Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour je voudrai des renseignement pour faire un recours mon fils a eu son bac en2017 et cela fait la 4eme années qu’il demande un BTS sio chaque année on le met en attente et en fin de compte pas de place malheureusement cette année aussi il s’est inscrit et c ‘est un refus carrément il est désespéré il deprime il sort plus de sa chambre je ne comprends pas pourquoi il donne pas de chance aux jeunes qui sont motivés aidez moi s’il vous plait
Bonjour Bejaoui,
Nous sommes un centre d’information jeunesse de Bruxelles, en Belgique.
Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com
Bonjour Admin
Je suis un étudiant HUE, j’ai postulé pour un master à l’ULB, et malheureusement j’ai reçu un avis défavorable rendu par le Jury facultaire pour les motifs suivants:
– Insuffisance des résultats obtenus dans le cadre de ses études antérieures
– Motivation jugée insuffisante
Ma question c’est: si je fais un recours, est ce que j’aurais de chance ou bien non?sachant que je peux bien démontrer ma motivation, mais pour les résultats j’ai moins de 12 en Licence malheureusement, est ce qu’il ya une possibilité d’avoir une dérogation pour les critères des notes ?
Bonjour Ahmed,
Non sauf si cette note a été obtenue malgré des circonstances qui t’étaient particulièrement défavorable.
Bonjour Admin,
je suis de nationalité marocaine et j’ai candidaté via ecandidat à une université en France mais j’ai eu un refus avec motif que je dois candidater via études en France. sachant que j’ai un titre de séjour en France est ce que je peux faire un recours gracieux ?
Merci,
Bonjour Fadma,
Nous sommes un centre d’information jeunesse de Bruxelles, en Belgique.
Pour la France : http://www.cidj.com
Bonjour adm
Quelles peuvent être les circonstances exceptionnelles pour justifier un parcours antérieur dans un recours contre un refus d’inscription auprès du Vice recteur.
Je précise que je suis étudiants hors Union européenne désirant m’inscrire au cycle de Master en sciences actuarielles et que la demande d’admission a été refusé comme étudiant non financable et ne bénéficiant pas de l’exception des autorités de l’UCL.
Merci
Bonjour Alfa,
On ne peut inventer de circonstances exceptionnelles : elles doivent être réelles et démontrables. Il n’y a pas de liste de “ce qui marche” ou pas car chaque dossier est un cas d’espèce .
Bonsoir
Pouvez vous me dire ce que cette partie du refus d’inscription que l’UCL viens de m’envoyer signifie:
” cependant à titre exceptionnel les autorités de l’UCL ont décidé de participer au financement de certains étudiants qui répondent à des critères académique particulier. Après examen de votre dossier votre parcours antérieur ne permet pas de vous octroyer cette possibilité”
Je précise que je suis étudiants hors Union européenne
Merci
Cordialement
Bonjour Aboubacar,
Tu es hors quota (1% des étudiants hors UE non résidents sont financés). L’université peut décider néanmoins, sur dossier, de financer certains étudiants hors quota et donc permettre l’admission. Malheureusement, dans ton cas, l’université n’a pas décidé de le faire.
j’ai une petite préoccupation
2015-2016 : lience 1
2016-2016: licence 2
2017-2018: licence 3
2018-2019: licence 3
Je demande quelle licence si je compte postuler pour campus en novembre prochain
Bonjour,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse situé à Bruxelles.
Pour la France : http://www.cidj.com
Rebonjour admin.
J’aimerais connaître la signification de ce motif d’irrecevabilité de demande d’admission :” La décision d’équivalence délivrée par le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et produite par vos soins, ne
vous permet pas l’accès aux études sollicitées dans notre Université.”
Que cela signifie réellement ?
Je postulais à l’Unamur en bachelier sciences économiques et de gestion. Je precise que j’ai eu une equivalence au cess enseignement technique de qualification secteur economie.
Merci d’avance
Bonjour Andri,
Pourrais tu nous communiquer le texte complet de la décision d’équivalence ?