Les parents d’un élève à besoins spécifiques (ou l’élève lui-même s’il est majeur) ont la possibilité d’introduire un recours au cas où leur demande d’aménagements raisonnables n’aurait pas obtenu de réponse favorable de la part de l’école.
Pour ce faire, deux étapes sont prévues : 1) une procédure interne en conciliation, et, en cas de désaccord à l’issue de la procédure en conciliation: 2) un recours devant la commission de recours de l’enseignement inclusif.
- La procédure interne en conciliation
En cas de litige avec l’école sur la mise en place d’aménagements raisonnables, les parents de l’élève mineur (ou ses représentants légaux) ou l’élève majeur, peuvent adresser une demande de conciliation auprès de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire.
Ils joindront à leur demande les pièces justifiants leur demande d’aménagements raisonnables.
L’envoi peut être fait :
- Soit en remplissant le formulaire électronique sur le lien suivant :
https://form.jotformeu.com/83323257663358
- Soit par lettre recommandée adressée à : Direction générale de l’Enseignement obligatoire – Service de Médiation scolaire – Rue Adolphe Lavallée, 1 – 1080 Bruxelles)
- Soit par courriel avec accusé de réception à mediationscolaire@cfwb.be
Le service de médiation scolaire entame le processus de médiation entre l’établissement scolaire et les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur dans le mois de l’introduction de la demande.
A l’issue du processus de médiation, un rapport écrit reprenant les éléments sur lesquels les parties ont trouvé un accord ainsi que les engagements de chacun sera rédigé conjointement par les parties, et signées par celles-ci, en présence du médiateur.
Si la médiation débouche sur un accord, l’école doit mettre en place les aménagements raisonnables dans les plus brefs délais.
En cas de désaccord, les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur peuvent introduire un recours auprès de la Commission de l’Enseignement obligatoire inclusif.
2. Recours devant la commission de l’enseignement obligatoire inclusif
Sous peine d’irrecevabilité, le recours se fait par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la décision.-
- Adresse postale : Direction générale de l’Enseignement obligatoire – Commission de l’Enseignement obligatoire inclusif – Rue Adolphe Lavallée, 1 – 1080 Bruxelles
- Adresse électronique : recours.ar@cfwb.be
Ce délai commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la réception du courrier recommandé, la date de la poste ou d’envoi du courriel faisant foi.
Une copie du rapport écrit rédigé conjointement par les différentes parties en présence du médiateur reprenant les points de désaccord est jointe au recours.
La Commission communique sa décision motivée par lettre recommandée aux représentants légaux de l’élève mineur ou à l’élève majeur dans les trente jours calendrier hors congés scolaires à partir de la réception du courrier. En ce qui concerne les recours introduits après le 1er juin, la Commission communique sa décision au plus tard le 31 juillet de la même année.
En cas de décision favorable à l’élève, cette décision revêt un caractère contraignant pour l’école.
NB : la commission de l’enseignement obligatoire inclusif est composée des membres suivants :
- Un représentant des services du Gouvernement, qui en assure la présidence
- Le Délégué Général aux droits de l’enfant ou son représentant
- L’administrateur général des Infrastructures ou son représentant
- Un représentant de l’organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs auquel adhère le pouvoir organisateur de l’école concernée
- Un représentant du Conseil Supérieur des centres psycho-médicosociaux
- Un représentant de la fédération d’associations de parents à la quelle l’école adhère
Eric Bruggeman
Infor Jeunes Laeken
Base légale :
- Décret du Gvt de la FWB du 7.12.2017, relatif à l’accueil, à l’accompagnement et au maintien dans l’enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques
- Circulaire 6831 du 19/09/2018 de la FWB sur la MISE EN ŒUVRE DES AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES PERMETTANT L’ACCUEIL, L’ACCOMPAGNEMENT ET LE MAINTIEN DANS L’ENSEIGNEMENT ORDINAIRE, FONDAMENTAL ET SECONDAIRE DES ÉLÈVES PRÉSENTANT DES BESOINS SPÉCIFIQUES
