Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.
1) LE REFUS D’INSCRIPTION
L’inscription d’un étudiant est refusée :
- lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
L’inscription d’un étudiant peut être refusée :
- lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
- lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :
La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.
Trois recours possibles :
- Le recours interne
il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;
Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)
La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.
Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.
- Le recours externe
il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.
Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.
Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles
- Le recours au Conseil d’Etat
si le recours externe est rejeté.
2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :
Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.
Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la procédure fixée à l’article 95 du Décret.
L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.
La désinscription
La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
comment je veux écrit une lettre de recours AVEC cette réponse
Concerne: irrecevabilité de votre demande d’admission
Nous attirons votre attention sur le fait que le rôle du jury d’admission est de vérifier que votre parcours académique
recouvre complètement le programme correspondant de l’Université de Namur. Ce contrôle vise à s’assurer que
vous maîtrisez les prérequis indispensables à la poursuite des études au sein du master (120 crédits) en sciences
de gestion, à finalité spécialisée (horaire décalé) .
Après analyse de votre candidature, il apparait que votre dossier ne répond pas aux critères académiques établis
par les jurys de l’UNamur.
Nous avons bien reçu votre demande d’admission pour l’année académique 2019-2020 au programme de :
master (120 crédits) en sciences de gestion, à finalité spécialisée (horaire décalé)
En effet, votre parcours académique précédent présente des moyennes insuffisantes (un minimum de 14/20 est
requis).
Ce constat est pris en application de l’article 111 § 4 du décret du 07 novembre 2013 définissant le paysage de
l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études et plus précisément son alinéa 1er : “Aux
conditions générales fixées par les autorités académiques, l’étudiant porteur d’un titre, diplôme, grade ou certificat
délivré hors communauté française qui ne lui donne pas accès aux études de deuxième cycle en vertu des
paragraphes précédents peut toutefois y être admis par le jury des études visées, si l’ensemble des études
supérieures qu’il a suivies avec fruit est valorisé par le jury pour au moins 180 crédits”
Dans votre cas, le jury d’admission n’a pas valorisé, pour au moins 180 crédits, l’ensemble des études supérieures
suivies avec fruits, en fondant sa décision sur les arguments énoncés ci-avant.
En conséquence, conformément à la législation en vigueur (*), votre demande d’inscription est irrecevable et il ne
nous est pas possible d’y répondre favorablement.
Toutefois, si vous estimez disposer d’arguments à faire valoir à l’encontre de cette décision, vous pouvez introduire
dans un délai de 15 jours ouvrables, un recours auprès du Délégué du Gouvernement de la Fédération Wallonie-
Bruxelles. Pour ce faire, veuillez respecter les modalités d’introduction de la demande de recours reprises au point 1
« irrecevabilité d’une demande d’inscription » de notre site internet
(http://www.unamur.be/etudes/inscription/recours-derogation).
Bonjour Chaimae,
Tu peux contester le fait que le Jury ne valorise pas les 180 crédits requis – probablement du à la moyenne inférieure à 14/20 – en détaillant le contenu de tes cours et le pourquoi de ta moyenne. Il est très difficile de te conseiller car nous ne sommes pas au fait des contenus académiques étrangers.
Slt Admin, en fait j’ai besoin de votre aide car je ne pas pue obtenir l’autorisation d’admission dans les quatre universités où j’avais postulée en Belgique pour des raisons<> et que je ne remplie pas toutes les conditions établies par la communauté francophone du coup j’aimerais vraiment savoir ce qu’il faut remplir comme conditions pour être admise en Master en gestion dans les universités francophones en Belgique svp toutes les conditions possibles je veux les connaître toutes pour mieux me préparer pour l’année prochaine. Merci
Bonjour Mimshe,
Quel est le contenu exact du courrier de refus que tu as reçue ?
Bonjour j’aimerais savoir s’il est possible de faire Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Pour Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études dans mon cas la décision est la suivante : ” Nous sommes au regret de vous informer que votre demande d’admission est refusée suite à l’avis académique défavorable rendu par le Jury facultaire pour le(s) motif(s) suivant(s):
– Manque de similitudes entre le cursus envisagé et son parcours antérieur”
Est-il possible de faire recours afin de procéder à un choix d’études étant en similitude avec le cursus envisagé et mon parcours antérieur ????
Bonjour Lionnel,
Oui a priori mais nous devrions avoir plus de détails pour te répondre valablement.
Bonjour,
J’ai reçu une réponse constatant le refus de l’université de Grenoble avec ce motif:
“Candidature refusée en raison de l’inadéquation des caractéristiques du dossier avec les attentes de l’Université.”
Qu’est-ce que ça veut dire?
Merci pour la réponse.
Bonjour Ana,
Nous sommes un centre belge d’info jeunesse. Pour la France, contacte éventuellement le CIDJ : http://www.cidj.com
Bonjour je suis étudiante camerounaise et je fais master 1 en Biochimie Option(Nutrition et Sécurité alimentaire).j’ai fait une demande d’admission a l’Université de Namur en biochimie et biologie moléculaire et cellulaire (master 1)et le service d’inscription me dit que mon inscription est irrecevable parce-que j’ai eu moins de 12 de moyenne en licence. le service a dit que je pouvais faire une aussi dérogation et j’ai une décision d’équivalence qui m’autorise a faire des études universitaires de types courts,de types longs et aussi dans le domaine de la technique. Es-ce que lors de le dérogation je peux demander a ce qu’il me rétrograde dans le domaine de la biologie ou de la chimie ? Svp j’aimerais que vous me montrer comment es-ce que je peux rédiger cette dérogation. merci d’avance.
Bonjour Roseline,
Tu dois surtout axer ta demande d’admission sur ta motivation à entamer/poursuivre les études dont question, ce que tu mets en place comme méthode d’apprentissage, etc.
Bonsoir Admin, svp quand on dit sur ton équivalence qu’elle ne peut être utilisée que pour des études de types court ça signifie quoi concrètement? “quelles sont les études de type court ? Merci
Bonjour Mimshe,
Des études supérieures qui comportent un seul cycle en trois ou quatre ans et principalement organisées en Haute Ecole.
Juste préciser que ce n’est pas la même Sacha que plus haut. je viens de me rendre compte quil ya une autre Sacha dans le forum.
J’implore vraiment votre indulgence pour la longueur c’est parce qu’ étant dans l’embarras, j’ai voulu vous apporter tout les détails nécessaires. Je compte sur votre bonne compréhension