Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour admin je réside au Congo kinshasa, j’avais fait mon inscription en 1er Bachelier en Sciences économiques et gestion avant de recevoir la décision de l’équivalence, une fois on m’a octroyé l’équivalence mentionne que je dois Faire que les études en secteur Sciences humaines , domaine juridique cependant L’UCL à jugé mon dossier irrecevable à cause de ça …Je ne sais plus continué mon année ici à Kinshasa vu les démarches que je fesais je me suis bcp absenté. Comme c’est juste mon équivalence qui a posé problème je peut encore prendre l’inscription l’année prochaine ? Et comme je déjà raté mon année ici , est ce qu’on me demandera de justifier cette année et est ce que ça pourrai faire l’objet du refus pour l’année prochaine ?
Bonjour Agnès,
Tu devras justifier ton parcours sur les 5 années qui précèdent l’admission, et donc tu devras en effet prouver ton activité pour cette année académique. Pour élargir la décision d’équivalence, tu pourrais présenter l’examen DAES (Diplôme d’Aptitude à l’Enseignement Supérieur)
http://www.jurys.cfwb.be
En cas de réussite tu aurais accès à toutes les options et filières du supérieur, et donc en Sciences Economiques.
bonsoir admin,
J’suis étudiant camerounais résident au cameroun, j’ai soumis une demande d’admission à l’université catholique de Louvain avec accusé de réception stipulant que mon dossier allait être examiné dans de bref délai il y’a de cela 2 mois et jusqu’à présent je n’ai reçu aucune réponse de la part de l’université.
j’aimerai savoir ce qu’il y’a lieu de faire
Bonjour Brice,
la seule chose à faire serait de contacter rapidement l’UCL pour savoir ou en est le traitement de ta demande d’admission.
Bonjour Admin,
J’ai introduit une demande d’admission pour un master en Science de Gestion à l’université Libre de Bruxelles, et j’ai reçu cette réponse de la faculté:
Nous sommes au regret de vous informer que votre demande d’admission est refusée suite à l’avis académique défavorable rendu par le Jury facultaire pour le(s) motif(s) suivant(s):
– Insuffisance des résultats obtenus dans le cadre de ses études antérieures
Nous sommes donc contraints de clôturer votre dossier pour cette année académique.
Il vous est possible d’introduire un recours selon les conditions et modalités visées dans le Règlement Général des Etudes de l’ULB. Je voudrais si possible connaitre les procédures à suivre pour introduire ce recours? Merci de m’éclaircir aussi sur les conditions et modalités définies dans le Règlement Général des études à l’ULB.
Bonjour Abdoul,
Tu dois consulter ce RGE. Tu y trouveras les modalités de recours. Voici le lien : https://www2.ulb.ac.be/ulb/greffe/documents/docs/REGLEMENT-GENERAL-ETUDES-2018-2019.pdf
Bonjour Admin, je vous remercie beaucoup. Le RGE m’a été utile.
Par ailleurs, j’aurai besoin de votre confirmation sur ma question suivante s’il vous plait.
Alors voilà, je voudrais rédiger une lettre d’engagement de prise ne charge attestant que je dispose de ressources financières suffisantes pour mener à bien mes études et j’aimerai savoir si c’est possible d’utiliser ce modèle de document(ci-joint le lien) vu la date qui est mentionnée dessus? (La demande est pour l’université de Liège). Merci de votre retour https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Documents/Annexe_32.pdf
Bonjour Abdoul,
Oui ce document est bien valable.
Merci de votre réactivité.
Bonjour Abdoul. J’étais dans la même situation que vous mais je n’ai pas fais de recours pour des raisons de santé. J’avoue que je suis un peu perdue et déçue. J’espère que vous me lirai et m’accorderai des éléments de reponses.
1. Avez-vous obtenu une réponse favorable suite à votre recours?
2. Quelles motivations avez-vous apportées pour que votre recours obtienne une suite favorable?
bonsoir admin
J’ai introduit une demande d’admission en master à l’ucl ça fait déjà presque 2 mois mais il ne m’ont pas encore répondu. Que dois je faire ?
merci d’avance
Bonjour Brice,
Le mieux serait de contacter directement la Faculté concernée à l’UCL.
bonjour admin,
je voudrai savoir: le traitement d’un dossier physique pour une inscription dans une université en belgique peut prendre combien de temps au maximum?
merci,
Bonjour Mireille,
Cela va dépendre du dossier. Tu dois compter de 4 à 6 semaines.
Bonjour Admin, voici l’un des contenus du refus que j’ai reçu:
Votre demande d’admission pour l’année académique 2019-2020 au programme de :
GRH2MS/G Master (120) en gestion des ressources humaines, à finalité spécialisée nous est bien parvenus et nous vous remercions.
Après analyse de votre dossier, nous sommes au regret de vous faire savoir qu’il ne nous est pas possible de répondre favorablement à votre demande. Votre dossier ne réponds pas aux critères académique établis par les jurys et dont jugé irrecevable. Voilà alors ce que UCL m’a dit pourtant la GRH est une filière de la faculté des sciences économiques et de gestion. Merci de m’éclaircir.
Bonjour Mimshe,
Les critères académiques sont les critères fixés par l’UCL même, plus particulièrement la Faculté ou tu as essayé de t’inscrire. Il faut, en général, une moyenne de 14/20 et la valorisation de 180 crédits de ton parcours antérieur.
Bonjour admi…svp je suis étudiant HUE et j’ai introduit ma demande inscription à L’UCL, Je voudrai savoir si je pourrai obtenir avis favorable ou défavorable avec un bacc obtenu avec 10 et la 1ere année en fac j’ai 12,85 de moyenne
Bonjour Isaac,
En principe, les conditions académiques fixées par l’UCL exigent notamment une moyenne de 13/20 au BAC. Le jury examinera ton dossier aussi à la lumière de ta moyenne obtenue à la Fac.Bien entendu, impossible de répondre à leur place. Si refus d’inscription, une procédure de recours s’ouvre.