Gratuité de l’enseignement obligatoire

L’enseignement obligatoire en Fédération Wallonie-Bruxelles est régi par un principe fondamental de gratuité, inscrit à l’article 24 de la Constitution et renforcé par le Décret « Missions ». Si ce droit est soutenu par des textes internationaux comme la Convention relative aux droits de l’enfant, sa mise en œuvre pratique est strictement encadrée pour éviter les dérives et protéger le budget des familles.

L’interdiction du minerval et ses exceptions

Le principe de base est l’interdiction formelle de réclamer un droit d’inscription. Toutefois, deux exceptions légales subsistent. D’une part, le Droit d’Inscription Spécifique (DIS) peut être réclamé aux élèves non-ressortissants de l’Union européenne qui sont majeurs (ou mineurs dans certains cas spécifiques) et dont les parents ne résident pas en Belgique. Les montants de référence sont de 868 € pour l’enseignement ordinaire, 992 € pour le spécialisé et 374 € pour l’alternance (CEFA), bien que de nombreuses exemptions existent (statut de réfugié, travail en Belgique, etc.). D’autre part, un minerval de maximum 124 € peut être exigé pour les 7èmes années préparatoires de l’enseignement secondaire général (Spéciales Maths, Sciences, Langues ou Arts).

Les frais : ce qui est autorisé, interdit ou plafonné

La loi classifie désormais les frais en trois catégories distinctes pour garantir la transparence. Les frais interdits concernent tout ce qui relève du fonctionnement de l’école : chauffage, nettoyage, personnel, matériel administratif ou encore photocopies (ces dernières étant totalement gratuites en maternelle et primaire). Les frais autorisés correspondent à des services facultatifs tels que les repas chauds, la garderie, les abonnements à des revues ou les photos scolaires ; les parents sont libres d’y souscrire ou non. Enfin, les frais plafonnés concernent les activités organisées durant le temps scolaire (piscine, sorties culturelles, séjours pédagogiques). Ces frais sont limités par des montants décrétaux, particulièrement en maternelle.

La gratuité renforcée et le matériel scolaire

L’équipement pédagogique bénéficie d’une protection accrue selon le niveau d’enseignement :

• En maternelle : La gratuité est quasi totale. L’école doit fournir l’intégralité du matériel (crayons, colle, papier) et aucune participation financière ne peut être demandée pour les sorties d’une journée.
• En primaire : Depuis la rentrée 2024, la gratuité des fournitures s’étend jusqu’à la troisième primaire. Pour les années supérieures (P4 à S6), l’école peut demander l’achat de matériel de base via une liste raisonnable, mais les manuels et outils numériques sont largement subsidiés.
• Activités spécifiques : Pour la piscine, les sorties culturelles et les séjours avec nuitées, l’école ne peut réclamer que le prix coûtant, sans réaliser aucun bénéfice. En maternelle, le plafond des activités est d’environ 55 € par an, tandis que les séjours sont limités à environ 121 € pour l’ensemble du cursus.

Les services extrascolaires et le temps de midi

Les frais extrascolaires couvrent les périodes où l’élève n’est pas tenu d’être présent (garderie, repas). Concernant le temps de midi, il faut distinguer la nourriture de la surveillance. Si les repas et potages sont à charge des parents, la surveillance du temps de midi dans l’enseignement fondamental est partiellement subsidiée par la FWB. La participation demandée aux parents ne peut donc pas dépasser le coût réel de la surveillance après déduction de l’intervention publique. Sous aucun prétexte des frais de “logistique” (nettoyage ou location de chaise) ne peuvent être facturés durant cette pause.

Garanties, protections et modalités de paiement

Afin d’assurer la dignité des familles, plusieurs garanties légales sont en place :

• Gratuité administrative : Le journal de classe, le bulletin et les diplômes originaux doivent être délivrés gratuitement.
• Sécurité des paiements : Les établissements doivent privilégier le virement bancaire pour éviter que des mineurs ne transportent de l’argent liquide.
• Facilités et droits : Dès que le montant d’un décompte excède 50 €, l’école a l’obligation de proposer un échelonnement du paiement à la demande des parents.
• Protection de l’élève : Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas motiver une sanction disciplinaire, une exclusion ou le refus d’inscription. L’accès aux documents pédagogiques et la réussite de l’élève ne peuvent être pris en otage par une dette financière. Pour les situations précaires, chaque école dispose d’un mécanisme de solidarité ou “fond social”.

Pour en savoir plus

L’équipe d’Infor Jeunes Laeken

Mis à jour le 16 janvier 2026