Gratuité de l’enseignement obligatoire

Notre enseignement obligatoire est déclaré gratuit (art. 24 de la Constitution ; Décret « Missions » de la Fédération Wallonie-Bruxelles).

De multiples textes internationaux, comme par exemple la « Déclaration des Droits de l’Enfant » abondent également dans le même sens. Dans la pratique, toutefois, de nombreuses écoles exigent le paiement de diverses sommes aux parents.

Quelles sont les règles ?

Interdiction de percevoir un minerval

Dans l’enseignement obligatoire, il est interdit à une école de percevoir un minerval.

Deux exceptions à cette règle :

– inscription dans une 7e générale de l’enseignement secondaire (spéciale maths, spéciale sciences, spéciale langues, ou spéciale arts du spectacle);

– inscription d’un majeur non ressortissant UE, et dont les parents ou le tuteur légal non belges ne résident pas en Belgique (868€ pour l’enseignement ordinaire, 992 € pour l’enseignement spécialisé, 374 € pour l’alternance).

Attention : il existe toutefois de nombreuses possibilités d’exemptions au paiement de ce minerval. Le minerval est exigible au moment de l’inscription.

Frais scolaires et frais extrascolaires

Les frais scolaires 

sont les frais afférents à des services et fournitures portant sur des activités organisées dans le cadre de l’enseignement dispensé par les écoles organisées ou subventionnées durant les périodes d’apprentissages prévues dans l’horaire des élèves.

Sont aussi considérés comme frais scolaires :

-les droits d’accès à la piscine,

-les droits d’accès aux activités culturelles et sportives,

–les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s).

Les frais extrascolaires 

recouvrent les frais liés aux services annexes proposés par l’école, c’est-à-dire les frais liés aux temps durant lesquels l’élève n’est pas tenu d’être présent.

Attention donc : le temps de midi, les garderies du matin et du soir ne constituent pas un temps scolaire. Les écoles peuvent donc exiger des frais liés aux repas, à la surveillance, à l’entretien des locaux, au matériel utilisé lors de ces moments, etc.

Lors du temps de midi, il convient de distinguer deux types de frais :

• « Pour les services proposés durant le temps de midi autres que la surveillance proprement dite, une participation des parents d’élèves aux frais peut être réclamée. Il peut ainsi notamment s’agir du bol de soupe distribué ou du repas servi aux élèves.
• Pour la surveillance du temps de midi proprement dite et dans l’Enseignement fondamental uniquement, une participation aux frais peut également être réclamée lorsque le coût est supérieur à l’intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Lorsqu’une participation aux frais est demandée aux parents, elle ne peut donc pas dépasser le montant correspondant au cout réel de la surveillance, diminuée du montant correspondant à l’intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles. »

Frais de fonctionnement, d’équipement et d’encadrement

Ces frais sont subsidiés par la Fédération Wallonie-Bruxelles et ne peuvent donc pas être réclamés aux parents (financement du personnel, du chauffage, du nettoyage de l’école, des infrastructures, etc.).

La Fédération Wallonie-Bruxelles octroie également un soutien financier aux établissements scolaires pour l’achat de manuels scolaires, de ressources numériques, d’outils pédagogiques agréés et/ou labellisés ainsi que de livres de littérature.

Journal de classe, bulletin et diplômes

Les établissements scolaires ne peuvent pas réclamer le paiement de frais pour le journal de classe ou le cahier de communication, pour la délivrance des diplômes et certificats d’enseignement ou du bulletin scolaire.

Dispositions autour des paiements

Il appartient à l’établissement de fixer un mode de paiement qui permette d’éviter que de l’argent liquide ne transite par l’intermédiaire d’élèves mineurs (par exemple, en privilégiant le paiement par virement bancaire).

Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription ou d’exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ces frais figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d’établissement.

Dès que le montant réclamé excède 50€, les pouvoirs organisateurs, à la demande des parents, doivent prévoir la possibilité d’un échelonnement sur plusieurs décomptes périodiques.

Un élève peut-il être sanctionné s’il n’est pas en ordre de paiement ?

NON ! En aucun cas. L’école n’a pas le droit de mélanger les aspects financiers avec les aspects pédagogiques. Exemple : ne pas délivrer à un élève son bulletin, car ses frais scolaires n’ont pas été payés, est tout à fait illégal.

Pour en savoir plus

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken