Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour je suis étudiante Hue ayant déposé mon dossier d’admission pour poursuivre mon cursus informatique à BAB1 après 10jrs j’ai reçu une réponse négative disant: « Nous sommes au regret de vous informer que votre demande d’admission est refusée suite à l’avis académique défavorable rendu par le Jury facultaire pour le(s) motif(s) suivant(s):
– Manque de similitudes entre le cursus envisagé et son parcours antérieur
– Impossibilité pour le jury de valoriser suffisamment de crédits dans son parcours antérieur
Nous sommes donc contraints de clôturer votre dossier pour cette année académique.
Il vous est possible d’introduire un recours selon les conditions et modalités visées dans le Règlement Général des Etudes de l’ULB.
– Manque de similitudes entre le cursus envisagé et son parcours antérieur
– Impossibilité pour le jury de valoriser suffisamment de crédits dans son parcours antérieur
Nous sommes donc contraints de clôturer votre dossier pour cette année académique.
Il vous est possible d’introduire un recours selon les conditions et modalités visées dans le Règlement Général des Etudes de l’ULB. » je comprends pas alors j’ai eu un bac scientifique en 2016 j’ai eu une licence en informatique sans années d’échec et les 2ans restants je travaille comme assistante informatique ! Jusqu’aujourd’hui
Puis je faire autre chose?
Bonjour Ante,
Vous devriez introduire le recours qui est stipulé dans le courrier de refus.
Bien le bonjour à vous.
J’ai introduit une demande d’admission pour un Master de spécialisation en gestion financière option finance à l’université de liège. Il est important de noter que je suis titulaire d’un Master en management option internationale business obtenu à l’université de de Saint-Petersbourg en Russie avec un semestre d’échange effectué à l’Ecole de Management de Normandie.
Dans les conditions spécifiques d’accès à ce Master, il y est mentionné que les titulaires d’un Master en sciences ou en économie ont un accès direct au programme. Mieux encore ils précisent que programme est destiné aux étudiants et professionnels possédant déjà une formation ou une expérience en gestion. Avant de procéder à l’application j’ai pris la peine de me renseigner auprès des services d’inscription pour s’assurer de mon éligibilité à ce programme surtout au vu de mes notes. Et effectivement depuis mes études supérieures je n’ai jamais eu une note inférieure et même égale à 13 de moyenne.
Il est également important de relever que j’ai passé dans mon pays d’origine une année complète en MBA option Supply chain management et avant cela une licence professionnelle en Logistique et transport.
Le Master in Management de l’université de Saint-Petersbourg est un programme mondialement reconnu en ce sens qu’il est éligible pour le CEMS donc fait partie l’université au même titre que plusieurs universités dans le monde. D’ailleurs une comparaison de ce programme avec celui de même dénomination en Belgique laisse entrevoir une similitude à presque 90%.
Après avoir examiné ma candidature, le jury évoque que j’ai effectué avec succès une licence professionnelle en logistique et transport et que j’ai également effectué avec succès un Master in Management. Mais qu’il ne peut donner de suite favorable à ma demande parce qu’il y a une différence entre les études réalisées et le programme demandé.
J’ai introduit un recours auprès du commissaire du gouvernement et j’aimerais savoir s’il peut prospérer. Pourquoi la même université affirme que le programme qui est accessible directement par les titulaires d’un Master en gestion, en économie,ingénierie de gestion peut évoquer cette raison comme refus quand on sait que ce programme est identique à celui que j’ai effectué ? J’ai eu à étudier en anglais et en français. Y-a-t-il une différence entre Master in Management et Master en gestion ? Encore que après avoir vérifié le programme détaillé du cours il n’y a pas une notion là qui m’est totalement étrangère ? Quel pourrait donc être l’issue de ce recours ?
Cordialement
Bonjour,
Le Commissaire du Gouvernement va apprécier les deux programmes dans leurs similitudes et différences avant de confirmer ou d’infirmer le refus.
Il est impossible pour nous de prévoir la décision qui sera prise.
Bonsoir admin je suis une étudiante HUE résidant au Cameroun ; j’ai introduit ma demande d’inscription à l’unamur pour un master en science et gestion 120 crédit à finalité didactique. J’ai eu une moyenne de 10,35 au baccalauréat et j’ai valider avec mention tous mes crédits au BTS et licence . J’aimerais savoir si je peux être admise.merci
Bonjour La Fleur,
A priori oui mais c’est la Commission d’admission de l’UNamur qui est compétente pour prendre une décision d’admission sur base de l’équivalence de tes études au Cameroun et compte tenu, aussi, du nombre de demandes introduites.
Bonjour. Je n’ai pas pu être dans les temps avec mon équivalence à cause de la crise sanitaire et j’ai eu à déposé mes dossiers assez tard. Pour un étudiant hors union européenne (mon cas), après fin avril , il n’y aurait pas une autre possibilité afin d’intégrer une école préparatoire ou une université ?
Bonjour Léna,
Les universités exigent que les étudiants hors EEE non résidents en Belgique introduisent leur demande d’admission au plus tard le 30 avril précédant la rentrée académique.
Bonjour admis je suis un étudiant hors UE et j’ai postulé a haute école Condorcet pour l’admission de l’année académique 2021-2022 depuis le moi de mars et jusqu’à présent je n’ai encore rien reçu comme réponse j’aimerais que vous me dite ce que je dois faire
Bonjour Cabrel,
Vous devez sans tarder contacter directement la HE Condorcet.
Bonsoir je suis candidate HUE , titulaire d’une licence en génie biomédical j’ai déposé ma demande d’admission a ulb et liege en cycle bachelier , et dans mes voeux j’ai demander a l’université si possible il me fasse juste reprendre en L2 ou L3
– ulb : m’as envoyé un mail ou il me demandait mon programme de cour de l’université ou j etais avant . Chose faite
-U liege: m’on demandé hier par mail la carte nationale d identité de la personne qui s’en chargerait de mes frais de scolarités.
Est ce svp mauvais signe pour moi? Si non a quels niveau mon dossier pourrai deja etre dans ces universités .
Bonjour Sandra,
ces demandes ne présagent pas de la décision finale mais visent à compléter votre dossier.
Bonsoir je suis étudiante hors union européenne j’aimerais savoir si je peux me réinscrire l’année prochaine.
2016.2017 :1er année-ressuit
2017.2018: 2er année rate
2018.2019: 2er année raté
2019.2020:2er année raté
2020 2021 2er année raté
Mais mon. Statut change en 2021 car je suis mère d’un enfant de union européenne. J’aimerais savoir si je peux m’inscrire l’année prochaine en biomédicale où je dois faire une dérogation.
Merci
Bonjour Elle,
Votre finançabilité se vérifiera sur base des crédits acquis (que vous ne nous communiquez pas) :
-soit 75 % de votre dernier PAE,
-soit au moins la moitié de la somme des crédits de vos trois derniers PAE.
Si vous changez d’orientation, pour la 1ère fois au cours des 5 dernières années, vous restez finançable même si les crédits acquis précédemment sont insuffisants.