Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonsoir ; j’aimerais bien savoir les critère des moyenne pour les étudiant Hors UE pour accéder aux université plus précisément niveau Master.
Parce que je sais que pour un niveau Bachelier la moyenne est de 13/20 ( 65 % ) et pour Master ??
Bonjour Patient,
Cette moyenne pour accéder au Bachelier supérieur est celle que dois obtenir le candidat au BAC secondaire dans le pays ou il a étudié. Rien de tel pour l’accès au Master
Bonjour je suis espérance j’aimerais être notifié par rapport a la demande d’inscription pour la haute école condorcet.ils précisent que: l’étudiant choisi son programme et clique sur le formulaire en ligne.apres avoir complété le formulaire il associ les pièces jointes j’aimerais savoir les pièces jointes qu’on associé en fichier PDF c’est au moment de la procédure d’admission en ligne ou alors c’est après avoir validé ta candidature qu’on te Permet d’imprimer le bulletin 2020-2021 afin d compléter a la liste des documents a fournir? Et aussi ils demandent les documents légalisés.ca veux dire que si justement c’est au moment de la demande d’admission que tu fournis ces pièces ça veut dire que tu dois tout préparer a l’avance et le mettre sous fichier pdf pour qu’à l’ouverture du formulaire d’ici le 9mars tu y joint directement tes documents ou alors c’est après avoir validé ta demande qu’on te demande les pièces? Merci.
Bonjour Espérance,
Il faut préparer les fichiers en suivant la liste des documents à fournir. Tu peux aussi contacter directement la HE Condorcet à ce sujet.
Bonsoir Admin et merci pour toutes vos réponses qui nous informent d’avantage.
je réside au Cameroun et je suis titulaire d’une licence en science infirmière je suis entrain de constituer les dossiers pour demander l’admission en master en santé publique a l’Université Catholique de Louvain. j’ai des préoccupations
A qui est adressé la lettre de motivation?
Dois-je fournir une preuve qui montre que je peux financer mes études? car ils n’ont demandé cela nul part sur la demande d’admission qui est en ligne. par contre j’ai lu plus haut qu’ils y’a des étudiants qui ne sont pas admis parce qu’ils n’ont pas fourni la preuve du financement.
Bonjour Dayna,
La lettre de motivation est pour le Service des Admissions. Vous devez en effet fournir la preuve que vous disposez de revenus suffisants, également lors de la procédure pour l’obtention du visa étudiant auprès de l’Ambassade de Belgique. Vous devez suivre la procédure d’admission telle qu’elle se présente à vous. L’université vous demandera la preuve des revenus en cours de procédure.
Bonjour admin,
Je souhaiterai m’inscrire à la rentrée prochaine 2020/2021 à l’ULB (je vis en France) en master de droit.
Le problème est que j’ai un dossier catastrophique mais je reste néanmoins motivée finir mes études en droit. J’ai redoublé chaque année de ma licence, ce qui fait que j’ai vais obtenir ma licence en 6 ans au lieu de 3… Pensez vous que j’ai une chance d’être admise dans le cursus que je désire. Je vous remercie d’avancer
Bonjour admin. Après avoir obtenu mon baccalauréat en 2019 , je ne me suis pas inscrit en université dans mon pays et j’entrevois une année préparatoire en Belgique . Est ce que mon année sabbatique peut plaider en ma défaveur pour l’obtentions de l’ASP
Bonjour Shadrack,
Théoriquement non, car aucun texte réglementaire ne prévoit cela.
Et laisser moi vous dire que je n’ai eu le visa que le 31oct 2019 et l’université de Liège une fois au service des inscriptions le 1nov à refusé de m’inscrire donc en attente de la dérogation d’inscription auprès du ministre on me dit que je n’ai pas le certificat de b2 en anglais donc c’est juste pour vous repréciser ma situation et c’est ce qui a conduit au refus de mon inscription avec possibilité de recours aupres du commissaire de l’université .
Bonjour admin
Mon inscription a été refusé et notifié par courrier hier parceque je n’ai pas un niveau b2 en anglais pour mon un master en gestion des ressources humaines .Etant donné que je suis là en Belgique j’aimerais vraiment votre aide juste pour avoir une idée sur une formation en master option science sociale ,droit ressource humaine communication,management ,bissness management oubien toute une autre formation de 6 a 1ans dans une ecole privée ou haute ecole comme développeur ou webdévelopper ou meme informatique pour des cours de 20/semaines juste pour pouvoir justifier mon titre de sejour cette année avant le mois avril oubien quelles sont les solutions que vous pouvez me donner parceque je vous le dit je suis dans un monde nouveau et seul au monde.
Merci
Bonjour Sylla,
Nous te suggérons de venir à notre permanence du lundi au vendredi entre 11.30 et 17.00.