Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour admin
Je n’ai toujours pas reçu de réponse concernant mon admission à UCL j’ai déposé ma demande le 09 mars et jusqu’à nos jours rien pas de réponses
J’ai déjà contacté la dame du service d’inscription le mois passé elle a dit que je vais recevoir un mail mais rien depuis… J’avais déjà prit mon rendez-vous à campus Belgique dans mon pays en attendant une réponse ils m’ont appelé hier pour me dire que mon rendez-vous c’est le 15 juillet mais comme j’ai pas d’admission j’sais pas comment faire
Aidez moi svp
Bonjour Lola,
Malheureusement nous ne pouvons rien faire. Tu dois continuer à contacter l’université si tu n’as pas de réponse et recevoir alors de leur part au moins la preuve que tu as introduit une demande et qu’elle est en cours d’examen.
4 ans après le baccalauréat on peut s’inscrire à L2 ?
Bonjour Arnaudine,
Pour la France : http://www.cidj.com
Bonjour admin j’ai une question je me suis inscrit en école à la frontière belge et auparavant j’étais déjà étudiant dans le même domaine en 2014 mais j’ai arrêté en 2016 pour travailler parce que j’avais trop de doutes sur mon envie de faire ce métier mais la ça fait deux ans je suis sûr et que je postule sur parcoursup mais rien… Mais en Belgique j’étais parmi les premiers donc ils m’ont posé plein de question avec demande de preuves sur les 5dernieres années. J’ai tout donné mais je ne leur ai pas dis que avant d’arrêter j’ai eu un avertissement par mon ancienne école pour absence (à cause de mes retards à vrai dire) Est ce qu’ils risquent d’appeler mon école pour avoir des renseignements sur moi? Sachant que j’ai mentis sur rien du tout et j’ai tout donné mais je veux pas qu’on puisse avoir une mauvaise image de moi des le debut
Bonjour,
Non tu n’as rien à craindre. Il s’agit de “broutilles” dont les HE ne s’occupent pas car il n’y a pas eu de sanction disciplinaire.
Je peux perdre mon année académique??
Bonjour,
Vous ne pourrez pas vous inscrire dans l’orientation concernée mais peut être bien dans une autre qui vous intéresse. Il faut attendre la dépêche d’équivalence.
Salut!
Je viens de déposer mon dossier pour faire une équivalence de mon baccalauréat ,si je commence l’année académique à l’ULB mais que a la fin le servise d’équivalence me refuse la demande d’équivalence¿je peux mon année académique comme étudiante en premier année bachelier?
Bonjour Asmahane,
Il faut, en effet, que le Service des Equivalences vous délivre une dépêche qui vous permette d’intégrer l’orientation d’études choisie. A défaut, vous ne pourrez pas finaliser votre inscription dans cette orientation.
Bonjour à tous
Svp qui a déjà reçu une réponse de ULB pour sa candidature au master?
Merci d’avance pour votre retour
l’UCL a rejeté mon inscription pour des raisons que j’étais non finançable. alors que je suis fille d’un ressortissant belge et qui vit en Belgique depuis 2010. le recours a été recevable au niveau du bureau du recteur. et malgré la demande du recteur de réétudier le dossier au vue de nouveaux documents joints au dossier, le service d’admission a rejeté ma candidature alors je suis finançable. que dois je faire pour prouver que je suis financçable.