Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
bonjour,
j’ai déposé un dossier en licence ressources humaines au GACO de Longuenesse 62219 pas de calais le 10/07, le 22/08 je reçois un mail émanant de l’université de Dunkerque 59 rejetant mon appel pour motif de résultats insuffisants. tout d’abord je n’ai fait aucun appel car je n’ai pas eu de réponse a mon inscription et mon dossier est bon: félicitations durant mes deux années de BTS, lettre de recommandation….
suite à un appel tel auprès du GACO on me dit qu’il y au une erreur et que je vais être en liste d’attente!! que puis-je faire?
merci
Bonjour,
Nous sommes un Centre d’information jeunesse de Bruxelles, en Belgique. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com
Bonjour,
J’ai essayé de m’inscrire en master dans une haute école, on m’a annoncé que ma candidature ne pouvait pas être pris en compte car je viens du école privée française. Du coup, si je m’inscris à l’université en master, est ce que j’aurais aussi un refus ? Si oui, il n’y a pas une solution pour que je puisse faire mon master en Belgique sans devoir recommencer à zéro ?
Bonjour Estelle,
Ce sont les établissements supérieurs qui sont compétents pour juger de l’équivalence des études accomplies en dehors de Belgique, lorsque l’étudiant sollicite une inscription en deuxième cycle (Master). Cela ne veut pas dire, bien entendu, que la décision prise soit toujours correcte. Il est possible de contester les décisions prises, via un recours dont les modalités sont explicitées dans le RGE de l’établissement.
Bonjour Anonyme,
Tu dois continuer à contacter l’université si tu n’as pas de réponse et recevoir alors de leur part au moins la preuve que tu as introduit une demande et qu’elle est en cours d’examen.
Bonjour,
Si l’université ne répond pas aux candidatures via le site e-candidat, que faut-il faire ?
D’ailleurs ils ont eu marre de mes appels, je suppose que c’est pour ça qu’ils me répondent plus.
Une réponse de votre part m’aidera sûrement.
Bj Najlae
As tu reçu la confirmation dinscription et si oui dans qurl établissement ?
Est ce que le consulat de belgique au maroc fait un refus a l insuffisance des notes ?
Bonjour Najlae,
Non c’est l’établissement d’enseignement supérieur sollicité qui pourrait refuser l’admission pour cette raison.
Bonjour,
Si je m’inscris dans une faculté de médecine en france et je souhaite transférer mon inscription à la faculté de médecine de tunis est-ce que c’est possible ou non et comment faire ?
Bonjour,
Pour la France : http://www.cidj.com