Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
Je souhaiterais être orienté quand à ma situation actuelle.
Je suis français titulaire de diplômes étrangers notamment une licence en sciences de gestion et un master en comptabilité obtenu respectivement en 2015 et 2018 en Côte d’Ivoire.
J’ai postulé cette année pour intégrer un master CCA en IAE en vue de présenter le DSCG après son obtention. Malheureusement j’ai reçu que des refus dans toutes les IAE où j’ai postulé et le motif était quasiment le même “mon dossier était insuffisant, comparé aux autres candidatures”.
Après de multiples échanges avec un responsable pédagogique, il m’a conseillé le refaire une licence 3 nationale en comptabilité qui est le titre d’accès en master CCA en IAE.
Je me demande cependant si avec mon profil et mon parcours académique effectué en Afrique j’ai des chances d’être accepté dans une fac pour faire la licence 3 ?
Dans le cas contraire quelles seraient les options qui vous suggerez afin de pouvoir faire le master CCA d’ici la prochaine rentrée académique ?
Bonjour Julien,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France : http://www.cidj.com
Pardon j’ai oubliée de dire que je veux étudier premier bachelier en droit
Salut!
Après avoir obtenu mon Baccalauréat en Espagne , j’ai décidé de prendre un année sabbatique et de partir en Belgique pour chercher du travail et apprendre le français, car je veux étudier ici à Bruxelles. Le problème est que je n’ai pas trouvé un travail et la commune de Bruxelles m’a privée le permis de résidence en tant que chercheur d’emploi donc je vais introduire une procédure comme future étudiante universitaire à la commune de Bruxelles pour m’inscrire à l’ULB .Voila ma situation ici en Belgique pour vous mettre en contexte.Mes questions sont les suivantes :Je n’ai pas encore réalisée l’équivalence de mon baccalauréat, j’organise la documentation pour envoyer le dossier à la Fédération Wallonie-Bruxelles afin d’obtenir une equivalence.Il est possible que mon baccalauréat ne soit pas équivalent ,étant baccalauréat de lettres(ayant étudié des matières comme latin,grec,économie,philosophie,anglais,français…) avec les études que je veux réaliser ?
Concernant les documents à fournir j’ai ne pas en possession d’une copie certifié conforme des documents qu’ils me demandent,j’ai juste les documents originales. Est-ce une raison pour que mon Baccalauréat ne soit pas équivalent ou que la demande d’inscription à l’ULB soit refusée ?
Combien du temps prends pour recevoir une réponse d’admission à l’université ?
J’ai déjà raté un année et je ne peux pas me permettre ne pas étudier le prochain année académique,si ma demande d’admission elle est pas accepté je dois retourner en Espagne pour m’inscrire à l’université là bas.Et je ne peux pas attendre jusqu’à septembre pour recevoir une réponse sinon je pourrais pas m’inscrire en Espagne.
Merci ,j’attends votre réponse 🙂
Bonjour Asmahane,
Pour la constitution du dossier : http://www.equivalences.cfwb.be/index.php?id=828
Tu dois compter environ 4 à 6 semaines de délai pour ta demande d’admission.
Salut Admin !
Voici le mail que j’ai reçu de l’admission.
<<Madame/Monsieur Josie MONGNA,
Nous sommes au regret de vous informer que votre demande d'admission est refusée suite à l'avis académique défavorable rendu par le Jury facultaire pour le(s) motif(s) suivant(s):
– Manque de similitudes entre le cursus envisagé et son parcours antérieur
Nous sommes donc contraints de clôturer votre dossier pour cette année académique.
Il vous est possible d’introduire un recours selon les conditions et modalités visées dans le Règlement Général des Etudes de l’ULB. Plus d’informations sur les recours.
Bien à vous,
Votre gestionnaire admission>>
Ayant une obtenue une licence en histoire des sciences humaines en 2019, à l’université de Yaoundé 1 au Cameroun. Je souhaiterais poursuivre mes études en master des sciences de l’éducation à l’ULB pour le compte de l’année académique 2020-2021. Alors ayant reçu cette réponse, je souhaite déposer une requête et j’aimerais avoir plus ample informations sur la démarche à suivre, et si possible avoir un exemplaire de requête tel qu’il devrait être rempli pour être déposé au service adéquat.
Merci d’avance pour votre aide et votre écoute Admin.
Bonjour,
Vous devez vous conformer au RGE de l’ULB que vous pourrez trouver sur le site web de l’université. La procédure y est détaillée ainsi que les infos qui doivent nécessairement figurer dans votre recours.
http://www.ulb.ac.be
Bonsoir admi
Depuis je lis dans ce forum des gens qui disent avoir reçu leur résultat concernant leur demande d’inscription… Moi je suis étudiante camerounaise j’ai fais ma demande en master ressources humaines depuis le 07 mars et j’ai pas encore reçu de mail… Je ne sais pas s’ils m’ont oublié bref j’espère que vous m’orienter sur la choses à faire
Merci d’avance
Bonjour Lola,
La seule chose à faire est de contacter directement l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel tu as déposé ta demande d’admission.
Bonjour,
je veux en cas d’acceptation du candidat dans l’établissement puis lui dire que c’était un erreur quels sont les démarches à faire?
Savoir*
Bonjour Dash,
Tu devrais nous en dire plus sur le problème que tu rencontres, pour que nous puissions t’aider utilement.
Bonjour Admin
Je suis un étudiant HUE, j’ai postulé pour un master à unamur, et malheureusement ma demande est irrecevable pour le motif suivant ;
“En effet, votre parcours académique est faible avec des moyennes insuffisantes dans le cursus pour les matiières
relevant des sciences informatiques. Le minimum annuel requis étant de 14/20.”
j’ai une licence Professionnelle en génie informatique avec 14 de moyenne et 180 crédits. L1 avec 13 de moyenne et L2 avec 11
Ils me demandent de faire recours auprès du délégué…….
Ai-je une chance d’intègre cette Université en master où je dois repartir en licence
Merci.
Bonjour Samson,
Le second cycle en Belgique est le Master (anciennement la Licence).
L’université fixe des critères d’admission académiques qui exigent, notamment,des moyennes minimales.
Le recours est “jouable” si tu peux justifier de circonstances exceptionnelles pour lesquelles tu n’aurais pas pu obtenir ces minimas.