sur le territoire de la commune auprès de laquelle il introduit sa demande;
Les conditions d’études
Les études doivent se faire soit :
– dans l’enseignement supérieur de plein exercice (type court, type long, universitaire) dispensé dans un établissement qui est organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics ;
– dans l’enseignement à horaire réduit, à condition que l’étudiant justifie que ces études constituent sonactivité principale et qu’il s’agit de la préparation ou du complément d’un enseignement de plein exercice ;
– par une année préparatoire à l’enseignement supérieur (telle qu’une 7e année spéciale en « Sciences » ou « Mathématiques », ou une année visant à approfondir la connaissance d’une de langue nationale) ;
Attention: dans l’enseignement officiel supérieur de type court ou long, seul 1% d’étudiants hors EEE régulièrement inscrits sont pris en compte pour le financement de l’établissement scolaire. Celui-ci plafonne donc les inscriptions d’étrangers hors EEE pour ne pas dépasser ce petit pourcentage, ce qui restreint les places disponibles.
– soit dans l’enseignement de promotion sociale, si l’établissement est reconnu, subsidié, ou organisé par les pouvoirs publics et les cours sont de niveau supérieur (sauf s’il s’agit d’une année de niveau secondaire suivie afin d’approfondir la connaissance d’une des langues nationales) ;
– soit dans un établissement privé qui dispense un enseignement qui n’a pas d’autre équivalent en Belgique dans l’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par les pouvoirs publics. Si l’étudiant prévoit de faire ce type d’études, le droit au séjour n’est pas automatique. L’administration fera un examen individuel de la demande en tenant compte de plusieurs critères objectifs.
Attention : les études secondaires complémentaires (actuellement seules les études pour obtenir un « brevet d’infirmier » sont organisées) ne donnent pas droit à une autorisation de séjour.
Preuves du statut d’étudiant
Le statut d’étudiant est démontré soit par :
- une attestation d’inscription en qualité d’étudiant régulier ;
- une attestation d’admission ou de préinscription aux études ;
- une attestation d’inscription en vue d’un examen d’admission ;
Attention : dans les 2 derniers cas, dans un délai de 4 mois de l’entrée sur le territoire, une nouvelle attestation doit confirmer que l’étudiant est bien inscrit en qualité d’étudiant régulier.
Les conditions de santé
Un certificat médical prouvant que l’étudiant n’est pas atteint de maladies graves doit être produit.
La loi définit comme maladies graves : tuberculose, syphilis, autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses, toxicomanies, altérations psycho-mentales grossières.
Les conditions de sécurité
L’étudiant ne peut être susceptible de poser des problèmes d’ordre public à la Belgique. A partir de 21 ans, il doit donc apporter un extrait de casier judiciaire constatant l’absence de condamnation pour crimes ou délits de droit commun, de moins de 6 mois et couvrant au minimum les 5 dernières années.
Malgré cela, l’accès au territoire peut être refusé, si l’étudiant est notamment considéré comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l’ordre public ou la sécurité nationale ou s’il a été expulsé ou renvoyé de Belgique depuis moins de 10 ans.
Les conditions financières
Les moyens financiers dont dispose l’étudiant doit pouvoir couvrir ses soins de santé, ses frais de séjour, d’études et de rapatriement pour au moins une année académique. En 2024-2025, l’Office des Étrangers considère qu’une somme de minimum 803 €/mois est nécessaire.
Cette autonomie finançière peut être démontrée soit :
- Par une attestation déclarant que l’étudiant est bénéficiaire d’une bourse ou d’un prêt ;
- soit par un engagement de prise en charge, pour un an, ou pour la durée des études, par une personne physique ou morale belge ou étrangère, résidant en Belgique ou à l’étranger;
Attention : le garant doit disposer de ressources suffisantes stables, soit un revenu minimum de 2.851, 53 € (2.048,53 EUR + 803 € ).
