Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonsoir admis, je suis hue, j’ai été admis à l’Umons l’an passé sous condition de l’obtention de ma licence, et chose faite mtn. Mais l’an passé je n’ai pas pu finaliser mon inscription parce que j’avais une équivalence type long, cette année j’ai introduit mes documents universitaire pour changer la décision de mon équivalence en type long, chose qui a aussi été bien faite.
Cette année, vu qu’il ya possibilité de faire une demande de reconduction de mon admission de l’an passé à cette année, c’est donc ce que j’ai essayé de faire, mais lors du remplissage de mon formulaire, j’ai du faire une erreur sur le plan de financement, néanmoins, l’an passé je l’avais bien rempli. Mais cette année, j’ai fais une erreur sur mon plan de financement sur le formulaire en ligne de l’Umons, j’ai mis un montant très inférieur au minimum définit par la norme de l’école. Et cela a été le seul motif de mon refus d’inscription.
Admis, j’aurai voulu savoir, bien qu’il s’agisse d’une reconduction c-a-d en partant de l’hypothèse que l’an passé j’avais bien rempli mon formulaire avec mon plan de financement, et que ce montant mit n’est affirmé que sur la base de mon honneur, c-a-d aucun document ne montre que cette somme indiquée par moi est vraiment celle que je prévois pour mon plan de financement, je voulais savoir si est-ce que le fait de faire un recours en mettant cette situation sur le compte d’une erreur matérielle de ma part pourrait aboutir en ma faveur en me permettant cette fois de m’inscrire après le recours ?
Bonjour,
La seule réponse que nous pouvons t’apporter est que tu as le droit d’introduire ce recours et que tu peux, en effet, évoquer une erreur matérielle. Quant à la décision sur le fond elle appartient à l’UMONS.
Bonsoir ,
je compte déposé mon diplôme (licence en Anglais ).j’ai vu qu’il faudrait Un justificatif de la durée officielle des études.je crain que mon dossier ne soit accepté par ce que j’ai refait les années .es ce que ca serais un problème selon vous pour la validation de ce dernier.
merci
Bonjour,
Pour le Service des Equivalences ? ou le Service des Inscriptions de l’établissement d’enseignement ?
Bonjour,
Après une année sabbatique, si nous redemandons des master après un BAC+3 est-il toujours possible de faire une demande de recours au rectorat ? Ou comme nous avons fais une année sabbatique cela ne compte plus ?
Bonne journée
Bonjour Chrzan,
Toutes les procédures de recours supposent un délai d’introduction, sauf le recours gracieux/hiérarchique. Néanmoins, la notion de “délai raisonnable”, risque d’intervenir.
Bonjour, ma demande d’admission en master (120 crédits) santé publique à l’université de Louvain a été refusé et le motif est que mon expérience professionnelle utile est insuffisante, j’aimerai savoir si je dois faire recours, je suis un étranger hors de l’UE. Merci
Bonjour Boris,
Impossible de vous répondre sans accès au contenu de votre demande d’admission.
Bonjour admin,
J’ai un problème, j’ai pas mon Cess mais depuis août je suis inscrite à une école privée qui prépare au test d’admission je voudrais aller à ULB
Mais j’ai pas encore ma carte de séjour et j’espérais de toute mes forces l’avoir avant l’été pour passer le test d’admission mais mon avocate me dit que celà prendrait encore du temps , s’il vous plaît, vous pensez c’est possible que je passe mon test et quand je réussi, je pourrai aller à ULB sans titre de séjour ? Merci
Bonjour José,
Etes vous en procédure de régularisation ?
Si pas, vous ne serez pas finançable. Pour cette raison l’ULB pourrait refuser votre demande d’admission. Si elle prenait telle attitude, vous devrez alors entamer une procédure de dérogation.
Bonsoir moi j’aimerais savoir si c’est possible qu’un établissement supérieur refuse une demande de transfert
Bonjour,
Qu’entendez-vous par transfert ?
Bonjour,
Y a t’il un nombre limité d’inscription a l’Université ? J’ai entendu qu’on a le droit a 10 inscriptions dans l’enseignement supérieur, un lien vers le décret ( j’ai cherché)
Merci
Bonjour
Non, cette limite n’existe pas. Mais votre parcours sera limité par la finançabilité et le fait que vous devrez terminer le Bachelier en maximum 5 ans si vous vous inscrivez ou vous réorienté pour la 1ère fois en 2022/2023.