Si un élève commet un acte jugé répréhensible par l’école, celle-ci peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire. L’école doit toutefois respecter les règles de procédures qui sont prévues dans les textes légaux et dans le ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) de l’établissement scolaire.
Quelles sont ces règles ?
Elles se basent sur les principes suivants :
- une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ;
- la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné ;
- les sanctions collectives ne sont pas autorisées ;
- le respect des droits de la défense : l’élève doit être entendu, savoir ce qu’on lui reproche exactement et avoir la possibilité de se défendre. Le dossier à charge peut être consulté. Lorsque des sanctions graves sont envisagées, un délai nécessaire à la préparation de sa défense doit lui être accordé et il peut se faire assister du conseil de son choix (avocat ou travailleur social, par exemple) ;
- la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits commis. Elle doit être motivée et prévue dans le ROI.
- la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés antérieurement;
- la décision doit être communiquée à l’élève.
Attention : si les sanctions les « moins graves « peuvent être communiquées via le journal de classe, en cas d’exclusion définitive, la notification devra suivre une procédure stricte et réglementée.
Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ?
Il s’agit de faits qui :
- portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
- compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
- font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :
- « tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
- tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
- tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
- l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
- l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
- le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
- le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »
Que se passe-t-il si les faits graves ont été commis par une personne étrangère à l’établissement ?
Si un élève de l’établissement est complice ou instigateur des faits, il sera considéré comme responsable.
Attention : cette règle ne s’applique pas s’il s’agit des parents d’un mineur de l’école.
L’absentéisme est il cause d’exclusion ?
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?
Non, cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
La désinscription ou le refus de réinscription
Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
De même, le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est traité comme une exclusion définitive. Ce refus doit être obligatoirement notifié au plus tard le 5 septembre.
Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.
Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.
L’avis du Conseil de classe est obligatoire.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Quelles ont les possibilités de recours ?
Deux types de recours :
- interne ;
- externe.
Il faut distinguer le réseau d’enseignement auquel appartient l’école.
Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
- à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
- au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
- au Collège de la Commission Communautaire Française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission Communautaire Française de la Région bruxelloise ;
- à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Le recours s’introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Les recours externes contre une décision d’exclusion définitive
Deux possibilités :
- le Conseil d’Etat ;
- les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Attention : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour
Jai besoin de votre conseil svp mon fils 15 ans il risque d etre exclu parce qu il a reçu un code d un compte sur site de l ecole smart school nl.ey par curieusite il est rentrer regarder le compte scholaire dun prof le directeur a dit qu il na pas changer quoi que se soit mais c est une faute grave il risque d etre exclu de l ecole .c est domage c est bonne eleve ca va le casser.je ne sais pas quoi faire.mon fils etait s excuser au pres du prof.
Merci
Bonjour Mess,
Votre enfant est scolarisé en Belgique ?
Bonjour,
Je suis assistante d’éducation dans un établissement où sont scolarisés mes 2 enfants. Mon fils de 14 ans a été poussé violemment en cours par une élève de sa classe. Alors qu’il était assis sur un tabouret son bras a violemment tapé sur la table derrière lui (table de sciences) il a eu 2 écchymoses et une douleur au bras. Avant cela la jeune fille s’insultait avec un autre élève avec des “fermes ta gueule” avant que mon fils lui demande de se calmer. Elle s’est ensuite levée puis a continué ses insultes sur mon fils. Pour se rasseoir et le pousser ensuite violemment alors qu’il ne lavait pas vu arriver. C’est seulement à ce moment que le professeur a demandé qu’elle se calme et elle est ensuite sortie de cours très énervée sans autorisation. Mon fils s’est contenu pour ne pas répliquer car s’est l’éducation qu’on lui a donné et surtout contre une fille même si elle a un bien plus grand gabarit que lui. Le professeur ne lui a pas demandé si ça allé il lui a demandé de continuer ses exercices et à la sortie des cours (dernière heure de la matinée) aucune surveillance ou signalement de la part du professeur n’a été apporté pour anticiper un autre débordement dans les couloirs ou les escaliers. Je suis dans cette fonction depuis bientôt 4 ans et j’estime que la procédure n’a pas été respectée. De plus étant maman je n’imagine pas si au lieu de son bras c’était son dos ou sa tête qui avaient tapé la table. J’ai donc fait un certificat médical qui atteste des lésions que mon fils a subit. Je l’ai donné à la CPE en expliquant que j’envisageais de porter plainte contre l’élève. J’ai été plus que surprise de sa réaction car je la connais très procédurière contrairement à moi. Elle m’a expliqué que cela n’était pas nécessaire d’en arriver là. J’ai déposé plainte car j’estime que c’est une agression physique, qu’elle aurait pu être lourde de conséquences si mon fils était mal tombé. J’estime que l’élève n’a eu aucune retenue alors qu’elle était sous l’autorité de son professeur il est donc légitime de se demander de quoi elle serait capable dans les couloirs, les escaliers ou à l’extérieur de l’établissement. Je suis surprise de la façon dont l’affaire a été minimisé connaissant les réactions de la CPE envers la violence. J’estime que mon fils de 14 ans a fait preuve de beaucoup de self-contrôle et qu’il n’en sera peut-être pas de même un prochaine fois même si il ne cautionne pas du tout la violence envers une fille. Je vous demande donc un avis extérieur sur la situation.
