Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bsr admin
Svp jaimerai savoir si c’est encore possible de sinscrire en master à hel.be et esi etant hors union européenne pr cette année??
Bonjour Salima,
Une demande d’admission (dossier) doit être déposée auprès du secrétariat du département pour le 30 juin AU PLUS TARD de l’année en cours, à la HEL.
Pour l’ESI : http://www.heb.be/esi/inscription_fr.htm
Merci admin pour ce conseil
Bonsoir admin, je viens de recevoir une lettre de refus de l’Université de Liège pour mon inscription au Master. La raison du refus est la suivante :
—vous n’avez pas produit de document officiel prouvant que vous disposez de ressources financières suffisantes
pour mener à bien vos études.
Je souhaite introduire un recours en y joignant cette prise en charge. Je voudrais savoir si cela a des chances d’aboutir.
Bonjour Etienne,
Oui tu peux en effet joindre tout document prouvant tes ressources finançières. Mais nous ne pouvons évidemment pas certifier de la réussite de ton recours.
Bsr admin
Svp je peux avoir la liste des universités à bruxel donc les inscriptions en ligne st encore disponibles en ce moment pr les etudiants hors union européennes!!
Bonjour Nguetsop,
La prochaine rentrée académique pour laquelle tu peux t’inscrire en ligne, entre début février et fin avril 2020, sera celle de septembre 2020.
BSR admin
SVP MOI J’ai été irrecevable part rapport à mon dossier d’entrée en master a l’ucl Belgique , et la raison était que je ne répond pas aux critères académiques de l’école, j ‘aimerai faire une requête pour contester cela, svp je voudrai avoir quelques élements pour les convaincre vu que je connais pas leur critères académiques
Bonjour Nguetsop,
Les critères académiques sont fixés par Faculté. Il faut donc contacter celle qui est concernée par ta demande d’admission.
https://uclouvain.be/fr/catalogue-formations
Bonjour Admin,
Je suis étudiant ayant déjà un Master (Linguistique) et inscrit cette année en M1 (SOLIPOLE). J’ai postulé pour un Master 1 FLE 2019/2020 et je viens de recevoir que ma demande a été refusée (sans motivation) . En fait lors de la demande la personne responsable qui reçoit les demandes m’a demandé de parvenir le relevé de note SOLIPOLE et je le transfère et il y a marqué que des éléments sont ajournés . En me demandant pourquoi et j’ai expliqué que lors de ma soutenance de mémoire en Linguistique (Paris) j’ai pas pu assister aux examens de l’autre Parcours (Montpellier). Du coup ils me demande encore de ramener deux documents justifiants ça ( que j’ai pas envoyé bien sûr parce que c’est abusé) : un de mon directeur de recherche de mémoire et l’autre de la secrétariat de l’université de Montpellier . C’est vrai qu’ils m’ont averti avant que ma demande peut être refusée à cause de ça. Je pense qu’ils ont pas le droit de refuser en se basant sûr ça étant donnée que le niveau requis pour accéder à ce Master est la licence que j’ai fournie bien sûr en plus de ça un Master en Linguistique (pas obligatoire) pour appuyer ma demande . De toute façon, sur la notification de refus y a aucune justification de leur décision.
Bonjour Aksel,
Nous ne pourrons malheureusement pas t’aider car nous sommes un centre belge d’information jeunesse basé à Bruxelles. Pour la France, nous te suggérons de contacter un Point Info Jeunesse. Tu peux en trouver les coordonnées sur le site du CIDJ : http://www.cidj.com
L’année prochaine prendre l’inscription en droit comme exige mon équivalence.