Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour je suis un étudiant d’origine congolais de Brazzaville, j’ai déjà obtenu mon diplôme de Master en sciences de matériaux. Soucieux de la qualité de la formation reçue, j’aimerai alors le refaire dans une université française via campus France est-ce que c’est possible ?
Merci beaucoup
Bonjour Herbert,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse situé à Bruxelles. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com
Bonsoir moi c’est tatou… Je n’ai jamais reçu ma réponse d’admission de l’UCL… Chaque fois que j’envoie un mail ils me répondent que mon dossier est en cours j’sais plus quoi faire
Bonjour,
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret. L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
Bonjour,
Je suis ne suis plus finçable pour continuer dans mes études antérieures ni pour me réorienter.
Néanmoins j’aimerais introduire un recours pour commencer des études de traduction et interprétation.
Est-il possible d’introduire deux recours à la fois dans deux universités différentes ?
Bonjour
Oui car il ne s’agit pas d’études contingentées.
Bonjour,
J habite en france et j ai eu un rejet de mon dossier d inscription a la haute école du condorcet pour la formation en kine car il manque une pièce à celui ci (le dossier d’inscription) car je n ai pas trouvé le lien pour le télécharger. Ce dossier reprend simplement mon nom, prénom, adresse et ma signature alors que j ai bien envoyé tous les documents importants. Pensez vous que je puisse avoir un recours et que l ecole prenne en considération que tous les autres documents sont corrects ?
Merci d avance pour votre réponse
Bonjour Laurent,
Si l’école persiste votre demande d’inscription sera rejetée pour irrecevabilité. En ce cas, vous pourriez contester auprès du Commissaire du Gouvernement compétent pour l’établissement concerné.
http://www.comdel.be
Bonjour admin,
J’ai obtenue une licence 3 française en Sciences pour la Santé. J’ai postulé en Master Sciences Pharmaceutiques à l’ULB. Cependant je me suis rendu compte que ce n’était pas une suite logique de mon parcours. La suite la plus logique étant le Master en Biochimie et Biologie Moléculaire.
J’ai donc reçu ce mail validant mon constat :
Nous sommes au regret de vous informer que votre demande d’admission est refusée suite à l’avis académique défavorable rendu par le Jury facultaire pour le(s) motif(s) suivant(s):
– Manque de similitudes entre le cursus envisagé et son parcours antérieur
– Impossibilité pour le jury de valoriser suffisamment de crédits dans son parcours antérieur
Nous sommes donc contraints de clôturer votre dossier pour cette année académique.
Il vous est possible d’introduire un recours selon les conditions et modalités visées dans le Règlement Général des Etudes de l’ULB. Plus d’informations sur les recours.
J’aimerais savoir s’il est possible d’effectuer un recours ou de contacter une personne compétente (ainsi que, si possible, la marche à suivre) afin de déposer une candidature dans la formation ayant justement le plus de similitudes avec mon parcours antérieur : le Master en Biochimie et Biologie Moléculaire. Sachant que mon ami (lui même le dit) a un moins bon dossier que le mien et a été accepté dans celui-ci pour cette année 2020/2021.
Dans l’attente de votre réponse,
Camille
Bonjour Camille,
Oui tu peux contacter notre juriste au 02/421.71.38.
Merci admin d’avoir éclairer ma lanterne. Je vais dans ce cas introduire demander une dérogation pour espérer obtenir une inscription.
Encore une fois merci pour votre réponse
Bonjour admin,
C’est juste pour savoir si une personne vivant au Canada peut faire une prise en charge pour un étudiant voulant poursuivre ses études en Belgique. J’ai fait une demande d’inscription pour une haute école belge et ma demande a été refusée pour cause de non-financabilité. J’ai une personne sûre qui veut me faire une prise en charge mais elle vit au Canada. Est-ce acceptable ?
Bonjour Dalhia,
Tu abordes deux notions totalement différente dans ta question.
La prise en charge par un garant : est nécessaire lors de la demande d’un visa étudiant. Une personne vivant à l’étranger peut tout à fait être garante pour toi.
La non finançabilité : est déclarée en fonction du nombre d’échecs de l’étudiant en enseignement supérieur ou parce qu’il est étranger hors UE non résident et est hors quota. Si tu es déclarée non finançable, il vaut vérifier si c’est bien le cas, et si oui, alors demander une dérogation pour tout de même s’inscrire.