Trois types de recours :
-le recours interne,
-le recours externe,
-le recours hiérarchique et gracieux.
Recours interne
La contestation doit être notifiée par recommandé ou par remise d’un écrit contre accusé de réception au secrétaire du jury d’examen. Le délai maximum est de 3 jours ouvrables qui suit les résultats des examens, plus précisément à partir de la consultation de la copie de l’évaluation écrite .
En effet, les établissements d’enseignement supérieur doivent fixer eux-mêmes le délai de recours pour irrégularité dans le déroulement des épreuves.
Le secrétaire instruit la plainte et, au plus tard dans les deux jours ouvrables de sa réception, fait rapport au Président du jury d’examens.
Dans le jour ouvrable suivant la réception du rapport, le Président du jury d’examens réunit un jury restreint qui statue, par décision formellement motivée, qui t’es notifiée dans les deux jours ouvrables
Recours externes
Si la décision n’est toujours pas satisfaisante à la suite du recours interne, l’étudiant peu alors introduire un recours externe. Ce recours peut s’adresser soit au Conseil d’Etat soit au Tribunal de 1ère Instance.
Conseil d’Etat
Le recours au Conseil d’Etat se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée, dans les 30 jours de la décision relative suite au recours interne.
Tribunal de 1ère Instance
L’étudiant peut intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du Code Civil devant le Tribunal de 1ère Instance pour obtenir réparation du dommage subi.
En cas d’urgence, un référé judiciaire peut être introduit sur base de l’article 584 du Code Judiciaire.
Recours gracieux et hiérarchiques
Un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tous moments, même si les recours susmentionnés n’ont pas été préalablement introduits.
Si l’étudiant n’est pas satisfait d’une décision prise par le jury de l’établissement, il peut alors s’adresser au Président du jury afin qu’il « revienne » sur sa décision : il s’agit d’un recours gracieux.
Un recours hiérarchique est aussi possible : en s’adressant au pouvoir organisateur de l’établissement afin de lui demander d’user de son pouvoir de commandement pour ordonner à son subordonné de réunir à nouveau le jury pour réexaminer ladite décision.
Ces recours ne sont soumis à aucun délai, ni à aucune forme particulière. Bien entendu, l’autorité saisie est libre de traiter ou non le recours.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour, je voudrais envoyer un recours hiérarchique. Quand vous expliquez qu’il faut envoyer un recours au “pouvoir organisateur de l’établissement” , est-ce que vous parler du directeur de la haute école ou le responsable de la catégorie dans lequel je me trouve (GRH pour mon cas) ?
Bonjour Damian,
Cela dépend de la problématique. le RGE prévoit ce type de procédure. Il faut donc s’y référer.
Bonjour, j’ai réussi tous mes cours de 1 ère, 2 ème et 3 ème. Je n’avais plus que mon travail de fin d’étude à faire.
En Janvier, un passage de mon TFE m’a été indûment compté car j’avais prévenu le professeur au préalable (avec un mail) que je le reportais en Juin.
J’avais aussi signé un papier(en Janvier) qui marquais mon accord sur le passage de mon TFE en Août.
Arrivé en Juin j’étais prêt et je l’ai donc passé.
Je n’ai pas été délibéré en Juin mais seulement en Août à cause de ce papier et j’ai eu mes résultats en Août, je n’ai pas pu les avoir en Juin.
J’ai raté mon TFE, je n’ai donc pas pu le repasser une deuxième fois comme il l’est permis par année académique, puis-je introduire un recours?
Bonjour Mathieu,
Si effectivement l’établissement prévoit dans son RGE deux évaluations TFE tu peux introduire un recours, car attention, le Décret permet aux établissement de ne prévoir qu’une évaluation pour certaines activités d’enseignement dont, notamment le TFE.
Bonjour, je suis en en fin de 1 er cycle au vu de la 2de session il me reste 16 crédits de bachelier , j’ai demandé dans mon université s’il était possible de m’inscrire en master avec 76 crédits et malheureusement la réponse est non car le décret paysage ne le permet pas. Ai-je des chances d’avoir une réponse favorable si j’introduis un recours ?
Bonjour L,
Tu peux prendre avec accord du jury des UE de MA1, pour lesquelles tu remplis les conditions prérequises, mais tu restes inscrit en BA1 car tu as plus de 15 ECTS résiduelles. Tu es réputé inscrit en MA1 pour la valorisation et acquisition des crédits de MA1.
Bonjour, je suis en instituteur primaire (Bloc1) et cette année-ci, (2017-2018) j’ai obtenu 35 crédits (a la fin de l’année) sachant que j’avais fait aussi 2 fois première en sciences humaines à la Haute école. Donc en résumé: 2 fois sciences humaines (en bloc 1) et UNE fois en instituteur primaire. Pourrais-je continuer mes études en instit primaire ? merci.
Bonjour Onur,
Cela dépend si tu as obtenu au moins la moitié des crédits de la somme des trois PAE. Si oui, tu restes finançable. Si non, tu devras demander une dérogation.
Bonjour je suis entre le bloc 2 et 3 sage-femme et l’an dernier j’étais au bloc 2. Je suis en poursuite d’études car j’ai raté mon stage. J’ai validé tout mes cours du bloc 2 et ceux que j’avais du bloc 3. Ma question est est-ce que je peux refaire une troisième fois le bloc 2?
Bonjour Seyda,
Oui si tu es finançable ou si tu obtient une dérogation si tu ne l’es plus.
Bonjour ,
Je suis en 3ème éducatrice spécialisée et j’ai validé 175/180 crédits .
Je souhaiterai faire un master en crimino, mais est-ce possible de m’inscrire au master et en même réaliser mon dernier examen en educ spé ?
De plus , mon cas , ferait-il l’objet d’un recours ou cela n’en vaut pas la peine ?
Bonjour K,
Un recours est envisageable uniquement si des irrégularités ont été constatées lors des évaluations des UE dont question. Avec moins de 15 ECTS à valider tu peux t’inscrire en MA1, année du 2ème cycle pour laquelle tu devras payer le minerval en étant dispensé du minerval BA3 ou tu restes “réputée inscrite” pour pouvoir acquérir ou valoriser les crédits restants.
Seul bémol : tu ne pourras valider que 90 ECTS du cycle 2 tant que tu n’es pas diplômée du cycle 1; et tu n’as accès aux UE du cycle 2 que si tu remplis les conditions prérequises pour ce faire.
Bonjour,
je suis en étude supérieur à la haute école EPHEC , je suis à ma deuxième première et j’ai malheureusement échoué avec 40 crédits. Cela dit je souhaite m’inscrire dans une autre haute école et garder la même option. J’ai raté mon cours d’anglais mais j’ai réussi mon cours de néerlandais et dans l’établissement ou je souhaite m’inscrire ( ISES) le cours d’anglais n’est pas repris. J’ai uniquement la possibilité de choisir UN cours de langue, ayant réussi mon cours de néerlandais et n’ayant ” pas besoin” de prérequis en anglais j’aimerais savoir s’il serait possible d’introduire un recours ?
Bonjour E.,
Non cette possibilité n’existe pas. Tu pars avec les crédits acquis vers la nouvelle école.