Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour adm
La clôture des inscriptions pour les candidats hors Union européenne est fixée au 30 avril. Ma question est la suivante:
Pour un candidat ayant vue sa demande d’admission refusée et qui a introduit un recours dans le délai, ce dernier est il toujours dans l’obligation de respecter ce délai vu qu’il lui faut la décision après recours ?
Merci
Cordialement
Bonjour Zul,
Non tu es à présent en procédure de recours avec ses délais propres.
Bonjour admin,
J’ai postulé pour une demande d’admission à l’ULB le 19 février 2020 et le 04mars le gestionnaire m’a demandé de compléter le document manquant qui était le diplôme de licence. Je ne suis pas en possession de ces documents mais j’ai une liste des admis dont mon nom y figure avec la moyenne et le total des crédits acquis. J’ai soumis celà et puis j’ai omis le note explicative.
Je consulte mon profil tous les jours et le statut reste depuis lors “en attente de documents pour l’analyse administrative” , en plus dans mes documents soumis certains sont coché en vert et d’autres pas.
Ça fait déjà 7 semaines et je crains ne jamais avoir BDE réponses.
J’ai envoyé des mails au service d’inscription mais sans satisfaction.
J’aurais besoin de votre avis sur ma situation
Merci
Bonjour Kevin,
La seule manière d’éclaircir ta situation est d’entrer en contact direct avec le Service des Inscriptions. Manifestement ta demande est toujours en cours d’examen.
Merci bien, j’ai fini par avoir un avis défavorable, sans toute fois de même avoir la note “analyse administrative terminé”. L’es motifs de mon refus sont “- Manque de similitudes entre le cursus envisagé et son parcours antérieur
– Insuffisance des résultats obtenus dans le cadre de ses études antérieures”
Je suis assez intrigué par la première raison.
Je voudrais savoir s’il vous plaît, si vous faites des orientations, de manièred à me donner une option adéquat au vu de mon cursus antérieure. Je compte refaire des demandes d’admission l’an prochain et je voudrais plus commettre des erreurs dans les choix d’option pour des Master
Merci
Bonjour,
Nous faisons bien des orientations dans nos locaux, sur rendez-vous, mais celles-ci sont actuellement suspendues pour cause de pandémie.
Bonjour admin,
Je voudrais vous posez une question, alors j’ai fais la demande d’inscription pour master de spécialisation en médecine du travail à l’UCL et 15 jours sont déjà passés depuis le moment où ils ont reçu ma demande effective(papiers) je n’ai pas encore reçu de message de refus.devrais considérer cela comme un bon signe? Car d’après le règlement de l’université, le service des inscriptions a 15 jours pour notifier le refus d’inscription après réception de la demande effective(papiers).
Cordialement
Bonjour Rigo,
Oui en effet, le délai est de 15 jours. Mais attention que suite à la pandémie COVID-19, et le confinement qui s’en suit, les différents services ont pris pasmal de retard.
Bonsoir administrateur,
je suis intriguée par une situation.
Étant donné que le système d’attribution des crédits de mon pays le Cameroun est à peu près identique à celui système français, où l’on procédé par validation par compensation des UE (il est “possible” de valider une UE avec 08/20 au minimum) et que le système belge laisse acquérir les crédits de l’UE avec 10 minimum, ma question est la suivante :
Les crédits obtenus avec une moyenne comprise entre 08/20 et 10/20 pourront être valorisés pour une admission en master ?
Merci.
Bonjour Kev,
Le Jury d’admission est parfaitement au courant du “système français ” et pourrait donc valoriser les UE dont la note est inférieure á 10/20. C’est le contenu de ces UE (chaque UE faisant l’objet d’une fiche descriptive) qui va principalement influencer la décision du Jury.
Ahhh d’accord. Je suis rassuré. Merci bien
Bonjour,
Je me nomme Stéphane titulaire d’une licence professionnelle en gestion logistique et transport au Cameroun, j’ai effectuer ma demande a université saint louis pour un bachelor en introduisant mon diplôme de 1cycle et mon bac car il a été demandé en formulaire d’affirmer si déjà un diplôme supérieur et au niveau des conditions d accès en bachelor il est recommandé de n avoir pas déjà eu un diplôme supérieur.. A cet allure est ce possible d être retenue ?
Bonjour Stéphane,
Pour être admis tu dois remplir les conditions d’admission générales et les critères académiques et ne pas être hors quota (finançabilité).
Bonjour… lors de mon inscription à ULB j’ai envoyé un document inadequat… ils m’ont dit de l’envoyer à nouveau mais ils ne l’acceptent pas! Quand je presse sur “Submit” je trouve “error”
J’ai diminué la taille de l’image et j’ai changé
Bonjour Lynn,
Pour ce type de problème technique il est nécessaire d’entrer directement en contact avec l’ULB, en sachant que pour l’instant il faut s’armet de patience compte tenu de la pandémie qui touche la Belgique, les activités laborales étant ralenties.
Bonjour, à tous aux administrateurs et aux modérateurs.
Je suis candidat HUE ayant introduit une demande d’admission auprès de l’ULB, en master sciences de la population qui m’a été refusée pour motif résultats insuffisants lors de son parcours antérieur. Je suis abasourdi car j’ai obtenu une licence dans mon pays avec 16,30 de moyenne et un master avec 15,02 de moyenne. Que puis je faire? Puis je postuler dans d’autres universités belges? merci pour vos retours car j’ai vraiment mal.
Bonjour Lorenzo,
Étonnant en effet, la motivation du refus semblant fantaisiste. Tu peux en effet introduire une nouvelle demande dans une autre université. Attention à la date butoir du 30 avril 2020 pour la demande d’admission.
Merci beaucoup administrateur.
Bonjour,
Je suis étudiante en L2 Staps en France et j’aimerai savoir si c’est possible de rentrer dans une université ou une haute école Belge pour le cursus Kiné ? (J’ai lu qu’au dela de 60 crédits en Staps, on ne pouvait plus suivre ce cursus dans les universités sur le site de l’UCL Louvain).
Si jamais c’est possible, quelles démarchent dois-je faire ?
J’ai déjà payé l’équivalence du bac en novembre, dès que le dossier est disponible sur le site, je constitue un dossier avec les documents nécessaires et je me rend en Belgique (sauf modification avec Covid-19) ?
Bonjour Alicia,
En effet, les années STAPS sont prises en compte. Tu comptabilises donc deux inscriptions dans le cycle. Tu as droit à trois inscriptions, sans tenir compte des crédits acquis mais avec obligation de changer d’orientation.Si tu as acquis suffisamment de crédits, ce changement n’est plus requis et tu peux donc continuer en Kiné. Suffisamment de crédits signifie :
– soit 75 % du dernier PAE;
– soit au moins la moitié des crédits de la somme des trois (maximum) derniers PAE.
Merci Admin,
Ce qui signifie que si les crédits de ma L1 ne sont pas suffisant, je suis obligée de faire une année universitaire dans un autre cursus pour l’année 2020-2021 et mon dossier pour la Belgique ne sera pas comptabilisé en 2020-2021 ?
Bonjour Alicia,
Pas pour Kiné en effet.