Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Voila laddresse qui est ecrite sur lanexe jointe au rge de ucl recours.deleguee@uclouvain.be
Admin
Cest laddresse qui est inscrite sur lanexe quil ont mis ds la RGE de lucl,ça se termine par be,jai juste fait lerreur,svp si vs pouvez maider avec une addresse qui peut maider,je suis deja depasse,et les 15 jrs tirent deja a sa fin
Bonjour Salima,
Tu dois renvoyer ton recours immédiatement à la bonne adresse avec l’extension .be
Admin mn recours c’est suite au refus dinscription que ucl m’a envoyé,pr motif que je repond pas à leur critere academique,je voulais dc savoir si cette addresse a laquelle jai envoye est exacte puisque jai pas eu daccusé de reception recours.deleguee@uclouvain.com
Bonjour Salima,
Les adresses électroniques de l’UCL se terminent par .be et non .com. De plus, tu indiques déléguée au féminin ce qui ne se fait jamais, le masculin étant de rigueur.
Tu dois contacter directement l’UCL pour obtenir la bonne adresse mail.
Ça fait 2 jrs que j’ai fait mn recours aupres du delegue et jai pas tjrs recu daccuse de reception je sais pas si je me suis trompe dadresse mail ou npas
Bonjour Salima,
Cette adresse doit figurer dans le RGE de l’UCL et dans le courrier de refus que tu as reçu de l’université.
Pour ma requete aupres du delegue de ucl,je voulais savoir si c’est a cette addresse recours.deleguee@uclouvain.be quon envoie la requete pr contester le refu dinscription!?
Bonjour Salima,
Tu souhaites introduire un recours contre quelle décision ?
Et pr esi ils disent quil ya pas dinscription par courier ,que le candidat doit lui meme se presenter,comment faire alors!!?merci pr ts!!
Bonjour Salima,
Oui c’est un problème. Enormément d’Hautes Ecoles pratiquent de la sorte ce qui l’inscription des hors UE quasi impossible, sauf à venir sur place avec un visa touristique pour effectuer les démarches
Bjr admin
Merci pr linfos,mais mn pb avec hel c’est que je parviens pas à minscrire en ligne,puisque c’est par là que je leur enverrai les pieces quils demandent vu que je suis encore au kmer,svp si pouvez menvoyer le lien de linscription en ligne
Bonjour Salima,
Il n’y a apparemment pas de possibilité de s’inscrire en ligne. Tu devrais contacter directement l’école pour convenir rapidement d’un modus operandi pour pouvoir t’inscrire à partir de ton pays.
HEL
Rue Hazinelle 2, 4000 Liège
0032 4 238 38 00
info@hel.be