Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour ,
Je souhaiterais savoir pour quelle raison un(e) étudiant(e) est déclaré(e) non finançable uniquement à l’ULB et pas dans d’autres universités ? Le décret ne doit il pas être interprété de la même manière dans tous les établissements ?
Bonjour Jeanne d’Arc,
Un étudiant non finançable l’est pour tout l’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles. Toutefois, lorsque l’étudiant n’est pas finançable, l’établissement supérieur peut refuser son inscription mais n’y est pas obligé.
Bonjour, suite à un problème technique lors de ma reinscription sur le site de mon université, l’inscription n’a pas été effective et le portail fermé. Je me suis rendue au département de mon UFR pour récupérer un dossier papier où les secrétaires ont refusé de m’inscrire disant que les inscriptions etaient closes. Je leur ai expliqué et fourni des preuves(mails de l’assistance technique par rapport au problème rencontré )mais elles ont refusé. J ai fait une demande d’inscription hors délai. Seulement quel type de recour envisagé si cela n’aboutissait pas dans ce cas précis. Merci
Bonjour Saadia,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse de Bruxelles en Belgique. Nous ne pouvons donc malheureusement pas t’aider. Il existe en France des Pointes Info jeunes, dans chaque région. Nous te suggérons de contacter celui de ton choix. Les coordonnées sont accessible sur le site : http://www.cidj.com
bonjour, moi c’est floriane, je suis française ! je viens d’être tiré au sort à l’UCL pour les études de vétérinaire, mais voilà mon dossier à été refusé car je ne suis pas finançable. j’ai eu la bonne idée d’oublier de mettre une photocopie de ma carte d’identité dans mon dossier. j’imagine donc que je ne suis pas finançable car je n’ai pas pu prouver que j’étais ressortissante de l’ue. je vais donc des lundi envoyer un recours avec la dite photocopie à l’intérieur.
pensez-vous qu’il y est une chance que le recours aboutisse ?
pour une simple histoire d’oublie de photocopie …
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
J’espère me trouver au bon endroit pour soumettre ma question; dans le cas contraire je m’en excuse d’avance..
Je suis étudiante française et J’ai fait une demande d’admission pour le Master en Sciences Psychologiques en Aout 2018. J’ai reçu un refus notifié par mail avec comme motif des “résultats insuffisants- parcours trop faibles”.
Cependant, la spécialité visée n’est pas un programme contingenté et les conditions d’accès à celle ci se résume à l’obtention du Baccalauréat en Psychologie. J’ai obtenu ma licence en psychologie en France (et même un Master 1 dans la même spécialité) et son équivalence est reconnue.
Est ce qu’il serait crédible que je soumette un recours en avançant l’argument que les conditions d’admissions mis en avant par l’université n’évoquent en aucun cas l’obligation d’avoir une note minimum? Il est stipulé que l’accès est “de droit” aux détenteurs d’un Baccalauréat en Psychologie.
Je suis un peu désemparée car les cours proposés à l’UMONS conviennent réellement à mes objectifs professionnels. Je n’aime pas l’idée de faire du “forcing” mais je pense que le recours est la seule solution. Aussi sauriez vous me dire si, en générale, cette procédure est souvent vaine ou si elle peut réellement refonder la décision de l’université?
Je vous remercie de m’éclairer sur ce point,
Cordialement.
Bonjour,
J’ai déjà introduire une demande d’inscription à Saint-Louis. J’ai presque fournie la plupart des documents demandés mais je veux maintenant annuler cette demande et d’aller à ULB. Est-ce possible? et que faire en premier lieu?
Bonjour Dorglas,
Oui pour autant que les études visées ne sont pas des études contingentées (Vétérinaire, Sciences dentaires ou médicales, Kiné, Logopédie). Il faut d’abord t’inscrire à l’ULB si tu n’as pas finalisé à Saint-Louis. Dans le cas contraire tu dois d’abord te désinscrire dans les délais figurant au RGE.
Bonjour
je suis étudiant hors union européenne, résidant au Cameroun, j’ai reçu un avis favorable pour mon inscription à un cycle Master à l’Université de Liège pour la rentrée du 12 septembre 2018. Dans la procédure de ma demande de visa étudiant pour la Belgique l’ambassade m’a donné rendez-vous le 13 septembre 2018 pour l’introduction de ma demande de visa. J’ai écrit à l’université pour obtenir une dérogation tardive à l’inscription pour introduire dans ma demande de visa tel que le recommande l’ambassade, mais on m’a dit que je ne peux solliciter une dérogation qu’ à partir du 30 septembre. Dans ce cas que puis je bien faire ?
Bonjour Fabrice,
Introduire normalement ta demande de visa lors de ton rendez-vous à l’Ambassade. Ensuite, si tu n’es pas en Belgique au 30/09, demander la dérogation à l’ULG.
Bonjour,
S’il vous plaît ma candidature a été refusée pour un motif non raisonnable “nombre de places est atteint dans la formation demandé” c’est pour cela je vous demande un exemple d’un recours gracieux contre ce motif sachant que je postule pour L3 Sciences de la vie
Merci par avance
Cordialement
Bonjour Leonidad,
Nous sommes un centre belge d’info jeunesse, basé à Bruxelles. Pour la France : http://www.cidj.comhttp://www.cidj.com