Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour adm
J’ai reçu un refus d’inscription à l’UCL.
Cependant j’aimerais comprendre cette partie de la lettre de refus :
”Cependant à titre exceptionnel les autorités de l’UCL ont décidé de participer au financement de certains étudiants qui répondent à des critères académique particulier. Après examen de votre dossier votre parcours antérieur ne permet pas de vous octroyer cette possibilité”.
Concrètement qu’est ce que cela veut dire ?
Cela signifie que je suis hors quota ?
Bonjour Alfa,
Oui c’est bien cela. Les étudiants hors EEE non résidents en Belgique sont hors quota sauf un certain nombre d’entre-eux à concurrence de 1% du nombre total d’étudiants incrits dans l’établissement l’année précédente.
Bonjour Admin.
Je m’apprête à faire un recours par rapport à un motif d’irrecevabilité de dossier d’admission! Je voudrais savoir comment présenter ce recours (la forme) ou existe-il déjà une lettre type?
Merci d’avance.
Bonjour Andri,
Il n’y a pas de lettre type. Mais certains éléments doivent figurer dans le recours pour que celui-ci soit recevable. Tu dois aussi te conformer à ce qui est écrit dans la lettre de refus, concernant la procédure de recours. C’est le Commissaire du Gouvernement qui est compétent pour traiter ta demande.
https://www.comdel.be/etudiants/recours-2/
bonsoir Admin,
je ss un jeune marocaine travaillant ds le domaine de GENIE CIVIL depuis 2010, je veux reprendre mes etudes à travers la VAE (Valorisations des Acquis de l’experience) au Master Ingenieur civil des constructions, jai deposé mon dossier d’inscription à UCLouvain, mais il a ete jugé d’irrecevabilié le 04/05/2020. svp je vs demande de m’aider concernant la procedure à suivre. merci d’avance.
Bonjour Rochdi,
La procédure de recours est obligatoirement indiquée sur la notification de refus. Il y a un recours interne auprès de l’UCL, et ensuite devant le Commissaire/délégué du Gouvernement en charge de cette université.
http://www.comdel.be
Bonjour, je suis grâce leticia.
J’ai introduite une demande d’admission en master, mais elle a été jugée irrecevable pour insuffisance de mon diplôme précédent. Je ne comprends pas ce que cela veut dire et je voudrais savoir si je peux faire un recours.
Bonjour Grâce,
En cas de demande d’admission directe en Master, c’est l’établissement supérieur qui est compétent pour juger de l’équivalence des études antérieures. Apparemment celles-ci ne sont pas suffisantes pour être admise en Master. Les possibilités de recours sont notifiées dans le courrier de refus.
Bonjour admi moi c’est Lola
Je voudrais savoir si les jury d’inscription vont tenir compte du covid-19 pour les décisions d’admission… J’ai déjà aligné deux refus d’admission de l’ULB et l’unamur… Actuellement j’attends encore l’UCL
Bonjour Lola,
Nous ne comprenons pas le sens de ta question. Si tu remplis les conditions générales d’admission et les critères académiques tot en étant étudiante finançable tu obtiendras une admission.
Bonjour admin
L’année passée j’ai obtenu une admission en master a l’ULB mais n’a pas obtenu le visa et cette année j’ai introduit une autre demande d’admission pareille que celle de l’année passée mais j’ai reçu un refus avec motif insuffisance des résultats obtenus dans les études antérieures je ne comprends rien et pourtant la demande s’inscrit dans le même domaine la même filière et finalité. Y’a t’il possibilité de faire un recours ? Si oui auprès de qui?
Merci
Bonjour Sonya,
N’ayant pas l’ensemble de ton dossier soys les yeux, il ne nous est pas possible de te répondre sur le fond. Il y a effectivement possibilité d’introduire un recours suite à ce refus. La procédure doit figurer dans le courrier de refus.
Bonjour admin,
Si le statut de ma demande est:”inscription autorisée “ et je n’ai pas encore reçu d’email contenant l’autorisation d’inscription de la part de mon gestionnaire de dossier. Comment je peux considérer cela?
Ps: ça ne fait pas longtemps que le statut a changé.
Merci pour la réponse,
Cordialement
Bonjour Rigo,
L’email ne devrait en principe plus tarder, avec les démarches de finalisation.