Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
Je me suis inscrite dans une école de commerce pour la rentrée décalée. J’ai fait un entretien et ça fait des mois que je suis en attente de réponse. J’ai relancé l’école à plusieurs reprises mais rien. Ma question est: est il possible que l’école ne réponde pas ? Et dans ce cas que devrais faire ? Aidez moi svp !
Bonjour Sena,
De quelle école s’agit-il et dans quel type d’enseignement ?
Il s’agit d’une école de commerce en France. En ce qui concerne l’enseignement j’ai choisi le marketing Digital et stratégie.
Bonjour,
Après ma rétro j’ai changer d’orientation pour essayer l’infographie j’ai été jusqu’à la fin de l’année mais je l’ai ratée. L’année suivante je me suis réorienté en aéronautique cela ne me plaisait pas jai donc arrêter après 3 mois mais ne sachant pas qu’il fallait signer un papier mon année à été comptabiliser avec zéro crédit validé. J’ai par apres pris 2 années sabbatiques pour essaye de trouver ma voie. Me voilà ensuite en septembre ou je m’inscrit en informatique, malheureusement après 2 semaines de cours je me suis rendu compte que ce n’étais encore pas fait pour moi, je me suis désinscrit pour m’inscrire quelque jours après à l’université en lettre(enfin décider à aller jusqu’au bout même si cela ne me plairait possiblement pas), malheureusement l’école a refuser mon inscription me disant que je n’étais pas financable. Je n’ai pas fait de recours car je n’ai pas vraiment compris ce que je devait leurs dire.Je me demande donc si même si je me suis désinscrit très rapidement (mi octobre) mon “année” en informatique est elle quand même comptabilisée ? En effet j’aimerais retenter de m’inscrire en bachelier de lettre pour la prochaine rentrée mais serai-je d’office refuser ? Ou dois je tenter ma chance dans une autre école ?
Merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour,
La date ultime de désinscription figure au RGE de l’établissement. Elle ne peut en aucun cas être antérieure au 31 octobre de l’année académique.
Bonjour
J’ai obtenu une admission pour ULiège le 30 septembre 2020 et mon visa est sorti en novembre. Le délai d’inscription étant déjà passé j’ai envoyé une demande d’inscription tardive et j’ai reçu plus tard un email m’informant que la ministre ne l’avait pas accordé dans ces conditions que puis je faire? Je suis Camerounaise
Bonjour Marie,
Recontacter l’Université pour que ton admission reste valide pour la rentrée académique suivante, 2021/2022
Bonjour,
Auriez vous l’adresse de contact pour introduire une médiation en fédération wallonie Bruxelles …j’ai effectué une demande d’admission sur base de la vae à ULB et j’ai obtenu un refus en Master 1 sur base d’une insuffisance de crédits .j’aimerais contacter un délégué éventuelement être admis en Bac 3 en information/communication à Liège ou Namur (transfert).
Est ce en pratique réalisable par le jury central éventulement car j’imagine qu’il faut une admission en faculté au préalable.
Bien à vous,
Cédric
Bonjour CLF,
Le délégué du Gouvernement pour l’ULB :
Marc Mayne, Délégué
Université Libre de Bruxelles
Erasme
Adresse: Boulevard de la Cambre, 62 – 1000 Bruxelles
Tel: 02/673 52 94
Email: delgov@ulb.ac.be
Bonjour,
Je suis les cours à l’unif en agrégation depuis le 22/10/20. j’ai reçu codes d’accès, aide sociale, et rentré une demande à la FWB, pour compléter mon dossier de bourse, je demande une attestation au service des inscriptions qui me dit, ce 24/11, plus d’un mois que mon dossier n’est pas complet car j’ai pas de CESS, ni de preuve de maitrise de langue malgré mon bachelier et mon master. je suis surpris et très déçu
Devrais je faire un recours? vais rembourser l’aide reçue? j’ai effectué des achats pour les études…Merci
Bonjour Mathéo,
Votre Bachelier e/ou Master ont ils été obtenu en FWB ?
Bonjour,
Je suis la maman d’une étudiante qui vient d’entamer ses études universitaires. Etant l’ainée, elle est la première de nos 4 enfants à poursuivre ses études. Nous sommes donc novices en la matière.
En voulant s’inscrire fin de semaine dernière à ses examens, elle s’est rendue compte qu’elle était désinscrite pour non-paiement de l’acompte, et ce depuis 15 jours. Comme elle n’avait pas de souci pour suivre ses cours, elle ne l’a pas su avant.
C’est ainsi également que nous nous avons appris qu’aucun courrier n’arrivait chez nous, tout étant envoyé sur sa boite mail. Nous n’étions donc pas au courant des montants à payer et des délais, même si nous savons, que nul n’est sensé ignorer la loi.
Notre fille étant encore mineure, nous pensions en toute bonne foi que nous aurions de la correspondance à ce sujet ; ce qui aurait pu nous guider davantage.
Et vu les circonstances actuelles, nos boulots respectifs et nos 3 autres enfants, nous avons été pris dans le tourbillon du quotidien sans voir qu’il y avait un souci.
Dès que nous l’avons su, nous avons directement payé l’intégralité du minerval.
On nous informe d’un recours à introduire auprès du délégué au Gouvernement mais devons attendre la décision de désinscription qui elle arrivera à notre domicile. Mais encore rien à l’horizon, or, notre fille doit s’inscrire à ses examens pour ce vendredi.
– Quel est le délai à respecter par l’université pour notifier sa décision ?
– Le recours a-t-il une chance d’aboutir ?
– Pourra-t-elle malgré tout s’inscrire à ses examens malgré le dépassement du délais prévu ?
A noter que notre fille suit tous ses cours à distance et prépare consciencieusement ses synthèses, …, et ce, malgré le stress actuel et l’incertitude.
D’avance, merci de votre réponse.
Bonne journée,
Bonjour,
Le recours a bien une chance d’aboutir. L’université doit vous désinscrire dans un délai de 15 jours, si elle décide de le faire. Il n’y a pas d’obligation puisqu’entretemps vous avez régularisé la situation, et même plus car vous avez payé le minerval complet.
Si elle est désinscrite, son compte sera bloqué et elle n’aura plus accès à l’inscription sauf si la Faculté lui permet malgré tout de le faire.
je me suis réinscrite pour la 5éme fois en master1 psychanalyse a paris 8, j’ai payé les frais d’inscription et l’accord de l’administration ainsi pédagogique.
quelques jours aprés mon ancien directeur de recherche m’envois un mail pour un refus défavorable de réinscription pour des motifs qui sont les suivant :”Vous avez demandé votre réinscription en Master bien que vous n’assistiez jamais à mon séminaire l’année dernière (et très peu les années précédentes) et que vous ne m’ayez pas pas du tout tenu informé de votre travail de recherche.
Dernier mail reçu de votre part : le 10 octobre 2019 !
Etant donné ces deux raisons, et donc de votre absence totale d’implication dans vos études, la commission pédagogique qui s’est réunie le 29 septembre, puis le 22 octobre, et qui comprend les responsables de la formation, a émis un avis défavorable à votre réinscription.”
qu’alors dans tout ça tout est faut sauf le faite que je n’ai pas fait part de mon memoire.
ma question : que dois je faire? et peuvent ils me refusé avec un simple fait de pas montrer mon memoire a mon directeur de recherche qu’alors il est en grande partie rédigé
c’est vraiment urgent .
je vous remercie d’avance
Bonjour Sihame,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse situé à Bruxelles. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com