- soit par les revenus propres de l’étudiant (max. 20h/semaine de travail étudiant, permis de travail C hors congés scolaires ou pour effectuer des stages obligatoires);
- l’étudiant démontre qu’il est propriétaire de biens immobiliers qui génèrent une rente régulière, ou qu’il possède un compte bancaire régulièrement approvisionné, dont le solde est supérieur à 9.636 EUR (803 EUR x 12) et peut être transféré sur un compte en Belgique. Une autorisation de transfert bancaire irrévocable doit être fournie.
Dès son arrivée en Belgique, l’étudiant doit ouvrir un compte et l’approvisionner régulièrement de manière à disposer chaque mois de 803 EUR net.
La prolongation de la carte de séjour ne sera accordée que si des versements réguliers ont été effectués sur ce compte durant l’année écoulée et que la somme de ces versements est supérieure à 9.636 EUR (803 EUR x12).
- le versement d’une somme d’argent sur un compte bancaire de l’établissement d’enseignement supérieur où l’étudiant est inscrit ou admis à s’inscrire.
Certaines universités exigent que les étudiants versent sur un compte bancaire une somme censée couvrir la première année d’études. Cette somme est ensuite reversée, par tranches mensuelles, sur un compte ouvert par l’étudiant après son arrivée en Belgique.
Dans ce cas, l’étudiant dépose une attestation établie par l’établissement d’enseignement supérieur et portant sur le versement d’une somme d’argent et son reversement mensuel
Lorsque l’étudiant arrive sur place
Inscription à la commune dans les 8 jours ouvrables de l’arrivée.
Deux possibilités :
- Si l’étudiant est bien inscrit dans un établissement d’enseignement pris en compte, il recevra un titre de séjour en principe valable un an. Il peut néanmoins avoir une validité supérieure ou inférieure à un an puisqu’il expire le 31 octobre de l’année qui suit sa délivrance (sauf rare exception, par exemple si le cycle d’étude se termine en janvier).
- Si il fourni une attestation d’inscription à un examen d’admission, ou une attestation de demande d’équivalence de diplôme, il reçoit alors une attestation d’immatriculation valable 4 mois à dater de la date d’entrée sur le territoire, en attendant l’inscription définitive dans une école. La preuve de cette inscription définitive doit être fournie avant l’expiration de ce délai de 4 mois.
Le renouvellement du titre de séjour
Se présenter à l’Administration communale au plus tard entre le 45 et le 30e jour qui précède la date d’expiration du titre de séjour, c’est-à-dire en général avant le 1er octobre
Les documents suivants doivent être fournis :
- une nouvelle attestation d’inscription comme étudiant régulier dans un établissement d’enseignement ;
- une attestation certifiant que tous les examens de l’année précédente ont bien été présentés, sauf motif valable (par exemples : maladie grave, décès d’un proche, etc.) et donc en ce compris la 2ème session éventuelle;
- la preuve des moyens de subsistance suffisants, sauf en cas de prise en charge valable pour toute la durée des études.
Le changement d’orientation
Il est nécessaire de le justifier auprès de l’Administration communale. Il n’est pas conseillé de modifier « trop souvent » son orientation, sous peine de voir son titre de séjour non renouvelé.
Le refus de renouvellement
Dans certains cas, l’Administration communale ne peut pas renouveler elle-même le titre de séjour.
Notamment :
- lorsqu’il y a des doutes quant à la situation administrative ou à l’inscription de l’étudiant ;
- si l’étudiant est aidé financièrement par un CPAS ;
- si le garant n’est plus le même ;
- si les propres revenus de l’étudiant changent ;
- si le séjour étudiant dure depuis plus de 6 ans ;
- etc.
La prolongation excessive des études ou l’absence aux examens sans motif valable, entraînent presque automatiquement un OQT.
