Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour je suis etudiant HUE et non assimilé. Je suis actuellement licencié en sciences economiques dans une université de mon pays. J ai soummis une demamde d admission a l Umons en 3e annee de bachelier en scienses economiques et de gestion. Au fait j avais souhaite m inscrire en Master , vu que je n ai jamais frequenté en belgique j ai preferé reprendre la licence pour acquerir d autre connaissance et mieux m integrer et je n ai pas encore soumis mon diplome pour une equivalence.
j aimerai savoir si je suis etudiant finançable et si mon dossier sera accepté?
Bonjour Ibatta,
Tu es réputé finançable mais pour autant que tu fasses parties des étudiants hors EEE admis, car il y a un quota calculé comme suit : sont finançables les étudiants hors EEE non résidents en Belgique à concurrence de 1% du nombre total d’étudiants inscrits l’année précédente dans la même option d’études.
Bonjour je suis bchelière hors union europeen j ai fais une demande de master en gestion ressource humaine a ulb ,l inscription a été refusé pour la raison suivante:motivation jugée insuffisante.je n ai pas compris ç veut dire quoi exactement et qu est ce que je dois preciser dans mon recours pour prouver le contraire
Bonjour Meryem,
J’imagine que tu as du fournir une lettre de motivation. L’ULB trouve celle-ci, apparemment, insuffisamment étayée. Tu dois donc développer ton argumentation dans ton recours.
Je suis résidant hors UE plus particulièrement du Cameroun. Mon admission vient de mettre refuser par école Condorcet sous motif que je suis pas financable.il s’avère que j’ai droit a un recours?
Que doit je démontrer dans ce recours?
Que j’ai assez de moyen pour me prendre en charge durant ces 3ans?
Ou alors autre chose?
Joptais pour un bachelier en immobilier.
Bonjour Cabrel akeumo,
Un recours interne auprès de la Haute Ecole peut être introduit. Il faut voir quels sont les raisons qui expliquent la non finançabilité et argumenter à partir de là. Si la Haute Ecole ne donne pas de réponse positive suite à ce recours interne. Un recours externe peut être introduit auprès du CEPERI.
La CEPERI peut être saisie s’il y a eu confirmation du refus d’inscription par la Haute Ecole confirmation de refus d’inscription pour l’un des motifs suivants :
– lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
– lorsque l’étudiant n’est pas finançable ;
– lorsque l’étudiant a fait l’objet dans les 5 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave ;
– lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les 5 années académiques précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations.
La CEPERI ne peut donc être saisie qu’à la suite d’une réponse négative de l’autorité académique de l’établissement. La CEPERI vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision de confirmation de refus d’inscription rendu sur recours interne par l’établissement d’enseignement supérieur. La requête doit impérativement porter sur la non-prise en compte d’éléments de nature à influencer favorablement la demande d’inscription. Contact : info@ceperi.be T. +32 2 225 45 11
Bjr admin
Je suis Foadjo Dje Arthur étudiant Camerounais. J’ai envoyé une demande d’admission à la haute École Condorcet le 15 mars, il y’a précisément 3 semaines à ce jour. Depuis je n’ai pas encore reçu la réponse de l’école et je m’impatiente en quelque sorte. J’ai vu sur votre site qu’ si un étudiant recevait une réponse après candidature dans un délais de 15 jours alors, la réponse résidait dans une irrecevabilité. Le fait que ça mette du temps serait-il un avantage ? En outre combien de temps faut-il en général pour qu’une école en Belgique réponde à une candidature ?
Bien merci.
Bonjour Foadjo Arthur,
On ne peut répondre directement à cette question car tout va dépendre de la quantité de travail administratif de l’établissement, ce qui peut parfois différer d’une école à l’autre. D’autre part, ne perdez pas de vue que nous sommes actuellement, et pendant 15 jours, dans les vacances de Pâques, et durant cette période les établissements scolaires sont fermés..
