L’exclusion définitive est la sanction la plus grave qu’une école puisse prendre à l’encontre d’un élève. Elle devrait rester exceptionnelle. Dans les faits, on observe cependant qu’elle est parfois appliquée à mauvais escient.
Voici un récapitulatif des règles qui doivent la guider :
Si un élève commet un acte jugé répréhensible par l’école, celle-ci peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire.
L’école doit toutefois respecter les règles de procédures qui sont prévues dans les textes légaux et dans le ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) de l’établissement scolaire.
Quelles sont ces règles ?
Elles se basent sur les principes suivants :
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une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ;
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la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné ;
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les sanctions collectives ne sont pas autorisées ;
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le respect des droits de la défense : l’élève doit être entendu, savoir ce qu’on lui reproche exactement et avoir la possibilité de se défendre. Le dossier à charge peut être consulté. Lorsque des sanctions graves sont envisagées, un délai nécessaire à la préparation de sa défense doit lui être accordé et il peut se faire assister du conseil de son choix (avocat ou travailleur social, par exemple) ;
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la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits commis. Elle doit être motivée et prévue dans le ROI.
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la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés antérieurement;
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la décision doit être communiquée à l’élève.
Attention : si les sanctions les « moins graves « peuvent être communiquées via le journal de classe, en cas d’exclusion définitive, la notification devra suivre une procédure stricte et réglementée.
Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ?
Il s’agit de faits qui :
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portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
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compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
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font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :
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« tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
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l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
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le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
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le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »
Que se passe-t-il si les faits graves ont été commis par une personne étrangère à l’établissement ?
Si un élève de l’établissement est complice ou instigateur des faits, il sera considéré comme responsable.
Attention : cette règle ne s’applique pas s’il s’agit des parents d’un mineur de l’école.
L’absentéisme est il cause d’exclusion ?
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?
Non, cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
La désinscription et le refus de réinscription
Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
Le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est une exclusion définitive et doit donc être traitée comme telle, selon la même procédure ! Ce refus doit être obligatoirement notifié entre le 30 juin et le 5 septembre au plus tard.
Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.
Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.
Les avis du centre PMS et du Conseil de classe sont obligatoires.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Quelles ont les possibilités de recours ?
Deux types de recours :
– Recours hiérarchique auprès du Pouvoir Organisateur (PO);
– Recours auprès du Conseil d’Etat et recours judiciaires
Il faut distinguer le réseau d’enseignement auquel appartient l’école.
Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être est introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
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à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
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au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
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au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;
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à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Le recours s’introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Les autres recours contre une décision d’exclusion définitive
Deux possibilités :
– le Conseil d’Etat ;
– les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Attention : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Philippe Debel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour, mon fils a été exclus définitivement de son collège il est en 4ème. Son conseil de discipline a eu lieu le 15/10, qu’il aurait frapper une élève. Dans les faits il apparaît que l’eleve en question exercer une pression sur mon fils elle la maintenu par les poignets mon fils s’est défendu et a essayer de s’extraire lui portant un coup.
Depuis plusieurs années mon fils subis les moqueries, les insultes et le rabaissement. Le collège ne s’est jamais inquiéter au vue de ses notes et comportement absent en classe. De notre coter à la maison nous avons constater sa baisse en notes et avons fait le nécessaire pour l’aider à remonter.
Je précise qu’il a été agresser aussi par des élèves internes comme externes du collège.mon fils n’a reçu aucune aide que ce soit Au niveau psychologie scolaire ou niveau d’etude en interne du collège. La première fois que mon fils donnait un coup . Je pense aussi qu’il y a eu un acharnement Psychologique de la part du collège autant sur mon fils que sur moi même. Abusant de leur pouvoir sur les parents comme sur les enfants. J’ai communiquée les messages et autres envoyé à mon fils sur son portable mais visiblement sa ne les sensibilise pas. Je ne dis pas qu’il n’en a pas dit non plus mais qu’il l’a peut être moins exprimer que les autres élèves je me pose des questions. « petit vers de terre « petit chien chien à … » micro penis » menteur petit con … » et jen passe .
Je suis sensée recevoir un courrier recommandé ou le Collège préconise un autre collège m’ayant affirmé à l’oral qu’ils feraient le nécessaire à sa réinscription.
Nous sommes samedi 19/10 aucun courrier recommandé reçu et ce sont les vacances scolaire. Le collège a t’il une date exutoire pour envoyer ce recommandé? Et comment pourrais je avoir un droit de recours de 10jours si ce sont les vacances scolaire pour 15jours et que cela fait déjà 4jours que j’attends le courrier? Pouvez vous m’aider?
Les victimes doivent partir mais les harceleurs restent.
