Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Et svp des conseils et détails de ce recours pour le réussir.
Tout mes respects.
Bonjour,
Je voudrais savoir svp, est ce qu’il existe des candidats qui après recours reçoivent des décisions favorables ? Ou les chances sont très mince ?
Cordialement
Bonjour Mel,
Si le recours est bien argumenté, il peut tout à fait amener à revoir la première décision. Mais il n’y a pas, pour l’instant de statistiques disponibles en la matière.
Nous introduisons régulièrement des recours qui sont couronnés de succès.
Bonjour,
j’ai postuler pour l’Université de Grenoble via la démarche campus France et ils m’ont émis un avis défavorable, et après j’ai reçu un email de leurs part en me demandant d’adresser un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, svp si vous pouvez me donner des éclaircissements et des conseils et mm un modèle de ce recours juste pour avoir une idée.
Je vous remercie d’avance.
Bonjour Momo,
Nous sommes un centre belge d’info jeunesse de Bruxelles, en Belgique. Pour la France, nous te suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com
Bonjour,
Voilà finalement j’ai reçu la réponse de l’Umons me disant que ma demande a été refusée avec pour raisons: “Certaines copies ne sont pas des copies certifiées conformes aux originaux.”
Alors que tous mes documents ont été légalisés dans une mairie. . La seule institution habilitée à le faire dans mon pays. . Alors que puis je faire ??
Bonjour Mondy,
Introduire un recours contre l’irrecevabilité auprès du Commissaire/Délégué du gouvernement en charge de l’UMons. Il serait fondamental d’avoir la preuve que seule la mairie peut établir les documents certifiés conformes, de la manière dont elle l’a fait. Cela étant vérifie qu’ils ont bien fait leur boulot. Si pas, redemande les copies certifiées conformes aux originaux.
c’est toujours bon ben!j’ai fait un recours interne! existe-il des cas où un recours change l’avis sur l’inscription quand celui-ci était un refus?
Bonjour Ben,
Oui le recours peut entraîner que la décision soit revue.
bonjour je suis ben au Congo! en fait, je voudrais savoir si le recours pour refus d’inscription peut, dans certains cas, permettre l’étudiant d’être inscrit ou toute décision du service d’inscription ne peut en aucun cas être modifier par le recours! aussi, je me demande comment une personne ayant produit tout les documents avec un assez bon parcours à l’Université, peut voir sa demande d’inscription en master rejeté pour motif “motivation insuffisante”?un recours contre une telle décision peut-il changer les choses et conduire à une inscription?
bonjour ! j’ai introduit une demande d’inscription au programme d’administration publique, à finalité spécialisée, à l’ucl. Après plusieurs semaines d’attente de réponse, le service des inscriptions de l’ucl me notifie que ma demande est jugée irrecevable, pour motif que ma formation préalable ne couvre pas les pré-requis du programme visé. j’ai une licence en droit. j’aimerais faire un recours. que dois-je écrire dans la lettre de recours pour convaincre la déléguée du gouvernement de la communauté française de Belgique auprès de l’ucl. pouvez-vous également m’indiquer la procédure .
Bonjour Christian,
La procédure en cas de refus d’inscription pour irrecevabilité est expliquée dans le texte en haut de page. Il faut alors démontrer que ta formation en droit est comparable à celle organisée en Belgique, en analysant le contenu de chaque Unité d’enseignement.
bonjour admin ,j’aimerais avoir la procedure(tous les details) d’introduction d’un recours au près du delegué du gouvernement de l’UCL en cas d’irrecevabilité d’inscription en master en vue de l’obtention d’une inscription provisoire. Merci D’avance
Bonjour Jean-Christophe,
En cas d’irrecevabilité de la demande d’admission ou d’inscription de l’étudiant ou encore en cas d’absence de décision d’admission de l’établissement d’enseignement au 15 novembre de l’année académique, un recours est, en effet, possible devant le Commissaire ou Délégué du Gouvernement compétent pour cet établissement. Ce recours s’introduit par recommandé.
Pour le détail de la procédure et le Commissaire/Délégué de référence : http://www.comdel.be/etudiants/recours-2/