Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour admin les rumeurs courent partout que les dossiers des classes préparatoires ne sont plus recevables est que c’est vérifiées svp?
Bonjour Carloe,
Pour l’instant, la réglementation en la matière n’a pas été modifiée. Les étude en classes préparatoire peuvent donc toujours faire l’objet d’une demande de titre de séjour.
Bonjour svp j’aimerais savoir si c’est que l’ambassade rejet les dossiers des gents ayant eu les admission dans les classes préparatoires en Belgique
Merci de me répondre
Bonjour Carole,
A priori non si vous remplissez bien toutes les conditions d’accès et de séjour.
Bonjour Monsieur/ Madame
J’ai postulé à l’Unamur et à l’UCLouvain en faculté de pharmacie. Mais sur ma décision d’équivalence il est écrit que j’ai un CESS admettant des études supérieures d’enseignement général de type court.
Qu’est-ce que ça signifie réellement et pensez vous que je serai accepter en faculté de pharmacie ?
Bonjour Erika,
Non car l’option “Pharmacie” est organisée dans l’enseignement supérieur universitaire, de type long. Votre décision d’équivalence vous permet d’accéder à l’enseignement supérieur de type cours, dispensé en Hautes Ecoles.
Bonjour! Je suis licencié à l’université d’Etat d’Haïti avec mention assez bien,la 67 /100 pour la soutenance du memoire.Est-ce que je peux trouver une admission au master biologie à l’Université Namur?Merci de me repondre
Bonjour Resima,
Vous pouvez, en tous les cas, introduire une demande d’admission. Une Commission d’Admission siège au sein de l’Université et examinera votre dossier. Attention à la date limite d’introduction : 30/04/2022.
Bonjour admin. Svp aidez moi. Depuis le 07mars j’ai fait le dépôt à condorcet jusqu’aujourd’hui je n ai pas eu de nouvelles. Svp cela signifie que ma candidature est refusé ? Je n ai aucune nouvelle de ma candidature.
Bonjour Merveille,
Un réponse qui tarde à arriver n’est pas synonyme automatique de refus. En effet, la Haute Ecole est obligée de vous notifier une réponse par écrit pour que vous puisiez éventuellement introduire un recours en cas de refus.
Nous vous suggérons de contacter directement la HE Condorcet.
Ok merci beaucoup à vous.
Bonjour j’ai candidaté en 1 ère année de licence en psychologie à l’université Paul Valéry Montpellier 3 mais on a refusé ma candidature avec pour motif que je ne dispose pas des acquis nécessaires pour la formation . J’aimerais vous demander comment faire un recours
Bonjour Nizigama,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.fr
Bonjour je suis en 1ere année en Électrotechnique. Je suis étudiant HEU. J aimerais savoir si je peux être admis en deuxième année on Belgique ou dois je reprendre l année une fois arrivé. Merci
Bonjour Babinou,
Seule la HE belge à la compétence pour décider du passage en 2e ou non. La décision est prise sur base d’une évaluation de votre dossier et de votre parcours suivi dans le pays de départ. Il s’agit de prendre contact avec l’école supérieure recherchée en vue d’introduire votre dossier de demande.
ien à vous.