Prolongation du séjour à la fin des études
L’étudiant peut demander la prolongation de son séjour à la fin de ses études afin de pouvoir rechercher un emploi ou fonder une entreprise en Belgique. Les conditions découlent de la directive 2016/801 et sont les suivantes :
- rechercher un emploi ou fonder une entreprise en lien avec les études accomplies
- avoir obtenu un diplôme reconnu en Belgique durant l’année académique écoulée (niveau bachelier au minimum )
- apporter la preuve de moyens de subsistance stables et suffisants. Le montant de référence est fixé à € 8 760 net, c’est-à-dire, le montant dont un étudiant doit disposer tous les mois, multiplié par 12
- ne pas tomber à charge des pouvoirs publics
- payer la redevance (voir supra);
- après 3 mois de prolongation de séjour, prouver une réelle chance d’être embauché ou de fonder son entreprise
Le titre de séjour qui couvre la prolongation à une durée de 12 mois.
Quid en cas de refus de séjour ou d’Ordre de Quitter le Territoire
Lorsque l’autorisation de séjour est refusée, un recours en annulation peut être introduit endéans les 30 jours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers. Ce recours est suspensif : l’étudiant ne peut donc être éloigné du territoire tant qu’il n’a pas été examiné.
L’étudiant, dans l’attente d’une décision sur le fond, obtient alors un séjour temporaire, matérialisé par le document « annexe 35 ».
Si un OQT est délivré pendant la durée du séjour, le recours est identique mais doit alors s’accompagner d’un recours en suspension. Le séjour n’est donc pas assuré pendant la procédure.
Le Médiateur Fédéral peut aussi être interpellé : http://www.federaalombudsman.be/fr
Philippe De Bel
INFOR JEUNES LAEKEN
Bonjour,
J’aurais une question concernant le renouvellement de mon titre de séjour.Je suis un étudiant étranger et cette année je devais normalement être diplômé, mais je n’ai pas fini mon mémoire à temps pour des raisons personnelles. Je me retrouve donc avec une année supplémentaire à refaire avec seulement 18 crédit de mémoire. Je voudrais savoir donc si j’aurais un soucis pour le renouvellement du titre de séjour sachant que je suis étudiant depuis 2019 donc ça sera ma 7 ans année d’étude. ( mon bachelier je l’ai eu en 4 ans, je préfère préciser par ce que je sais que c’est important). J’aimerais bien savoir aussi si je garderais toujours mon statut étudiant juste avec 18 crédit et comment ça se passe pour le minerval.
Bien à vous
Bonjour Amir,
Il est compréhensible que vous ayez des questions sur le renouvellement de votre titre de séjour dans votre situation. Je vais essayer de vous éclairer sur les différents points que vous soulevez.
Votre situation et le renouvellement du titre de séjour
En tant qu’étudiant étranger, la prolongation de votre titre de séjour est soumise à la condition que vos études soient considérées comme crédibles et sérieuses par l’Office des étrangers. L’analyse de votre dossier prend en compte plusieurs facteurs, notamment votre assiduité et vos résultats académiques.
Le fait de n’avoir que 18 crédits restants pour votre mémoire peut être interprété comme une prolongation d’études injustifiée, surtout après 6 années d’études (4 ans pour votre bachelier et 2 ans pour votre master). L’Office des étrangers pourrait estimer que ce n’est pas une année d’études à temps plein et donc refuser le renouvellement de votre titre de séjour. Il est important de bien justifier votre retard dans la soumission de votre mémoire par des raisons personnelles sérieuses et documentées.
Il est important de savoir que la décision finale revient à l’Office des étrangers. Cependant, il est probable que votre dossier fasse l’objet d’un examen minutieux en raison de la durée de vos études.
Votre statut d’étudiant avec 18 crédits
Votre statut d’étudiant est lié à votre inscription auprès d’un établissement d’enseignement supérieur. Même avec seulement 18 crédits, vous resterez un étudiant inscrit pour l’année académique. Vous devrez donc vous inscrire à l’université comme une année normale. Cependant, l’Office des étrangers a son propre processus d’évaluation.
Le minerval
Le montant de votre minerval dépend de votre établissement d’enseignement et du nombre de crédits auxquels vous vous inscrivez. Il est possible que vous deviez payer une partie du minerval ou le minerval complet pour les 18 crédits de votre mémoire. Je vous conseille de contacter le service des inscriptions de votre université pour obtenir une réponse précise sur le montant que vous aurez à payer.