Bonjour Laura,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France, vous pouvez contacter le CIDJ : http://www.cidj.com
Bonjour, mon fils de 9 ans en 3ème primaire a eu un excès de colère en classe car il s’est senti frustré après sa pause du matin. Il faisait beaucoup de bruit refusait de travailler. Il a perturbé le travail des autres classes par le bruit et les autres institutrices sont intervenues, il a alors bousculé son banc, sa chaise et lancé la corbeille à papier. J’ai été appelé au travail afin que je vienne le récupérer soit disant qu’il ne réussiraient plus à le faire travailler de la journée et que l’école était sans direction. Le soir la directrice m’a appelé et dit qu’il serait puni le lendemain qu’il ne pourrait plus aller en classe et qu’elle préparait son dossier pour la fin de la semaine. Je l’ai rencontré afin de savoir ce que l’on pouvait mettre en œuvre et là elle m’annonce qu’elle l’exclut définitivement de l’établissement. Insinue qu’ils ont fait des aménagements pour mon fils. J’ignore tout de ces aménagements, mon fils n’a plus eu de contact avec le cpms depuis 2017! Cela fait plusieurs années que la directrice essaie de le mettre dehors car elle ne m’apprécie pas et m’a dit qu’en septembre elle avait eu la mauvaise surprise de voir mes 4 enfants reinscrits. Elle sous sous-entend que je suis une mère absente et que je devrais déménager à côté de mon lieu de travail à 70km car c’est le problème de mon fils (alors que mon employeur a aménagé mon temps de travail en semaine afin que j’ai les mercredis complets et les vendredis). Elle publie chaque année la liste des adresses et numéros de téléphone des parents malgré mon refus d’y apparaître et il y a deux ans un papa est venu menacer de mort mon fils à mon domicile. Je n’ai pas fait appel à la police mais j’en ai fait part à la direction qui n’a jamais réagi.
Puis je proteger mon fils? Est-elle en droit en sachant qu’elle m’a déjà convoqué avant d’envoyer sa lettre recommandée? Vais-je être entendu à nouveau devant l’inspection?
Elle fait taire les institutrices et change les faits pour les aggraver.
Merci de votre réponse et merci de me rediriger vers un service compétent. Il suit l’enseignement libre subventionné en province de namur.
Bonjour Etienne,
Si la procédure d’exclusion est enclenchée vous aurez la possibilité d’être entendue devant la direction, et ensuite devant le PO. Bien n entendu votre enfant ne peut être exclu que si la procédure réglementaire est bien suivie.
Qu’est que ce passe si l’établissement scolaire vire un eleve mes lui trouve pas un autre
Bonjour Jean-Batiste,
Il appartient à celui-ci et à ses parents s’il est mineur de trouver une inscription, soit de son propre chef, soit avec l’aide d’une des Commissions Zonales d’inscriptions.
http://www.enseignement.be/index.php?page=23723&navi=3074
Bonjour,
Je viens de recevoir ce message de la directrice de l’école de mes enfants. Je suis en pleins stresse car c est la première fois qu’il y a un problème avec l un de mes enfant et je ne sais pas quoi faire, mon fils vient de rentrer en 1ere primaire.
Voici le message:
«Bonjour,
Je vous écris afin de vous informer que votre enfant avec l’aide d’un autre petit copain a baissé le pantalon d’un petit afin qu’on voit ses fesses.
Ce comportement est inacceptable, il porte atteinte au respect de l’autre.
Je vous informe donc qu’il passera en conseil de discipline.
Bien à vous»
Que dois-je ou puisse-je faire?
Merci d avance.
Cordialement
Véronique
Bonjour Véronique,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles.
Pour la France : http://www.cidj.com
Bonjour Véronique,
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Bonjour le cpe de l’internat de mon fils viens de me téléphoner pour me dire quil ete virer définitivement a partir de lundi nous somme vendredi quil ne pourrai pas revenir au lycee es ce normal je ne recevrai donc pas de lettre??
Presicion il aurai pas ecouter lors de l’alarme incendie du soir et aurai mis du temps a sortir et aurai mal regarder la cpe du lycee a ton le droit de virer un enfant sans que derriere il nes nul part ou aller j’habite a 100km du lycee
Merci de me repondre
Note il va dans un lycee a cote pour son cap il dors dans un autre internat le soir car son lycee ne fais pas internat pour garcon
Merci de votre reponse
Bonjouer Vanessa
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Pour la France : http://www.cidj.com
Bonjour Vanessa,
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Bonsoir je voudrai savoir
En faite ma fille de 15 ans à été renvoyée
De son lycée suite à un conseil de discipline
Motif jet de pétard en classe mais ce n’était pas elle .
Le proviseur de l’école à dit qu’il allait la retrouver une école mais il ne l’a pas fait
Depuis décembre 2018 nous attendons une réponse mais rien. Et aujourd’hui elle n’a toujours pas trouver d’école
Pouvons nous porter plainte contre le proviseur
Merci d’avance !!
Bonjouer DFiakite,
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Bonjour
Je demande à savoir quelles sont les sanctions si un élève se retrouve avec une moyenne inférieure ou égal à 6 après l’examen du baccalauréat
Bonjour Diouf,
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