Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
bonjour, je suis candidat hors UE et j’ai déposé ma candidature pour admission en master à l’ulb le 25 février 2020 et le 27 février j’ai reçu un mail signifiant que mon dossier n’est pas complet. j’ai une licence professionnelle et maintenance des systèmes industriels obtenu en 2019
il m’est demandé de présenté mon diplome de licence et je ne dispose ni d’une attestation de réussite , ni de l’original du diplôme. j’ai juste la liste des étudiants ayant obtenu cette licence dans mon établissement.
ma question est la suivante : pourrais je présenter cette liste pour remplacer le diplôme original dans ma demande d’admission ?
Bonjour Kevin,
A priori, les documents exigés doivent être fournis. Ton établissement d’enseignement devrait pouvoir te fournir au minimum une attestation de non délivrance du diplôme. A défaut, envoie ce qui est en ta possession avec un courrier explicatif.
bonjour,
j’ai postuler pour une admission en master et celle ci ma été refusée avec pour motif moyenne inferieur a 14/20 or effectivement j’ai rempli ce quota el licence comment faire pour introduire un recours aupres du délégué des études ou du président du jury.
je veux leur boite postale ou leur adresse email
merci bien
Bonjour Dsodjou,
Si tu souhaites contester la décision tu trouveras toutes les informations utiles sur le document stipulant le refus ou sur le site de l’Université choisie.
Sache que les équivalences pour l’admission à des études supérieures, sur base d’études supérieures faites à l’étranger, sont de la compétence des Universités à partir du 2ème cycle (Master). La décision de t’admettre en 2ème cycle sera prise par le jury facultaire sur base de tes documents académiques (diplômes, relevés de notes, attestation certifiant le nombre total de crédits de la formation suivie et le nombre de crédits réussis si ce système de cotations est en vigueur dans ton établissement d’origine). Si l’Université refuse et décide de t’admettre en 1e cycle (Bachelier), tu auras, alors, besoin d’une équivalence de ton diplôme de fin d’études secondaires. Toutes les informations utiles se trouvent sur le site du Service des équivalences : http://www.equivalences.cfwb.be/index.php?id=806A
Attention pour les étudiants hors UE, les inscriptions se clôturent, en général, à la fin du mois d’avril/mai (en fonction des établissements) pour l’année académique suivante.
Cordialement,
Bonjour Maxime,
Oui théoriquement si vous disposez d’arguments pour le faire. Vous devez vous adresser au Président du Jury.
Bonjour admis
Je suis titulaire d’une licence en physique fondamentale et actuellement inscrit en master physique spécialité : Énergie renouvelable option : énergie et environnement. J’ai par eu l’admission a ULB en poursuit de cursus dans le même domaine..faculté des sciences (soit bloc 1ou bloc 2).je me demande s’il est possible de faire un recours vu qu’il non pas pur valoriser 45 credits dans le même domaine et me donné une chance d’avoir une admission même en bloc1 ou blocs 2
Merci admis pour vôtre bonne compréhension.
Il y a encore une possibilité de faire une inscription sur place à Condorcet??
Bonjour,
Oui pour la rentrée académique 2020/2021
Un recours gracieux contre la décision de refus de ma candidature en licence 2
Bonjour Soukouna,
Pour la France : http://www.cidj.com
Bonjour Admin. Je suis médecin généraliste HUE et j’ai maintenant 2ans d’expériences. J’ai toujours souhaité continuer mes études dans le domaine la santé publique. C’est dans cette optique que j’ai soumis mon dossier de candidature pour un master de santé publique à l’université Libre de Bruxelles. J’ai reçu comme réponse ” Nous sommes au regret de vous informer que votre demande d’admission est refusée suite à l’avis académique défavorable rendu par le Jury facultaire pour le(s) motif(s) suivant(s):
– Insuffisance des résultats obtenus dans le cadre de ses études antérieures
Nous sommes donc contraints de clôturer votre dossier pour cette année académique.
Il vous est possible d’introduire un recours selon les conditions et modalités visées dans le Règlement Général des Etudes de l’ULB”
Je n’ai pas réussi à déposer un recours pour des raisons de santé. Je souhaite pour cette année 2020-2021 soumettre à nouveau mon dossier d’admission.
1.Pensez-vous que j’ai des chances d’avoir une réponse positive (je me sens condamnée parce que mes notes ne changeront jamais)
2.Au vu des motifs de refus quelles motivations dois-je évoquer pour obtenir une réponse favorable
3.Faut il ajouter des documents comme des lettres de recommandation de mes professeurs et employeurs?
J’espère vous lire bientôt .
Je suis actuellement à Bruxelles pour mes vacances et je serai honorée de pouvoir obtenir un entretien (téléphonique ou vis à vis) avec vous.
Mon email: barryf86@yahoo.com
Bien à vous.
Bonjour Wel,
1- Effectivement, dans la mesure ou vos notes ne changerons pas, il est difficile d’espérer une réponse positive venant de l’ULB qui a déjà examiné antérieurement votre dossier. Introduire une demande dans une autre université serait peut être souhaitable;
2 et 3-Vous pouvez en effet ajouter des lettres de recommandations
je vous remercie admin. Bien à vous