Mes conseils
Voici quelques actions que vous pourriez envisager pour mettre toutes les chances de votre côté :
Rassemblez des justificatifs solides : préparez tous les documents possibles (attestation médicale, etc.) pour justifier la prolongation de vos études auprès de l’Office des étrangers.
Contactez le service social de votre université : les assistants sociaux de l’université sont souvent très bien informés sur les procédures de renouvellement de titre de séjour pour les étudiants étrangers et pourront vous accompagner dans vos démarches.
Renseignez-vous auprès de votre commune : rendez-vous à votre administration communale pour connaître les documents exacts à fournir pour le renouvellement de votre titre de séjour dans votre situation.
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse bien détaillé et concis
Dans mon cas, je suis étudiant européen hors UE, admis en cycle de master.
J’ai pu obtenir un kot universitaire cependant il ne serait disponible qu’en septembre, soit 2 jours avant la rentrée académique.
Jugeant ce délai trop court pour permettre de bien m’intégrer dans cette nouvelle vie, j’envisage de venir au mois d’Aout question de me familiariser un peu avec la vie belge.
D’où ma préoccupation est celle de savoir, une fois arrivé le sol, pourrais je aller à la commune sans une adresse de domiciliation? Car je serai dans un logement temporaire avant le début de mon bail du kit universitaire en septembre
Merci d’avance
Bonjour Gad,
Vous devrez vous présenter à votre arrivée à la commune, et vous aurez des explications quant à la marche à suivre.
Bonjour, j’aimerai savoir lors de l’inscription pour un étudiant étranger auprès de sa commune de résidence quel est le délai minimum que la commune peut mettre avant d’accorder le titre de séjour ?
Merci
Bonjour Gad,
Le délai pour l’obtention d’un titre de séjour pour un étudiant étranger en Belgique peut varier d’une commune à l’autre et dépend aussi de la complexité du dossier. Cependant, il y a des règles générales.
Après votre inscription à la commune et le dépôt de tous les documents requis, la commune procède à une enquête de résidence. C’est-à-dire qu’un agent de quartier vérifiera que vous résidez bien à l’adresse que vous avez déclarée.
Une fois cette enquête positive, votre dossier est transmis à l’Office des Étrangers. C’est l’Office des Étrangers qui prend la décision finale concernant l’octroi de votre titre de séjour.
Délai minimum et réaliste :
Il n’y a pas de “délai minimum” légalement défini pour l’octroi du titre de séjour en tant que tel par la commune, car la décision finale revient à l’Office des Étrangers. Cependant, voici les étapes et délais généralement constatés :
Enregistrement à la commune et attestation d’inscription (Annexe 33/Annexe 49) : Cette étape est généralement rapide, souvent effectuée le jour même ou dans les quelques jours suivant votre présentation avec un dossier complet. Cette attestation ne confère pas un droit de séjour définitif mais atteste de votre demande.
Enquête de résidence par la commune : Cette étape peut prendre de quelques jours à quelques semaines (généralement 2 à 4 semaines, mais cela peut être plus long en période de forte affluence ou si l’agent a du mal à vous trouver).
Transmission du dossier à l’Office des Étrangers et décision : Une fois l’enquête de résidence positive, la commune transmet le dossier à l’Office des Étrangers. C’est à ce moment que le délai peut devenir plus variable. L’Office des Étrangers est censé statuer dans un “délai raisonnable”, mais cela peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois (souvent 1 à 3 mois, mais parfois plus), surtout pour une première demande ou si des vérifications supplémentaires sont nécessaires.
En résumé, bien qu’il n’y ait pas de “délai minimum” garanti pour l’octroi final du titre de séjour, le processus complet (de l’inscription à la commune à la réception de la carte de séjour) prend généralement plusieurs semaines, voire quelques mois. Il est très rare que cela soit accordé en quelques jours.
