Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour admin J ai reçu ce refus de Namur ce matin avec pour motif que j ai pas 180 credits hors j ai bien ses 180 credits en licence. Nous avons bien reçu votre demande d’admission pour l’année académique 2020-2021 au programme de :
master (60 crédits) en sciences de gestion
Nous attirons votre attention sur le fait que le rôle du jury d’admission est de vérifier que votre parcours académique recouvre complètement le programme correspondant de l’Université de Namur. Ce contrôle vise à s’assurer que vous maîtrisez les prérequis indispensables à la poursuite des études au sein du master (60 crédits) en sciences de gestion .
Après analyse de votre candidature, il apparait que votre dossier ne répond pas aux critères académiques établis par les jurys de l’UNamur.
En effet, votre diplôme antérieur est insuffisant.
Ce constat est pris en application de l’article 111 § 4 du décret du 07 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études et plus précisément son alinéa 1er : “Aux conditions générales fixées par les autorités académiques, l’étudiant porteur d’un titre, diplôme, grade ou certificat délivré hors communauté française qui ne lui donne pas accès aux études de deuxième cycle en vertu des paragraphes précédents peut toutefois y être admis par le jury des études visées, si l’ensemble des études supérieures qu’il a suivies avec fruit est valorisé par le jury pour au moins 180 crédits”
Dans votre cas, le jury d’admission n’a pas valorisé, pour au moins 180 crédits, l’ensemble des études supérieures suivies avec fruits, en fondant sa décision sur les arguments énoncés ci-dessus
Bonjour Laure,
C’est en effet l’université qui est compétente pour juger de l’équivalence de tes études hors Belgique par rapport au cursus organisé en Belgique. Nous ne connaissons pas ton dossier, il est donc impossible de te donner des arguments précis. Il faut mettre en avant les compétences acquises lors de tes études et tenter de démontrer qu’elles sont suffisantes pour entamer ce Master.
Bonjour adm
J’aimerais savoirs est-ce que le faite de joindre des certificats de décès des parents ,des lettres de recommandations et des liens sur des évènements politique de ton pays peuvent influencé positivement ton recours?Ces éléments peuvent il être considéré comme citconstance exceptionnel pouvant justifié un recours?
Je précise que je suis étudiants H UE et j’ai vu la demande refusée a UCL au cycle de Master en sciences actuarielle comme motif que je suis non financable.
Bonjour Zul,
Oui cela peut-être avancé comme arguments, en plus de la motivation, lors de la demande de dérogation.
Bonsoir,
Je suis étudiant français en Psychologie et je souhaiterais poursuivre en Master dans une université Belge. Est-il possible de déposer un dossier de candidature dans plusieurs universités ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour Karlek,
Oui dans la mesure ou les études de Psychologies ne sont pas contingentees
Bonjour admin,
Je vous remercie de votre réponse. Pour m’inscrire en Master, j’ai besoin de l’équivalence du Baccalauréat, dois-je aussi avoir l’équivalence de la licence (bachelier) ? Encore merci
bonjour Karlek,
Sache que les équivalences pour l’admission à des études supérieures, sur base d’études supérieures faites à l’étranger, sont de la compétence des Universités à partir du 2ème cycle (Master). La décision de t’admettre en 2ème cycle sera prise par le jury facultaire sur base de tes documents académiques (diplômes, relevés de notes, attestation certifiant le nombre total de crédits de la formation suivie et le nombre de crédits réussis si ce système de cotations est en vigueur dans ton établissement d’origine). Si l’Université refuse et décide de t’admettre en 1e cycle (Bachelier), tu auras, alors, besoin d’une équivalence de ton diplôme de fin d’études secondaires. Toutes les informations utiles se trouvent sur le site du Service des équivalences : http://www.equivalences.cfwb.be/index.php?id=806A
Merci beaucoup !
bonjour j’ai eu un refus pour la HEC avec pour motif mon dossier ne respecte pas les critères (12 a l’examen de fin du secondaire) pourtant je suis déjà en 3eme année dans une ecole d’ingenieur en tunisie puis je introduire un recours?
ps: j’ai postuler pour un bachelier en science mathématique mais actuellement je fais electromecanique
Bonjour Frank,
Oui la procédure de recours est en principe indiquée dans le courrier de refus.
Bonjour admin,
c’est encore moi, s’il vous plaît j’aurais besoin de plus d’éclairage pour
ma procédure de recours . Voici ce que j’ai reçu de la part de l’ucl:
“Votre demande d’admission pour l’année académique 2020-2021 au programme de :
ELME2MS/M Master [120] : ingénieur civil électromécanicien, à finalité spécialisée:
mécatronique
nous est bien parvenue et nous vous en remercions.
Après analyse de votre dossier, nous sommes au regret de vous faire savoir qu’il ne nous est pas
possible de répondre favorablement à votre demande. Votre dossier ne répond pas aux critères
académiques établis par les jurys et est donc jugé irrecevable.
Toutefois, si des circonstances exceptionnelles le justifient, vous pouvez introduire un recours
auprès de la Déléguée du Gouvernement de la Communauté française de Belgique conformément
à l’article 95 §1er du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur
et l’organisation académique des études.
Afin de connaître cette procédure, nous vous invitons à consulter l’article 19 du règlement général
des études et des examens disponible à l’adresse suivante :
https://uclouvain.be/fr/decouvrir/rgee.html (voir le dernier règlement entré en vigueur)
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées
Avec ce que j’ai dit précédemment, j’ai omis de préciser que dans leur critères d’admission il fallait pour les étudiants hors UE, qu’il fallait avoir effectué minimum 4 année d’étude.
J’aimerais savoir si :
-Cette précision modifie t’elle la possibilité que mon recours aboutissent ?
– ou s’il est judicieux et possible que je demande dans mon recours une admission en troisième année de Bachelier
Merci bien a vous.
Bonjour Kevin,
Le recours doit porter sur le refus d’admission en Master. Mais vous pourriez, par ailleurs, introduire, dans le même temps une demande d’admission en BA3
Encore une fois merci
A côté de celà, j’ai fait une demande d’admission en master à l’UCL et j’ai eu une réponse devarable. Le motif est le suivant: “Votre dossier ne répond pas aux critères académiques établis par les jurys et est donc jugé irrecevable.”
J’ai trouvé un document pdf fourni par l’UCL stipulant les critères d’admission pour l’année académique 2020/2021; et il est écrit qu’il n’accepte ni les DUT, ni les licences professionnells du à la trop grande diversité des formations et d’un grande divergences par rapport à leur programme de référence.
Étant donné que j’ai un DUT et une licence professionnelle (je pense que le refus est dû à cela) , est-ce judicieux d’introduire un recours ou bien il n’y a rien a faire par rapport à cela?
Merci!
Bonjour Kevin,
Les universités ont le droit d’instaurer des critères académiques qui viennent s’ajouter aux généraux. Introduire un recours est possible en insistant sur la motivation à entreprendre ce type d’études, mais cela reste très aléatoire quant au résultat.
Merci pour la réponse
Merci pour votre réponse.