L’exclusion définitive est la sanction la plus grave qu’une école puisse prendre à l’encontre d’un élève. Elle devrait rester exceptionnelle. Dans les faits, on observe cependant qu’elle est parfois appliquée à mauvais escient.
Voici un récapitulatif des règles qui doivent la guider :
Si un élève commet un acte jugé répréhensible par l’école, celle-ci peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire.
L’école doit toutefois respecter les règles de procédures qui sont prévues dans les textes légaux et dans le ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) de l’établissement scolaire.
Quelles sont ces règles ?
Elles se basent sur les principes suivants :
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une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ;
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la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné ;
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les sanctions collectives ne sont pas autorisées ;
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le respect des droits de la défense : l’élève doit être entendu, savoir ce qu’on lui reproche exactement et avoir la possibilité de se défendre. Le dossier à charge peut être consulté. Lorsque des sanctions graves sont envisagées, un délai nécessaire à la préparation de sa défense doit lui être accordé et il peut se faire assister du conseil de son choix (avocat ou travailleur social, par exemple) ;
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la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits commis. Elle doit être motivée et prévue dans le ROI.
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la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés antérieurement;
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la décision doit être communiquée à l’élève.
Attention : si les sanctions les « moins graves « peuvent être communiquées via le journal de classe, en cas d’exclusion définitive, la notification devra suivre une procédure stricte et réglementée.
Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ?
Il s’agit de faits qui :
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portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
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compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
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font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :
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« tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
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l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
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le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
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le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »
Que se passe-t-il si les faits graves ont été commis par une personne étrangère à l’établissement ?
Si un élève de l’établissement est complice ou instigateur des faits, il sera considéré comme responsable.
Attention : cette règle ne s’applique pas s’il s’agit des parents d’un mineur de l’école.
L’absentéisme est il cause d’exclusion ?
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?
Non, cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
La désinscription et le refus de réinscription
Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
Le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est une exclusion définitive et doit donc être traitée comme telle, selon la même procédure ! Ce refus doit être obligatoirement notifié entre le 30 juin et le 5 septembre au plus tard.
Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.
Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.
Les avis du centre PMS et du Conseil de classe sont obligatoires.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Quelles ont les possibilités de recours ?
Deux types de recours :
– Recours hiérarchique auprès du Pouvoir Organisateur (PO);
– Recours auprès du Conseil d’Etat et recours judiciaires
Il faut distinguer le réseau d’enseignement auquel appartient l’école.
Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être est introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
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à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
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au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
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au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;
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à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Le recours s’introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Les autres recours contre une décision d’exclusion définitive
Deux possibilités :
– le Conseil d’Etat ;
– les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Attention : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Philippe Debel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour, je voudrais savoir si je pouvais être renvoyé difinitivement pour un vol de téléphone, (c’étais une simple blague) le téléphone à été rendu mais d’apres les caméras de l’école c’est un vol…
J’ai un passé derrière moi,j’ai été sanctionné pour des retards, pour avoir fait tombé une fille de sa chaise, et de ma manière de parler qui est agressive
Bonjour Ouachalih ali
Si le vol a été prouvé, et compte tenu des sanctions précédentes qui constituent des circonstances aggravantes, ils pourraient décider l’exclusion. Vous avez alors dix jours ouvrables pour introduire ensuite un recours auprès du pouvoir organisateur contre la décision d’exclusion.
Bonjour,
comment communiquer on peut vous. S’il vous plait?
Bonjour Azerty,
Tu peux nous téléphoner au 02/421.71.31
bonjours je voudrais savoir est ce que c est possible de renvoyer un eleve en classe de terminal pour cause qu il s est absenter presque une semaine( soit 30h dpuis le début de l année scolaire jusqu a maintenant)
Bonjour Dieng,
Nous sommes un centre d’information jeunesse de Bruxelles, en Belgique. Pour la France, nous te suggérons de contacter un Point Info Jeunesse de ce pays. Pour la liste de ceux-ci : http://www.cidj.comhttp://www.cidj.com
Bonjour,
Mon fils suit des études en DUT 2 eme année en alternance
Pendant un cour son professeur lui a demandé de changé de place car soit disant il était sur son tél ( chose fausse, la classe peux témoigné ) , il a comme même changé de place sans rien dire devant , suite a la pause de 15 min après , il est revenu en clase et il c’est remit a sa place initial, le professeur d’un ton assez directive ( comme a l’armé ) lui a demandé de revenir devant , mon fils il lui a répondu : “pourquoi ? qu’elle est la raison ? ” le professeur lui a répondu ” tu fait ce que je te demande et c’est tout ” , mon fils lui a répondu que sans explications il changerais pas de place , (vu que déjà la première fois il n’avait rien fait ) et donc il a était exclu du cours par le professeur .