Bonne journée.
Bonjour Babou,
Nous souhaiterions pouvoir t’aider mais nous sommes un centre belge d’information jeunesse, de Bruxelles.
Pour la France : http://www.cidj.comhttp://www.cidj.com
Bon courage
bonjour,
mon copain ( 14ans / 3ème ) passe jeudi (25/01/18) un conseil de discipline ou quelque chose du genre.
apparemment il aurait agresser verbalement une surveillante, or étant présente avec plusieurs nombreux élèves, nous sommes témoins d’aucunes violence verbale.
il a simplement repoussé la surveillante qui le tenait par le col, par la suite il a dit “me touche pas t’es pas ma daronne” donc aucunes agressions de sa part.
la surveillante a-t-elle le droit d’attraper les élèves par le col ? car personnelemment je ne trouve pas ça normal.
de plus, mon copain ne travail malheureusement pas vraiment, et doit être à 4/5 de moyenne.. (générale)
il a déjà passer un conseil de discipline il y a 2 ans dans un autre collège, du quel il a été viré.
mais étant dans l’année du brevet ( il a déjà reçu la convocation au DNB blanc ) et à déjà rendu sa convocation de stage prévu pour février 2018
est-ce sûr qu’il soit viré définitivemment de l’établissement ? ou a-t-il des chances d’y rester ?
Bonjour Pauline 93,
Nous souhaiterions pouvoir t’aider mais nous sommes un centre belge d’information jeunesse, de Bruxelles.
Pour la France : http://www.cidj.comhttp://www.cidj.com
Bonne continuation.
Une amie à moi va se faire exclure pour son comportement l’école a t’elle le droit de La renvoyer en millieu d’annee
Bonjour Encel,
Oui c’est possible. Mais, il faut pour cela que l’école suive une procédure très précise (recommandé aux parents, audition des droits de la défense, etc.) La procédure est reprise sur ce site dans la fiche qui traite de l’exclusion définitive. Si la décision d’exclusion définitive est confirmée par le conseil de classe au terme de la procédure, un recours dans les dix jours peut être introduit auprès du pouvoir organisateur de l’école.
Bonjour aujourd’hui mon fils a était prit dans le bureau du directeur, celui ci senter la drogue mais n’en avait pas sur lui mais a consommer a midi en dehors de l’école. Et son directeur souhaite le renvoyé. Es-ce un motif valable ? Sachant qu’il n’en possédait pas, ne consommer pas a l’intérieur de l’école et n’en a jamais acheté ?
Bonjour Antonio,
Etant sous la responsabilité de l’école sur le temps de midi, le fait de consommer de la drogue pendant cette période peut, en effet, mener à une exclusion définitive.
Bjr
J’aimerais connaitre vos réactions pour mon problème.
Mon fils un élève au niveau scolaire plus qu’honorable (félicitations, compliments de rigueur, niveau comportement pas une seule retenue, carnet de liaison vierge) a subit un renvoi définitif du lycée notre dame de la compassion à pontoise.
Lors d’un voyage scolaire fin janvier 2017 son comportement a été jugé innaceptable parce qu’avec 3 autres camarades, ils auraient chahuté dans le train couchette sur le retour et que leur professeur aurait frappé à la porte sans JAMAIS décliner son identité. Les enfants se sont tus et ont refusés d’ouvrir. Trois semaines après son retour, j’apprends que mon fils et ses camarades sont convoqués au conseil de discipline.
Mon fils m’avait raconté l’incident et je m’attendait à une sanction mais certainement pas à un renvoi définitif.
Quand à ses camarades aussi convoqués pour le même motif, ils ont été exclus que 3 jours.
D’où mon étonnement et mon incompréhension.
Il y a manifestement eu une atteinte au principe de l’égalité. Je n’en resterais pas là devant une telle injustice.
Accompagnée d’un avocat, l’affaire est en cours et sera jugée devant un tribunal d’ici peu.
Pour mon fils le mal est fait mais suite à cette terrible sanction injustifiée, une association représentée par des aprents d’élèves et d’un avocat a vu le jour.
Si vous avez vous-même ou un de vos proches besoin d’aide concernant un conseil de discipline, n’hésitez pas à prendre contact avec moi.
Association : MEEJ (mon école est juste)
E-mail : contact@meef-idf.fr
Mme Farrugia
Bonjour Meej,
Nous sommes un centre d’information jeunesse de Bruxelles, en Belgique. Pour la France : http://www.cidj.com
Bonjour je voudrais savoir est-ce que on peut exclure un élève meme ci c’est ça première faute dans l’école pour une bagarre merci.
Bonjour Alimi,
Oui, toute violence physique et/ou verbale peut être sanctionnée par un renvoi définitif. Cela figure dans le Décret Missions qui organise l’enseignement secondaire. Bien entendu, il y a lieu de contextualiser les faits, au cours de la procédure contradictoire qui précède la décision finale.