Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
bonjour,
J’ai introduit une demande de dérogation auprès du ministrère de la fédération wallonie-bruxelles en juin 2019 pour un diplôme de niveau CESS, sur base d’expérience professionnelle antéireure. J’aurai dû avoir une réponse par courriel et par la poste début novembre, mais j’attends encore et toujours… . Ai-je un quelconque recours (dans le mesure où me délai est dépassé)?
merci
Bonjour Julien,
Il est habituel – malheureusement -que ces services prennent du retard. Vous devez les contacter pour vous rappeler à leur bon souvenir.
Bonjour j’ai un BAC+4 en Économie ET GESTION et je viens de réussir a un concours professionnel qui doit m’amener à Bruxelles pour une formation en actuariat.
Mes questions sont les suivantes:
*Quelles sont les conditions indispensables à remplir avant d’accéder à l’Université Catholique de Louvain pour quelqu’un qui a réussi à un test professionnel d’Actuaire organisé par son institution et qui désire le former à ses frais ( à la charge de l’institution)?
* La rentrée est-elle déjà effectuée? Si oui existe-il une mesure pour les retardataires?
Merci d’avance.
Bonjour Alfa,
La prochaine rentrée académique est fixée à septembre 2020. Par ailleurs, ta demande d’admission étant un peu particulière nous te suggérons de contacter directement la Faculté concernée à l’UCL.
Bonjour
Jai eu une admission à U Liège en Master en science de gestion à finalité ressource humaine je suis venu en Belgique le 1nov parceque jai eu le visa le 31 oct 2019 je me suis présenté au service des inscriptions ils ont fait un recour auprès du ministre de l’enseignement Supérieur pour que je sois inscrit , entre-temps jai reçu un mail du service d’inscription en me disant de fournir un certificat de b2 en anglais chose que je n’ai pas parceque tout mon cursus du bac au master 2 est en français donc j’ai dit à la directrice du programme de m’accepter et parrallement je vais m’inscrire en cours privé d’anglais mais malheureusement elle m’as refusé donc je sais pas à ce niveau ce que je peux faire
Bonjour Mamadou,
Tu as du recevoir un courrier notifiant le refus d’inscription, avec les possibilités de recours. Pour pouvoir t’aider concrètement, nous avons besoin de consulter ton dossier. Notre permanence est ouverte du lundi au vendredi de 11h30 à 17h00.
Bonjour, jai un frère en a eu le visa pour la Belgique. Arrivée il es alle a la commune et on lui a remis sa carte de séjour mais école lui a refusé inscription définitive parce qu’il n’avait pas le complément du document qu’on le demandait. Du coup il n sais quoi faire. Il veut savoir si en allant faire les cours de langue et demander une inscription annee prochaine on poura renouveller sa carte
Bonjour Fokam,
C’est théoriquement possible s’il s’agit de cours d’une des langues nationales, en vue de préparer son intégration dans l’enseignement supérieur.
Merci admin pour votre éclaircissement et pour votre temps.
Courage á vous.
La décision n’a pas encore été donné par rapport á sa démande et il faut qu’il soit sur le territoire Belge au plus tard ce 31 Octobre 2019
Son dossier est toujours en cours de traitement,et l’admissibilité est déja expirée depuis le 25 Octobre.
Quelle conduite prendre maintenant S’il vous plait?
Bonjour Josie,
Si la durée du traitement est plus longue que prévu, vous pourriez demander éventuellement une dérogation pour vous inscrire au-delà du 31 octobre en invoquant une circonstance exceptionnelle. L’établissement reste maître de la décision.