Bonsoir, j’ai envoyé un dossier de candidature à l’université de Bordeaux mais j’ai oublié de le dater et de le signer. Je voudrai savoir si ça peut être un motif de refus
Bonjour Omar,
Nous sommes un centre d’information jeunesse bruxellois, en Belgique. Pour la France, nous te suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com
bonjour admin
l’université de narmu a refuser mon dossier car ils dise que j’ai eu 10 au bac depuis cinq ans alors que j’ai fait des etudes superieure en informatique et je voulais y continuer mes etudes meme apres le recourt il ont toujours refuser que faire?
voila leur message:
Références : Refus d’admission – Université de Namur/Recours article 95/2018/006
J’ai pris connaissance du recours que vous m’avez adressé ce jour, par courriel, suite à la décision prise le 20 février 2018 par l’Université de Namur de rejeter votre demande d’admission au programme de Bachelier Sciences informatiques pour l’année académique 2018‐2019.
Tout d’abord, je tiens à vous informer que le recours introduit auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement visé à l’article 95 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études n’est pas de type « gracieux » ou « hiérarchique ».
Les Délégués du Gouvernement sont nommés par le Gouvernement de la Communauté française. Leur mission principale consiste à veiller à ce que les autorités universitaires ne prennent aucune décision qui soit contraire aux lois, décrets, arrêtés et règlements pris en vertu de ces lois ou décrets. Ils ne sont donc pas une autorité de l’université mais un organe de contrôle indépendant de celle-ci.
Le recours auprès du Délégué du Gouvernement peut être assimilé à un recours « en cassation ». Comme le juge de cassation, le Délégué du Gouvernement ne juge que sur la forme et sur le droit (violation d’une disposition légale, décrétale, règlementaire…, violation de la procédure prévue dans le règlement des études) et non sur le fond.
Aux termes de l’article 95, § 1er, alinéa 1, du décret du 7 novembre 2013 susmentionné, une « demande d’admission ou d’inscription est introduite selon la procédure définie au règlement des études. Elle est irrecevable si l’étudiant ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou ne respecte pas les dispositions du règlement des études ».
Sur la base des éléments que vous m’avez communiqués, je constate que vous ne disposez pas d’un titre d’accès au 1er cycle. Les titres d’accès au 1er cycle sont visés à l’article 107 du décret du 7 novembre 2013 précité.
Dans un souci d’objectivation, l’Université de Namur a émis des conditions particulières et complémentaires pour les étudiants de nationalité hors Union européenne qui souhaitent s’inscrire aux études de bachelier et qui ne sont pas assimilés aux ressortissants belges.
Des éléments contenus dans votre dossier, il ressort que vous ne remplissez pas l’ensemble de ces conditions, puisque vous avez obtenu votre diplôme de fin d’études secondaires depuis plus de 5 ans et avec une moyenne inférieure à 65 %, ce que vous ne contestez d’ailleurs nullement.
En conclusion, en application de l’article 95 du décret précité, votre demande d’admission est irrecevable au motif que vous ne remplissez pas toutes les conditions d’accès aux études susvisées.
Compte tenu de ce qui précède, je considère que la décision prise par les autorités de l’Université de Namur respecte bien le prescrit légal et, partant, qu’il n’y a pas lieu de l’invalider.
Bonjour Léo,
Il y a possibilité d’introduire un recours auprès de la CEPERI – ARES, contre ce refus (voir texte en haut de page). Mais la CEPERI est tenue par l’avis du Commissaire/délégué.
Bonjour,
J’ ai été inscrit dans une fac du sud ouest. Mon inscription administrative a été payée dans les délais demandés; suite à ça, j’ai demandé un paiement par carte bancaire pour l’inscription pédagogique: ils m’ont dit que je recevrai un mail avec toutes les indications utiles. Mais ce mail je ne l’ai jamais vu dans la réception de mon courrier. D’un coup, ils me téléphonent au bout d’un mois pour me dire que je suis désinscrit, que je n’ ai pas payé. Je leur dis qu’ils me renvoient le mail, ils refusent. Je regarde dans les spams: rien. Que faire? Quand je leur écris, ils ne répondent pas. Je souhaite devenir prof de droit, je vais perdre une année, alors que j ‘ai payé mes droits d’inscription administrative. S’il vous plaît, conseillez-moi,en plus mes parents vont pas être contents! Je suis déçu, je dois trouver un job..?
Bonjour,
Nous sommes un centre d’information belge. Pour la France : http://www.cidj.com
Bonne continuation.