Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour, par maladresse j’ai fait une erreur lors de la préinscription d’un nouveau bachelier pour l’année 2021. je voudrais donc reprendre svp permettez le moi!
dans l’attente d’une suite favorable veillez recevoir l’expression de mon profond respect.
Bonjour,
Vous devez contacter directement l’établissement supérieur ou vous avez déposé votre demande d’admission.
Bonjour,
J’ai introduit un inscription en audiologie pour cette année scolaire, je voudrais demande dans mon dossier je n’ai pas pu fourni de révélé de note officiel donné cause par le fait que mon secrétariat de l’école en France était en vacances.
Ce qui pourrait amener un refus de mon dossier car il ne pourront pas clairement identifier si je suis financable.
Si je suis tiré au sort , et que ma demande et rejeté , il sera possible pour moi, dans mon recours d’introduire mes révélé de note officiel ?
Bonjour Gamasan,
oui sans aucun doute
Bonjour
Mon inscription a été refusé car j’ai obtenue moins de 65 % au bac
Quel procédure dois-je suivre pour être accepté
Bonjour Félicité,
Quel établissement supérieur vous a t’il refusé ?
Bonsoir…
Ma demande d’admission à l’UCL fut jugée irrécevable pour défaut d’Equivalence. J’ai fait un recours avec mon avis favorable à l’octroi d’Equivalence car je n’avais toujours pas mon Équivalence mais elle ne fut pas concluante. Je viens d’avoir mon Équivalence. Est ce que j’ai la possibilité de faire une demande de Dérogation pour pouvoir m’inscrire? Vue que le manque d’Equivalence est indépendant de ma volonté
Bonjour Traoré
L’irrecevabilité est traitée en recours par le Commissaire du Gouvernement. Vous pouvez donc introduire un recours contre la décision de l’UCL : https://www.comdel.be/
Bjr mon fils est inscrit au Mons en études biomédicales il lui manquait l’année dernière 11 Credit pour valider sa première année. Il est passé en 2eme année cependant. Il doit passer son rattrapage Cet été, je sais que le triplement n’est pas autorisé. Mais y a t’il un recours. La crise sanitaire et 2 décès dans notre famille très proche ont perturbé son année. Y a t’il au cas où une possibilité de faire valoir une demande de dérogation ?
Bonjour Sha,
En cas de refus d’inscription pour cause de non finançabilité, il y a, effectivement une procédure de dérogation qui s’ouvre auprès des autorités de l’université (voir RGE).
Cela étant, la finançabilité se vérifiera au nombre de crédits acquis :
-soit 75 % des crédits du dernier PAE;
-soit au moins la moitié des crédits de la somme des deux PAE (2019/2020 et 2020/2021).
Bonjour admis svp pouvez vous m’aider a comment contacter la HE Condorcet ??
Bonjour,
Voici : https://www.condorcet.be/contact/secretariats.html
Bonjour Admin
Suis un étudiant hue et j’ai postulé à umons en licence le 28 Avril. J’ai payé les 200€ du minerval et j’avais déjà mon équivalence prêt. J’ai reçu un mail de l’université le 29 avril confirment ma candidature et le paiements.
Mais déjà 6 semaines j’attends une réponse pour mon admission mais rien et j’ai aussi vérifié mes spam. Comme j’ai postulé vers la fin des inscriptions je me demande si les places sont déjà plein et je serais pas admis.
Sa prends combien de temps pour être répondu svp.
Merci
Bonjour Junior,
Nous ne connaissons pas les délais actuellement en vigueur à l’UMONS pour répondre à une demande d’admission. Vous devriez téléphoner directement à l’université pour obtenir une réponse satisfaisante.