Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour, je suis une étudiante belge, mon parcours est le suivant :
2014-15 : dentisterie 45/60 crédits
15-16 : dentisterie 15/65 crédits
16-17 : dentisterie 40/65 crédits
17-18: dentisterie 20/60 crédits => non financable
18-19: réorientation communication 60/60 crédits
Cette année j’ai voulu retourner à l’ULB en dentisterie, mais on me refuse l’inscription pour ” Insuffisance des résultats obtenus dans le cadre de ses études antérieures” , pourtant je suis finançable, est ce qu’ils ont le droit? Je suis toujours en bachelier (Ba3) donc je voulais juste reprendre là où je m’étais arrêtée
Bonjour D,
Le Décret Marcourt ne le permet pas. Les seules raisons pour lesquelles un refus d’inscription est possible sont :
– L’inscription d’un étudiant est refusée, lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations ;
-L’inscription d’un étudiant peut être refusée, lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
lorsque cet étudiant n’est pas finançable ou encore lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Bonjour admin
actuellement en troisième année de formation en informatique cycle ingénieur et j’ai postuler pour le master I dans une école privée en France. Malheureusement j’ai pas eu mon diplôme il fallait avoir 12 et j’ai eu 11 faible je sais plus vraiment quoi faire pour ma demande de visa puisqu’il demande de joindre le dernier diplôme
Bonjour Wak,
Pour des études en France : http://www.adde.be
Bonsoir admin,
j’ai fait une premiere année de med finie avec 18 credits, une année de bio med finie avec 0 crédit et refais une année de med finie avec 27 credits (45 credits au total ). Sachant que le jury m’a donné la permission de poursuivre en 2ième année, pourrais je m’inscrire pour la deuxieme année medecine ?
Bonjour Kaspe,
Pourrais tu nous détailler ton parcours de 5 dernières années ?
Bonjour admin, j’ai essayé de m’inscrire (en licence) sur le site d’inscription de l’université de Nantes mais après la première étape (civilité, ect…) le site affiche : “Erreur
Inscription non autorisée
Résultats non publiés”.
Je ne sais pas quoi faire, j’ai envoyé un message à l’université en question, en attente d’une réponse.
Est-ce lié à mon inscription ou est-ce le site qui a un problème?
Bonjour Sin,
Nous sommes un centre d’info jeunesse de Bruxelles, en Belgique. Pour la France : http://www.cidj.com
Bonjour admin, je suis Béninois j’ai eu un refus à l’Université de Metz soit disant pré-acquis insuffisant, j’aimerais demander si je pouvais réenvoyer un dossiers dans l’Université pour m’orienter en première année science pour l’ingénieur.
Bonjour Amandou,
Nous sommes un centre d’information jeunesse de Bruxelles, en Belgique. Pour la France, nous te suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com
Admin
Bonjour,
Après 3 années dans la même filière et un recours après 2 ans car déclaré non-finançable (44/60 crédits au total en fin de 2ème BAC1), je doute de mon orientation et souhaiterais éventuellement changer d’orientation. Sachant que j’ai 52 crédits de bac 1 et d’autres crédits de bac2 qui font que je suis à nouveau finançable, est-ce possible de manière totalement “normale” ou dois-je effectuer des procédures spécifiques à mon cas ? Merci
Bonjour Dadse,
Non si tu es bien finançable, tu pourras t’inscrire sans demande de dérogation.
Bonjour Admin. Svp pour postuler en Belgique au-delà de BA1 c’est-à-dire au niveau 3 ayant déjà obtenu la licence dans mon pays, je dois toujours faire l’équivalence du baccalauréat?
Bonjour Mimshe,
Oui, l’équivalence est requise pour toute inscription en 1er cycle.