Conseils :
Préparez un dossier complet : Assurez-vous d’avoir tous les documents requis (passeport valide, visa D si nécessaire, preuve d’inscription universitaire, preuves de moyens de subsistance suffisants, preuve d’assurance maladie, etc.) avant de vous présenter à la commune. Un dossier incomplet retarde inévitablement le processus.
Soyez facilement joignable : Assurez-vous que l’agent de quartier puisse facilement vous contacter pour l’enquête de résidence.
Renseignez-vous directement auprès de votre commune : Les délais peuvent varier d’une commune à l’autre en fonction de leur charge de travail. Il est toujours préférable de contacter directement le service des étrangers de la commune où vous allez vous inscrire pour obtenir les informations les plus précises et à jour.
J’espère que ces informations vous sont utiles !
Bonjour
je suis médecin tunisien, mon fils BOUAFIA LOUEY, aveugle depuis la naissance, actuellement étudiant tunisien à L’ULB (première année à la faculté de droit de BRUXELLES).
Il a déposé une demande de carte de séjour depuis septembre 2024 et c’est que le 11 février qu’on lui a répondu à la commune que sa demande a été rejeté au motif que le reçu de redevance qu’il a présenté n’est pas conforme et qu’il s’agit d’une redevance pour visa et non pur carte de séjour. Y a-t-il une solution ou bien, il faut recourir au service d’un avocat ?
En tant qu’étudiant aveugle, il fait face à plusieurs défis (L’absence de vision peut rendre la navigation, l’orientation et l’accès à l’information plus complexes… )
C’est pourquoi il est essentiel pour lui de trouver une solution afin de ne pas se déconcentrer de ses études.
Je vous remercie pour votre attention et je reste à votre disposition pour toute autre question.
Je vous adresse mes salutations distinguées
Cordialement,
Dr BOUAFIA Kamel
Bonjour Monsieur,
La redevance à payer dans cette situation est de 245€. Si une somme inférieure à été réglée, il est normal que votre demande ait été rejetée. Il vous faut alors recommencer toute la procédure (nouvelle demande de zéro). Si vous avez payé 245€ de redevance, il vous faudra alors consulter un avocat pour introduire une procédure en appel.
Plus d’info sur : https://dofi.ibz.be/fr/themes/faq/redevance
Bonjour,
Mon garant français dispose d’un salaire d’environ 2 700 à 2 800 € pendant les mois d’hiver, et jusqu’à plus de 3 000 € à partir de mai. Elle a également une société et déclare 300 € de revenus par mois. De plus, elle loue un appartement.
Puis-je ajouter l’ensemble de ces ressources dans le dossier de visa comme justification des moyens de garant ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour F,
Bien sûr vous pouvez le faire. Le but étant de prouver que votre garant dispose de ressources nécessaires pour s’occuper de vous.
Bonjour,
J’étais étudiant en belgiq Et je suis parti au maroc avant l’expiration de mon titre de séjour, et j’ai dut rester pour des raisons familiales, et je voudrais retourner en Belgique, mais je savais pas si j’ai le droit et c’est comment la procédure.
Merci d’avance
Bonjour Mehdi,
Tout d’abord, cela va dépendre de la durée de votre retour au Maroc; êtes-vous resté pour une longue durée ou pour une durée courte?
Si vous êtes resté pendant une longue durée sans en informer les autorités compétentes, votre titre de séjour pourrait être considéré comme caduc, et dans ce cas-là, vous devez introduire une nouvelle demande.
Avant de retourner au Maroc, avez-vous pris le soin d’informer les autorités compétentes de votre situation (commune ou Office des étrangers)?
Pour tout renseignement complémentaire, je vous invite à prendre contact avec l’Office des Étrangers, pour en savoir plus sur votre situation actuelle.
Bonjour,
Mon cousin est en Belgique pour ses études. Il a donc un visa étudiant, il vient du Maroc. Il doit compléter l’annexe 32 et trouver un garant pour que son visa soit renouvelé. Nous n’avons personne qui gagne 2850€ net dans la famille, y a-t-il des aides pour ce genre de demande ? Merci d’avance
Bonjour,
-soit une prise en charge;
-soit revenus propres de l’étudiant (803€)