Mon fils il a était tout de suite expliqué la problématique au chef de l’établissement , chose qui ont compris de suite , vu que mon fils c’est ” un tranquille” , 2 jours après mon fils est convoqué par le directeur de l’établissement , car le professeur veut des excuses devant la classe ainsi que pour elle et dit que c’est mon fils qui a quitté le cour, hors c ‘est faux ( témoins ) . Mon fils étant pas d’accord de s’excuser de quelque choses qui n’a pas fait mais bon pour pas faire plus d’histoire , il a comme même fait des excuses , mais en voulant relater les faits avant tout le jour J , avec la classe en témoin et un MEDIATEUR ! le professeur n’a pas accepter les excuses , et elle ne voulais pas que mon fils relate les faits , pour qu’au moins la classe comprennes pourquoi il doit s’excuser , vu que tout le monde est surpris !
– il a fait ce qu’on lui a demandé et elle a refuser
aujourd’hui ce professeur demande que mon fils passe en conseil disciplinaire , juste parce que il a voulu une explications pour ce changement de place dans la classe ?, Nous sommes pas à l’armé , ont donne pas d’ordres comme ca ! c ‘est pas un chien, et au-delà de sa , ont explique à l’élève le pourquoi , c’est la base de l’éducation et de l’enseignement . Le directeur de l’établissement a retourné sa veste , hors depuis le début il était d’accord avec mon fils , vu que ce professeur est assez particulier .
le délégué de classe qui était présent pendant les faits ,est complétement étonné de tout ce déroulement même tous les élevés il a écrit une lettre en relatant les fait vu par lui ce jours la .
je voulais savoir , si il est écris quelque part les réglés et les motifs, car j’ai bon a cherché , je ne trouve pas pour avoir demandé a un professeur le pourquoi d’un ordre ont doit passé a un conseil disciplinaire .
d’autre part , le directeur il y a 1 jours il a dit a mon fils ” quand un professeur te dit de faire quelque choses, tu discute pas tu le fait ” !!! non mais ont va ou là ? Mon fils a 21 ans ! il n’a jamais mais jamais eu de souci et il est très respectueux.
en sachant que l’établissement n’a pas prévenu de la société de mon fils de la situation , en sachant que mon fils n’a plus le droit d’assisté a ses cours , hors c’est la société de mon fils qui paie l’école ( DUT EN ALTERNANCE )
merci de votre retour car j’aimerais savoir ce qu’on doit faire .
cdt,
IB
Bonjour Bartha,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France, nous te suggérons de contacter un PRIJ. Tu trouvera les coordonnées de ces Points d’informations ici : http://www.cidj.com
Bonjour,
Mon fils est en 4ème primaire. Avec tout un groupe d’amis, ils n’en peuvent plus d’un petit garçon qui dit des insultes à répétition sur eux mêmes et sur leur propre mère. ils commencent tous à se rebeller (pas de la meilleure façon certe) et tout commence à prendre beaucoup d’ampleur.
On apprend au le petit garçon en question était suivi par le pms depuis la 2ème maternelle pour les mêmes raisons mais que depuis la 1ère primaire, les parents ont refusé le pms. Du coup, plus de suivi.
Le garçon va jusqu’à faire des gestes très obsènes vis-à-vis des filles et les insultes qu’il prononce ne sont pas de la petite catégorie.
Peut-on demander le renvoi de cet élève ? ou peut-on obliger les parents à faire quelque chose?
de plus, la directrice ne se bouge pas beaucoup. ce qui est d’ailleurs le premier point dont les enfants parlent quand on les interroge : “lui peut tout faire, on ne le punit jamais”.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Stéphanie,
Vous pouvez en tous les cas interpeller la direction. Le fait d’interpeller en vous regroupant avec d’autres parents portant les mêmes doléances aura nécessairement plus de poids, non pas pour exiger un renvoi – ce que vous ne pouvez faire – mais pour que des mesures d’encadrement soient prises.
Enfet jai voler un téléphone d un prof et je lai remis et après je suis parti me denoncer dans mon école on me dit que je peux etre exclu définitivement et que je dois attendre la réponse du conseil de discipline dois je m’inquièter
Bonjour Anomymo,
Il semble que tu sois étudiant en France. Nous sommes un centre d’information jeunesse de Bruxelles, en Belgique. Pour la France, nous te suggérons de contacter un PIJ.
Pour les coordonnées : http://www.cidj.com
Bonjour,
Je viens vers vous pour vous explique ma situation, ma fille a fait une fausse tentative de suicide a son mfr, avec des médicaments qu il y avait dans les sacs de copain et copines, suite a sa le vendredi on ma contacter pour me dire qu il y avait eu une réunion et qu il be garde plus ma fille la nuit, je dois donc faire les trajets matin et soir car il me la garde a l ecole. J ai apmris aujourd’hui que la meme semaine a autre élève avait fait pareil exclud que 3 jours, je ne comprend pas qu il n ai pas pris la même décisions.
J aimerais savoir si ils ont le droit ou sinon qu elle recours j ai pour me sortir de sa.
A ce jour ( 1 semaine ai passé j attend toujours leur lettre.)
Cordialement.
Cindy
Bonjour Duvernay,
Nous vous suggérons de nous recontacter par téléphone au 02/421.71.33