Si un élève commet un acte jugé répréhensible par l’école, celle-ci peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire. L’école doit toutefois respecter les règles de procédures qui sont prévues dans les textes légaux et dans le ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) de l’établissement scolaire.
Quelles sont ces règles ?
Elles se basent sur les principes suivants :
- une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ;
- la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné ;
- les sanctions collectives ne sont pas autorisées ;
- le respect des droits de la défense : l’élève doit être entendu, savoir ce qu’on lui reproche exactement et avoir la possibilité de se défendre. Le dossier à charge peut être consulté. Lorsque des sanctions graves sont envisagées, un délai nécessaire à la préparation de sa défense doit lui être accordé et il peut se faire assister du conseil de son choix (avocat ou travailleur social, par exemple) ;
- la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits commis. Elle doit être motivée et prévue dans le ROI.
- la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés antérieurement;
- la décision doit être communiquée à l’élève.
Attention : si les sanctions les « moins graves « peuvent être communiquées via le journal de classe, en cas d’exclusion définitive, la notification devra suivre une procédure stricte et réglementée.
Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ?
Il s’agit de faits qui :
- portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
- compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
- font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :
- « tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
- tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
- tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
- l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
- l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
- le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
- le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »
Que se passe-t-il si les faits graves ont été commis par une personne étrangère à l’établissement ?
Si un élève de l’établissement est complice ou instigateur des faits, il sera considéré comme responsable.
Attention : cette règle ne s’applique pas s’il s’agit des parents d’un mineur de l’école.
L’absentéisme est il cause d’exclusion ?
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?
Non, cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
La désinscription ou le refus de réinscription
Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
De même, le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est traité comme une exclusion définitive. Ce refus doit être obligatoirement notifié au plus tard le 5 septembre.
Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.
Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.
L’avis du Conseil de classe est obligatoire.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Quelles ont les possibilités de recours ?
Deux types de recours :
- interne ;
- externe.
Il faut distinguer le réseau d’enseignement auquel appartient l’école.
Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
- à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
- au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
- au Collège de la Commission Communautaire Française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission Communautaire Française de la Région bruxelloise ;
- à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Le recours s’introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Les recours externes contre une décision d’exclusion définitive
Deux possibilités :
- le Conseil d’Etat ;
- les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Attention : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
je viens de recevoir un courrier dans lequel il m’est signifié que mon fils majeur se voit refusé l’accès aux épreuves de bachelier. En cause plus de 30 demi jours d’absence injustifiés. Nous somme stupéfaits car nous n’avons jamais eu aucune information concernant ce problème d’absentéisme et n’avons eu aucune chance de remédier à ce qui s’apparente être un décrochage scolaire; la sanction tombe comme un couperet sans qu’aucune procédure d’information, de remédiation n’ait eu lieu. Y a-t-il des recours possibles et comment optimaliser ce recours ? Merci d’avance
Bonjour,
Nous sommes un centre belge d’info jeunesse. Pour le France : http://www.cidj.com
Bonjour a tous ,
Ma fille et actuellement en internat , c’est une bonne élèves mais a du mal a se canaliser elle c’est fait réprimander plusieurs fois ( pris deux desserts , a criée trop fort joyeuse anniversaire a sa camarade , écoute trop fort sa musique ) bien que cela sois contre les règles ce que je comprend elle a étais virée 2 jour de l’internat.
Après avoir annulé un rendez vous (le 2éme vus que la première fois je ne pouvais me rendre au rendez vous pour des raisons climatique ) je me suis fait appeler par ma fille qui me dit que sa directrice lui a dit “si ta mère ne m’appelle pas pour reprendre un rdv je te vire de l’internat ” ma fille m’appelle donc en pleurant de plus elle lui a notifié devant tous c’est camarades , j’appelle donc le lendemain sa directrice qui ne daigne même pas me parler ni même me voir et me fixe un rdv pour le 20 mars nous somme aujourd’hui le 9 mars et ma fille et virée temporairement de l’établissement sans raison apparente apars que je ne me sois présenter au rdv et ce normal? en sachant que ma fille a déjà étais sanctionner pour les bêtises qu’elle avais fais , pourquoi on réprimande ma fille hors que cela ne la concerne pas , cela joue sur sa scolarité qui sera en péril car le lycée et loin de la maison pouvez vous me répondre.
En vous remerciant.
Bonjour Yasmi,
Votre fille étudie-t-elle bien en Belgique ? Si oui vous pouvez nous appeler au 02/421.71.33
Bonjour,
Mon fils a 7 ans il se fait agresser tous les jours à son école Saint Julien De Parnasse.
lundi 05/03/2018 9 enfants lui ont frappés à coup de poing et personne ne m’a tenu informé seulement le récit de mon fils.
Je suis une mère impuissante et triste il n’est qu’en 1ère primaire et il ne veut plus aller à l’école.
Ou allez? qui contactez?que faire?
Aidez-moi: azuldad14@hotmail.com
Bonjour Dad Sim,
Vous devez contacter la direction de l’école et vous plaindre officiellement de ce qui s’est passé, et demander que l’école vous garantisse que votre enfant puisse suivre les cours en toute sécurité. En fonction de la réponse, satisfaisante ou non, vous pouvez interpellez le PO de l’école et l’Inspection scolaire.
Bonjour
Ma fille a 4 ans et est en maternelle et n est pas au meme niveaux scolaire que les autres enfants de sa classe car elle a un retard de langage. A cause de cela elle fait des crises pour ne pas aller alors a l école donc elle n est pas régulière de fois. Sa prof me menace d en discuter au conseil et de l exclure pour absence et paiement en retard . Ma question est l école à t elle le droit de l exclure pour ces motifs ?
Merci d avance
Bonjour Ken,
A priori non. Mais il serait peut être utile de nous contacter pour discuter plus avant des problèmes que vous évoquez.
Bonjour je suis en dernière année de bac professionnel menuiserie j’ai volontairement frapper un élève je me suis excusé en vers lui le lycée veux porte plainte contre moi et et passer ne conseille de discipline ont-ils le droit de me vire alors que je suis en pleine période d’examens du bac ??
Bonjour Loris,
Nous sommes un centre d’information jeunesse de Bruxelles, en Belgique. Pour la France, nous te suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com
Bonjour notre fils est exclu d une ecole privée a la fin de la semaine mais nous ne trouvons pas d ecole l academie nous a dit de se débrouiller quel est notre chance de retrouver une ecole pour le 12 mars
Bonjour Willy,
Nous sommes un centre d’information belge, situé à Bruxelles. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com
Bonjour , une fille de mon établissement c’est fait exclure définitivement de mon établissement scolaire pour avoir filmer une bagarre hors collège alors que 2 semaines précédent celà 6 élèves ce sont fait exclure seulement 1 semaine alors qu’ils avaient était vue entrain de faire du trafics de stupéfiant dans l’enceinte de l’établissement. L’exclusion définitive est justifier ?
Bonjour Tom,
Impossible de te répondre comme cela. Nous devrions pouvoir examiner l’ensemble de son dossier.