Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Merci pour votre réponse . J’aimerais savoir exactement , la ” financabilité ” de l’étudiant est elle prise en compte lors de la décision d’admission OU l’inscription dans l’établissement supérieur ? Je veux dire par la , est ce que cela signifie qu’ils n’admettent que 1% d’étrangers peu importe leurs résultats ? Merci
Bonjour Valr1998,
Oui 1% des étudiants hors UE non assimilés et non résidents sont finançables. Les autres pas. L’établissement d’enseignement peut, pour cette raison, refuser l’inscription ou l’admission, mais n’y est pas contraint. Si refus, une demande de dérogation est possible. Dans ce cas, il est clair que tes notes obtenues précédemment vont avoir un impact positif sur la décision qui sera prise par les autorités académiques.
Bonjour ,
J’ai quelques questions , je suis une étudiante HUE ayant obtenu son bac français série scientifique en Juin 2016 avec Mention Bien. Malheureusement pour des raisons financières je n’ai pas pu continuer mes études et j’ai à la place travaillé en tant qu’assistante jusquà janvier 2018. Je tenais à savoir si j’étais encore finançable car je n’ai pas réellement compris ce que ça représente . J’ai postulé à l’ULB en ingénieur de gestion et j’aimerais savoir si cest possible qu’ils me refusent compte tenu du fait que j’aie obtenu mon bac il y a donc 2 ans cette année . De plus , y a t il un quota précis d’étrangers admissibles ?
Merci
Bonjour Valr1998,
1% des étudiants HUE non assimilé et non résidents en Belgique sont finançables. Ce 1 % est calculé par rapport au nombre total d’étudiants inscrits l’année académique précédente. Au-delà l’étudiant n’est pas finançable et pourrait alors être refusé à l’admission pour cette seule raison. Ce refus n’est toutefois pas automatique et une procédure de dérogation est prévue.
Concernant la date d’obtention du BAC :
-Le candidat ayant obtenu son diplôme de fin d’études secondaires au cours des deux dernières années (actuellement 2016-2017 ou 2017-2018) sera admis moyennant le respect des autres critères notamment les moyennes exigées. Les années d’études entreprises depuis l’obtention du diplôme de fin d’études secondaires devront en tout cas avoir été réussies.
-Le dossier du candidat ayant obtenu son diplôme de fin d’études secondaires plus de deux ans avant sa demande (actuellement avant 2016) sera soumis à l’appréciation souveraine de la commission. Les années d’études entreprises depuis son obtention devront en tout cas avoir été réussies.
Bsr admin
Je suis titulaire d’une licence en comptabilité et je réside au cameroun . J’ai été refusé a namur et a ucl!! J’aimerai q vous me renseigner sil ya encore des hautes écoles ou g peux postulé pour avoir une éventuelle admission!! Ne me proposé pas lè écoles qi n’acceptent que lè résidents et ou on exigent q l’etudiant soit lui meme present sur le territoire pour pouvoir dposé sn dossier. Je suis a votre disposition
Cordialement
Bonjour Dimi,
Tu dois nécessairement contacter ou visiter le site internet de chaque HE ou université qui organise les études que tu veux suivre.
bonjour je suis un peut confus suite avis académique joint ci-dessous que l’ ULB vient de m’envoyer je voudrais svp un peut plus de précision et les méthode de recours. j”i un licence en maintenance industrielle avec 12.56/20 de moyenne je souhaite continue en master ingénierie civil électromécanique.
“”Madame/Monsieur Jonathan Osée Tchamdjou Mbouendeu,
Nous sommes au regret de vous informer que votre demande d’admission est refusée suite à l’avis académique défavorable rendu par le Jury facultaire pour le(s) motif(s) suivant(s):
– Manque de similitudes entre le cursus envisagé et son parcours antérieur
– Insuffisance des résultats obtenus dans le cadre de ses études antérieures
– Motivation jugée insuffisante
Nous sommes donc contraints de clôturer votre dossier pour cette année académique.
Il vous est possible d’introduire un recours contre cette décision selon les conditions et modalités visées dans le Règlement Général des Etudes de l’ULB.
Bien à vous,
Votre gestionnaire admission””
je vous remercie
Bonjour Oseé,
Pour le recours en cas de refus d’admission, tu dois te référer à la procédure qui figure au RGE de l’établissement :
http://www.ulb.ac.be/ulb/greffe/documents/reglements-general-etudes.html
Les raisons du refus sont, come tu nous le mentionnes:
– Manque de similitudes entre le cursus envisagé et son parcours antérieur
– Insuffisance des résultats obtenus dans le cadre de ses études antérieures
– Motivation jugée insuffisante
Tu ne répondrais donc pas aux conditions académiques : http://www.ulb.ac.be/enseignements/inscriptions/adm-BA1.html
Merci vraiment pour votre réponse ..
je ne savais pas que je pouvais fournir une attestation sur l’honneur.. Du coup j’ai transmis mon dossier sans Ça .. juste les certificats de mes années de travail et mes attestations de stage
j’en déduis que ça va donc me porter préjudice?
Bonjour Mondy,
En principe, si ton dossier n’est pas complet il te demanderont les pièces manquantes. Tu pourras alors fournir cette attestation.
Bonjour, Je suis ressortissante HUE, Je viens de faire parvenir ma demande d’Admissions à l’UMONS pour la 3e année Bachelier vu que je suis titulaire d’un BTS .. mais je stresse parce que parmi les dossiers à fournir on me demandait les attestations de chômage que je n’ai malheureusement pas pu fournir.. Cela pourrait t’il occasionner un refus ? Et vu qu’au Bac je n’ai pas eu de mention cela pourrait me porter préjudice ?
Bonjour Mondy,
Une moyenne de 13/20 au diplôme secondaire est requise (en l’absence de note chiffrée, une mention « assez bien » est requise au minimum. A défaut de mention et/ou de note, le dossier sera transmis à la Faculté). Exception à cette règle pour les étudiants ayant déjà réussi au moins 2 années d’études supérieures consécutives d’un même cursus à l’étranger (bulletins ou relevés de notes à l’appui).
Pour les attestations de chômage : nous supposons que celles-ci te sont réclamées afin de vérifier tes activités au cours des 5 années précédant la présente demande d’admission. Si ces attestations ne peuvent objectivement pas être obtenues, tu peux alors fournir une déclaration sur l’honneur en lieu et place.
Bonjour… Je suis une jeune camerounaise ayant introduite ma demande d’admission à L’université de Namur mais celle-ci après analyse de ma demande, la jugée irrecevable pour le fait que ma licence n’est pas suffisant pour entamer mes études au programmes master(120credits) en gestion de science à finalité spécialisée. J’aimerai savoir ce que je peux bien écrire dans mon recours. Merci
Bonjour Larissa,
C’est en effet l’université qui est compétente pour juger de l’équivalence de tes études camerounaises par rapport au cursus organisé en Belgique. Nous ne connaissons pas ton dossier, il est donc impossible de te donner des arguments précis.
Il faut mettre en avant les compétences acquises lors de tes études au Cameroun et tenter de démontrer qu’elles sont suffisantes pour entamer ce Master.